TA44 · 3ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M. D A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble de la décision attaquée :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments soulevés au regard de l'illégalité externe et interne de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2021. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.    
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen, né le 26 juillet 1990 à Hafia (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France le 8 octobre 2017. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 30 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2020. Une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 20 août 2020. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 novembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur le moyen commun à l'ensemble de la décision attaquée :  
 2.  L'arrêté litigieux a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, n° 126, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation permanente à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser la délivrance à M. A d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 7 octobre 2020 selon lequel si l'état de santé du M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque.  
 6. M. A soutient être atteint de troubles anxio-dépressifs nécessitant un suivi médical trimestriel et un traitement médicamenteux à base de mirtazapine, tercian et xeroquel. Il fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. A cet effet, il produit une ordonnance du 27 juillet 2020 ainsi que deux certificats médicaux en date des 19 août et 7 décembre 2020, dont l'un est postérieur à la décision attaquée. Toutefois, si ces documents attestent de l'existence chez le requérant de troubles anxio-dépressifs, ils ne se prononcent pas sur l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches " Med COI " de 2011, 2017 et 2019 que les dépressions sont prises en charge en Guinée. En outre, la liste nationale des médicaments essentiels en Guinée établie en décembre 2012 mentionne la disponibilité de la mirtazpine et d'anti-dépresseurs et anti-psychotiques alternatifs au tercian et xeroquel. Ainsi, en se bornant à produire des articles et un rapport de l'organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017 relatifs aux difficultés d'accès aux soins psychiatriques en Guinée et au coût élevé des traitements, le requérant ne peut être regardé comme infirmant l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII selon laquelle, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, il pourra y recevoir les soins dont il a besoin, ni davantage l'appréciation du préfet sur son accès effectif à ces traitements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11°de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 8. En deuxième lieu, en se bornant à se référer aux " éléments précédemment soulevés tant au regard de l'illégalité externe et interne du refus de séjour ", M. A n'assortit pas sa critique de la légalité externe et interne de l'obligation de quitter le territoire français, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. M. A se prévaut de sa durée de présence en France depuis octobre 2017 et de son intégration en France, attestée par ses engagements associatifs depuis 2018 et ses emplois saisonniers, lorsqu'il a été autorisé à travailler entre 2018 et 2019, et pour lesquels il a fait l'objet d'appréciations élogieuses. Il produit, en outre, une promesse d'embauche du 18 février 2021 pour un contrat à durée déterminée de quatre semaines, sous réserve d'une autorisation de travail. Toutefois, en dépit des efforts d'intégration ainsi démontrés, M. A, célibataire et sans enfant, qui ne peut se prévaloir que de trois années de présence sur le territoire français, ne peut être regardé comme ayant noué, depuis son arrivée, des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Il ne justifie pas davantage être dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Guinée, où il a vécu jusqu'à ses vingt-sept ans et où résident ses parents et ses sœurs. Enfin, ainsi qu'il résulte du point 6, le requérant n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié à son état de santé en Guinée. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. M. A, qui soutient être exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, ne produit aucun élément au soutien de ses dires, permettant d'établir la réalité des risques actuels qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par les instances compétentes en matière d'asile en raison du caractère peu probant de son récit. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et Me Emmanuelle Poulard. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Tiger-Winterhalter, présidente,  
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 N. TIGER-WINTERHALTERL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 mr