TA45 · 4ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2021, 10 janvier 2023 et 16 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions des 21 avril 2021 et 12 mai 2021 par lesquelles le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante familiale et a procédé à son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département du Loiret de rétablir son agrément de façon rétroactive à la date du 21 avril 2021 et d'en tirer toutes les conséquences de droit ; 
 3°) de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 7 936,95 euros bruts en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts légaux, eux-mêmes capitalisés ; 
 4°) de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 13 euros au titre des dépens ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ne justifiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle sont insuffisamment motivées ; 
 - faute d'avoir été destinataire de l'avis de la commission consultative paritaire départementale, elle ne peut vérifier qu'elle était régulièrement composée et de manière paritaire ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe du non bis in idem dans la mesure où les faits retenus par le département ont déjà donné lieu à une sanction ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; 
 - elles portent atteinte au principe de présomption d'innocence ; 
 - aucune pièce n'est produite quant au deuxième signalement dont elle aurait fait l'objet ; 
 - le retrait injustifié de son agrément à l'origine de son licenciement lui a causé un préjudice financier correspondant aux traitements qu'elle n'a pas perçus pour un montant de 7 936,95 euros et un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 17 février 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Le département du Loiret fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Palis De Koninck ; 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lucas, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis le 27 mai 2005, renouvelé en dernier lieu le 20 avril 2018. A la suite de la réception d'une information préoccupante, l'agrément de Mme B a été suspendu quatre mois par décision du 6 juin 2019 du président du conseil départemental du Loiret. Après enquête administrative, il a été décidé de maintenir l'agrément de l'intéressée en le restreignant à l'accueil de deux enfants. Cette information lui a été communiquée par courrier du 11 octobre 2019 indiquant qu'il valait avertissement. Mme B n'accueillait alors plus d'enfant. Une nouvelle information préoccupante a été adressée aux services du département du Loiret le 10 décembre 2020. Par une décision du 16 décembre 2020, Mme B a, de nouveau, été suspendue de ses fonctions pour quatre mois. Après une enquête administrative, il a été procédé au retrait de l'agrément de Mme B par décision du 21 avril 2021. Par décision du 12 mai 2021, elle a été licenciée à effet du 21 mai 2021. Mme B a formé un recours gracieux assorti d'une réclamation indemnitaire préalable le 15 juin 2021 qui ont été implicitement rejetés. Par la requête ci-dessus analysée, elle sollicite l'annulation de ces trois dernières décisions et l'indemnisation des préjudices qui découlent de leur illégalité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, la décision du 21 avril 2021 portant retrait d'agrément a été signée par M. A, directeur en charge de la direction petite enfance, enfance et famille. Par un arrêté du 23 novembre 2020 régulièrement publié et rendu exécutoire, délégation de signature lui a été donnée pour signer, en application de l'article 3.1, " l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences dévolues à la direction ".  D'autre part, la décision du 12 mai 2021 portant licenciement a été signée par Mme D, responsable de l'unité d'accueil familial et de gestion des dispositifs d'accueil. Par le même arrêté du 23 novembre 2020, délégation de signature lui a été donnée pour signer, en application de l'article 6.1, " l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences dévolues à son unité. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions des 21 avril et 12 mai 2021 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". 
 4. D'une part, la décision portant retrait d'agrément vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application, notamment les articles L. 421-1 et  
 R. 421-1 de ce code. Elle indique que Mme B n'est plus agréée en qualité d'assistante familiale compte tenu de " l'impossibilité actuelle de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis [à son] domicile ". Elle détaille ensuite les éléments retenus tenant en l'impossibilité de l'intéressée d'adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et de proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective de celui-ci, l'impossibilité de se remettre en cause et de prendre en compte les conseils, l'inaptitude à la communication et au dialogue et l'incapacité à repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels et familiaux susceptibles d'avoir une influence sur les enfants. Chacun de ces motifs est illustré d'au moins un exemple. La décision du 12 avril 2021 est ce faisant suffisamment motivée. 
 5. D'autre part, la décision de licenciement vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application et plus particulièrement celles de l'article  
 L. 423-8 de ce code. Elle précise que le licenciement de Mme B fait suite au retrait de son agrément. Elle est donc suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. () ".  
 7. Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. S'il résulte de ces dispositions que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission, dès lors que ni les dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la commission consultative paritaire départementale du 19 avril 2021, que trois représentants du département étaient présents tandis qu'un seul représentant des assistants maternels et familiaux a participé à la séance. La seule circonstance que l'avis a été rendu dans une formation qui ne comportait pas à parité des représentants du département et des assistants maternels et familiaux agréés, n'est pas de nature à entacher l'avis émis d'irrégularité, les membres de la commission ayant été régulièrement convoqués. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, le troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou précéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. ". Aux termes de l'article  
 R. 421-26 du même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 () peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément ". Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;  
 3° Le licenciement ". 
