TA45 · 2ème chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté notifié le 13 juillet 2021 pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû se prononcer sur sa situation. 
 S'agissant du refus de séjour : 
 - la préfète du Loiret a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'ancienneté de son séjour et à ses attaches familiales en France ; 
 - le refus de séjour qui lui est opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2022 la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité congolaise, né le 1er mai 1972 est, selon ses déclarations, entré en France le 10 septembre 2010. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 22 mai 2017. La cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision le 20 septembre 2017. M. C a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a ensuite sollicité un titre de séjour le 21 janvier 2020. Par un arrêté notifié le 13 juillet 2021, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une nouvelle obligation de quitter le territoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 3. En l'espèce, M. C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, du fait qu'il est isolé dans son pays d'origine alors que l'ensemble des membres de sa famille réside sur le territoire français et qu'il entretient des liens avec eux et de son insertion sociale et professionnelle en France. Il ressort des pièces du dossier que M. C est effectivement présent sur le territoire français depuis le mois de décembre 2010, qu'il ne dispose pas de membres de sa famille au Congo tandis que ses six frères et sœurs et sa mère résident en France, cinq d'entre eux ayant la nationalité française. L'intéressé justifie par ailleurs par la production de plusieurs attestations des liens qu'il entretient avec les membres de sa famille en France et du fait que son père est décédé. Eu égard à l'ensemble de ses éléments et compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, le refus de séjour attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. La préfète du Loiret, en prenant la décision attaquée a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. C est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté notifié le 13 juillet 2021 doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait sur la situation du requérant, la préfète du Loiret délivre à M. C une carte de séjour " mention vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret d'y procéder dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Greffard-Poisson, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté notifié le 13 juillet 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Greffard-Poisson une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Greffard-Poisson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Clotilde B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.