TA137è Ch Magistrat statuant seul7è Ch Magistrat statuant seul
TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 30 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2103669_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- 7è Ch Magistrat statuant seul
- Formation
- 7è Ch Magistrat statuant seul
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
DTA_2103669_20221230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA