TA33 · 6ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, la SARL Asia Market Marmande, représentée par Me Blazy, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le permis de construire n°4715720F0052 délivré le 18 mai 2021 par le maire de Marmande, uniquement en tant qu'il limite l'activité de l'épicerie à dix mètres de linéaires de rayon de vente ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marmande une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - la restriction des dix mètres linéaires est dépourvue de base légale ;  
 - la prescription entraîne une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.  
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, le maire de la commune de Marmande, représenté par Me Achou-Lepage, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Asia Market Marmande, une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête de la SARL Asia Market Marmande ne sont pas fondés.  
 Un mémoire complémentaire de la SARL Asia Market Marmande, enregistré le 24 mai 2022, n'a pas été communiqué.   
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Jorio, substituant Me Blazy, représentant la SARL Asia Market Marmande.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le gérant de la SARL Asia Market Marmande a obtenu le 28 juillet 2020, un certificat d'urbanisme positif afin d'implanter dans l'immeuble situé 145 avenue Jean Jaurès à Marmande, cadastré aux parcelles 125 et 20, une activité de restauration, traiteur et épicerie. Par arrêté du 18 mai 2021, le maire de Marmande a accordé à la société un permis de construire assorti de la prescription " sous réserve que l'activité d'épicerie soit strictement accessoire à l'activité de restauration et ne représente que dix mètres de linéaires de rayon de vente ". Par la présente requête, la SARL Asia Market Marmande demande l'annulation du permis de construire en tant qu'il limite l'activité de l'épicerie à dix mètres de linéaires de rayon de vente.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2 122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° DG 43/2020 du 10 juillet 2020, le maire de Marmande a consenti à M. A B, cinquième adjoint au maire, une délégation de de signature concernant toutes les affaires relatives à la politique d'attractivité territoriale et patrimoniale, à l'effet de signer tous les actes relevant du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée ". La motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, () sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, l'immeuble dont est propriétaire le gérant de la SARL Asia Market Marmande est situé avenue Jean Jaurès, en entrée de ville, dans un secteur que les orientations d'aménagement et de programmation commerciales (OAPC) du plan local d'urbanisme de la commune de Marmande classent en secteur Centralité urbaine principale (CP3 Avenue Jean Jaurès), secteur dans lequel toute activité de restauration non comprise dans une galerie marchande est interdite sauf " dans le cas de l'installation d'un établissement dans des locaux existants de restauration (dans ou en dehors d'une galerie marchande), pouvant comprendre des travaux de modification et/ou d'extension de ces locaux ". Les " commerces correspondant à des achats quotidiens ou hebdomadaires " y sont par ailleurs interdits. En l'espèce, le projet porté par le gérant de la SARL Asia Market Marmande prévoit à l'emplacement d'un ancien restaurant-boucherie l'implantation d'un commerce comprenant une activité principale de restauration et une activité traiteur et épicerie. Comme le prévoit le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 28 juillet 2020, afin d'assurer la compatibilité du permis de construire aux OAPC précédemment détaillées, l'activité d'épicerie doit être " strictement accessoire à l'activité de restauration ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si les orientations d'aménagement et de programmation commerciales du plan local d'urbanisme de la commune de Marmande, telles que citées ci-dessus interdisent dans la zone concernée les commerces correspondant à des achats " quotidiens " ou " hebdomadaires ", et parmi eux les commerces alimentaires spécialisés, telle une épicerie asiatique, une telle activité peut être compatible aux OAPC si elle reste accessoire à une autre activité autorisée, comme la restauration. Or, en l'espèce contrairement à ce qu'allègue la SARL Asia Market Marmande, il ressort du projet présenté à l'appui de sa demande de permis et notamment du plan de l'état projeté, que l'espace de restauration se limite à vingt places assises et dix en terrasse, que la surface dédiée à l'espace salle de restauration est limité de par l'importance des locaux techniques ce qui, comparé aux 115 m² de l'épicerie, correspond plutôt à un usage mixte du commerce, et ce d'autant plus que la porte d'accès au bâtiment donne directement sur l'épicerie et que l'enseigne " Asia Market" renvoie uniquement à cette dernière activité. Aussi, la prescription limitant à dix mètres le linéaire de rayon de vente, laquelle est, au demeurant, indivisible du permis de construire délivré, n'a pas d'autre objet que d'assurer la compatibilité du projet aux prescriptions des OAPC et ne porte pas, par ailleurs, une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce au regard de l'objectif poursuivi.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que la SARL Asia Market Marmande n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire en tant qu'il limite l'activité de l'épicerie à dix mètres de linéaires de vente.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marmande, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la SARL Asia Market Marmande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Asia Market marmande la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Asia Market Marmande est rejetée.    
 Article 2 : La SARL Asia Market Marmande versera la somme de 1 500 euros à la commune de Marmande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Asia Market Marmande et à la commune de Marmande. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère, 
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,