 9. La décision de retrait d'agrément prévue par les dispositions précitées de l'article  
 L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ne constitue pas, à la différence de l'avertissement prévu par les dispositions de l'article R. 422-20 du même code, une sanction disciplinaire. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réception d'une première information préoccupante par les services du département du Loiret, une enquête administrative a été diligentée pendant laquelle l'agrément de Mme B a été suspendu. A l'issue de cette enquête, il a été décidé de maintenir l'agrément de l'intéressée en le limitant à l'accueil de deux mineurs. Il était précisé que le courrier qui lui était adressé valait " avertissement, tout nouveau manquement à [ses] obligations entrainerait une nouvelle présentation de [son] dossier devant la CCPD en vue d'un retrait d'agrément ". Cet avertissement, à supposer qu'il ait effectivement été pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, ne faisait pas obstacle à ce que soit ensuite prise une décision de retrait d'agrément, laquelle ne constitue pas une mesure de sanction mais une mesure de police administrative. Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe " non bis in idem " selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de retrait d'agrément que le président du conseil départemental du Loiret a considéré que Mme B n'était pas en mesure de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis à son domicile. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que plusieurs éléments fondent cette appréciation. Il est reproché à Mme B de ne pas adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et de ne pas proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective de celui-ci. A ce titre, il est indiqué qu'elle a reconnu avoir menacé une enfant de neuf ans d'arrêter son accueil parce qu'elle " n'en pouvait plus " et d'avoir répondu à deux enfants de six et onze ans évoquant leur souhait d'être accueillis dans une autre famille que s'ils le souhaitaient elle pouvait les accompagner à la gendarmerie. Ces éléments non contestés par Mme B ressortent du rapport d'enquête administrative effectué en 2019. Il lui est reproché également de ne pas se remettre en question et d'avoir des difficultés à communiquer et à collaborer avec les services du département et l'ensemble des personnes concernées par la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés. A ce titre, il lui est notamment reproché de ne pas avoir informé le département de son déménagement. Il ressort des deux rapports d'enquêtes diligentées en 2019 et 2021 que Mme B a rencontré des difficultés pour échanger et collaborer avec l'équipe entourant la fratrie qui lui était confiée, en ce compris les enseignants ou le personnel de l'institut médicoéducatif dans lequel était accueillie une des petites filles. Cet état de fait ressort également des échanges de courriels avec le service du département produits par Mme B elle-même, dans lesquels elle reconnait entretenir des relations compliquées avec le personnel scolaire, s'ajoutant aux difficultés rencontrées avec le référent de la fratrie, qu'elle a dénoncées à plusieurs reprises. Lors de la deuxième enquête administrative, les services du département ont contacté les anciens employeurs de Mme B qui, de manière unanime, ont mis en exergue les difficultés de collaboration et de communication rencontrées avec elle mais également entre l'intéressée et les différentes institutions amenées à intervenir dans la prise en charge des enfants. Enfin, il lui est reproché son incapacité à repérer et prévenir les risques liés à son comportement ou à celui des membres de sa famille susceptibles d'avoir une incidence grave sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant accueilli. A ce titre, il est indiqué, et il est reconnu par Mme B elle-même, que son époux a donné un coup de pied à une petite fille accueillie, ce qui a donné lieu à la première information préoccupante communiquée aux services du département.  
 12. Mme B conteste l'ensemble des motifs retenus par le président du conseil départemental en insistant pour l'essentiel sur le dernier de ces motifs. Toutefois, si elle indique qu'aucun des faits qui lui sont reprochés concernant son comportement insécurisant pour les enfants et ses difficultés relationnelles n'est établi, les pièces qu'elle produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'ensemble des éléments recueillis par les services du département au cours des deux enquêtes administratives qu'il a effectuées. Par ailleurs, pour soutenir que la décision de retrait d'agrément serait entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne les risques encourus par les enfants compte tenu de son comportement et de celui des membres de sa famille, elle se borne à soutenir, d'une part, qu'aucune poursuite pénale n'a abouti, son casier judiciaire demeurant vierge et, d'autre part, qu'aucun élément concernant la seconde information préoccupante n'est communiqué. Or, il est constant que Mme B a reconnu, au cours de la première enquête administrative, que son époux avait eu un geste de violence envers l'une des enfants qui lui était confiée. Ainsi, ce dernier motif peut être regardé comme établi sans tenir compte de la seconde information préoccupante communiquée au département, invoquée à titre accessoire dans la décision attaquée, et pour laquelle aucune pièce n'a été produite à l'instance. Dans ces conditions, Mme B, n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, la circonstance qu'elle bénéficiait de la présomption d'innocence n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le président du conseil départemental se fonde sur les éléments dont il avait été informé, au demeurant non contestés concernant la première information préoccupante, pour faire usage des pouvoirs qu'il détient en application de dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation des décisions des 21 avril et 12 mai 2021 du président du conseil départemental du Loiret ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 15. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait d'agrément et licenciement de Mme B étant rejetées, elle n'est pas fondée à solliciter la condamnation du département à l'indemniser des préjudices qui résulteraient pour elle de l'illégalité de ces décisions.  
 Sur les dépens : 
 16. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance, notamment pas de frais de plaidoirie. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Loiret, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.