TA80 · 2ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2021, le 19 novembre 2021 et le 18 mars 2022, Mme C B demande au tribunal de condamner l'Etablissement public médico-social d'Amiens à lui verser la somme globale de 22 881 euros en réparation de ses préjudices. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etablissement public médico-social d'Amiens a commis une faute au regard des obligations pesant sur lui en application des articles L. 1113-1 et suivants du code de la santé publique ; 
 - l'établissement a porté atteinte au respect de la correspondance de son père en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle subit en conséquence un préjudice moral constitué notamment de la perte des archives personnelles dont elle devait hériter d'un montant de 10 000 euros et de la perte du mobilier du logement et de bijoux d'un montant de 12 881 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, l'Etablissement public médico-social d'Amiens, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme B n'établit pas sa qualité d'ayant droit D B lui donnant intérêt à agir ; 
 - il n'a pas commis de faute ; 
 - la détention de bijoux par François B n'est pas établie ; 
 - le mobilier D B était en état d'usage. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2020. 
 Vu : 
 - la mise en demeure adressée le 2 février 2023 à Me Ndounkeu d'accomplir les diligences qui lui incombent ; 
 - le courrier du 24 mars 2023 par lequel Mme B a été informée de la carence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, et de Me Denys, représentant l'Etablissement public médico-social d'Amiens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. François B, père de Mme C B, résidant habituellement au sein de l'Etablissement public médico-social d'Amiens, est décédé le 17 avril 2016 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Alors que les biens meubles D B ont été déménagés de la chambre louée dans l'établissement par un tiers, Mme B demande la condamnation de l'établissement à l'indemniser de la perte de ces biens et de son préjudice moral.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il résulte des pièces du dossier et notamment du livret de famille D B et de l'acte de notoriété produit que Mme B est la fille et ayant droit de celui-ci. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que Mme B n'établirait pas sa qualité d'ayant droit lui donnant qualité à agir doit être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () ". Aux termes de l'article L. 1113-2 du même code : " Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre. ". Aux termes de l'article L. 1113-6 de ce code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable. ". A cet égard, il résulte du point VIII du contrat de séjour signé par M. B que l'établissement n'acceptait pas le dépôt d'objet de valeur. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'au décès D B, les biens se trouvant dans sa chambre au sein de l'Etablissement public médico-social d'Amiens, qui relevaient des dispositions de l'article L. 1113-6 du code de la santé publique, n'ont pas été déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement et qu'un tiers, dont il ne résulte pas qu'il aurait eu qualité pour se faire remettre ces biens par l'établissement, les a enlevés des lieux. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'Etablissement public médico-social d'Amiens a commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 1113-6 du code de la santé publique, ce qui a conduit à la perte des biens mobiliers de son père. Du fait de cette faute commise, l'Etablissement ne peut, en tout état de cause, se prévaloir du plafond d'indemnisation mentionné à l'article L. 1113-2 du code de la santé publique.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre faute invoquée par Mme B, que la responsabilité pour faute de l'Etablissement public médico-social d'Amiens est engagée à raison de la perte des biens mobiliers D B. 
 Sur les préjudices : 
 6. D'une part, bien qu'aucun inventaire de ses biens n'ait été établi au décès D B, il résulte de l'instruction et notamment des photographies de sa chambre et de l'attestation de M. A, agent de l'Etablissement public médico-social d'Amiens ayant rendu visite peu avant son décès à François B, que celui-ci disposait d'une table, d'un fauteuil, d'un meuble destiné à accueillir une télévision, une commode, un lit pour une personne et un chevet, un meuble colonne, un petit meuble bas et une imprimante. Si  
 Mme B estime la valeur de ces biens à 3 826 euros, elle se prévaut pour ce faire de la valeur de meubles neufs d'un standing différent. Compte-tenu de l'état d'usure du mobilier tel qu'il apparait sur les photographies de la chambre D B, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la perte des meubles en litige en allouant à Mme B la somme de 1 000 euros. 
 7. D'autre part, du fait de la perte de l'ensemble des biens mobiliers appartenant à son père et notamment d'une part importante de ses effets personnels y compris des documents et correspondances, Mme B établit subir un préjudice moral en lien avec la faute de l'Etablissement public médico-social d'Amiens. Alors qu'il n'est pas établi que François B avait en sa possession à son décès les bijoux que revendique Mme B, de sorte que leur perte n'est pas établie, et compte-tenu de la rupture des liens entre Mme B et son père avant le décès de celui-ci, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante la somme de 500 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'Etablissement public médico-social d'Amiens doit être condamné à verser à Mme B la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'Etablissement public médico-social d'Amiens la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etablissement public médico-social d'Amiens est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme B en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement public médico-social d'Amiens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'Etablissement public médico-social d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.