TA67 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Seventeen, représentée par Me Ravet, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime d'exonération des dividendes, prévu à l'article 216 du code général des impôts, en considérant qu'elle n'avait pas conservé les titres de participation de ses filiales, la SARL Sadexho, la SARL Colmar Ecotel et la SCI JMC, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 145 du même code ;  
 - concernant les plus-values professionnelles, les titres Sodexho et Colmar Ecotel, qui ont été détenus pendant plus de deux ans, n'étaient pas des titres de participation et la moins-value de leur cession est de court terme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. 
 L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Briclot substituant Me Ravet, pour l'EURL Seventeen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Seventeen, société holding créée le 30 avril 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 6 novembre 2017 au 8 décembre 2017 portant sur la période du 30 avril 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à divers rehaussements par une proposition de rectification du 13 décembre 2017. L'EURL Seventeen demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015.  
 Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 
 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. / La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. / Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité ". Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : / () / c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, () les sociétés à responsabilité limitée () ". Et aux termes de l'article L. 210-6 de ce code : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (). / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ". Enfin, aux termes de l'article 1179 du code civil alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ". Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un contrat comporte les éléments essentiels d'une cession, la réalisation des conditions suspensives qu'il prévoit a pour effet, sauf stipulations contraires, de rendre la cession effective à titre rétroactif à la date de conclusion de ce contrat. 
 3. Il en résulte que les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du code, peuvent être retranchés du bénéfice total de la société mère qui les a perçus, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges égale à 5% du produit total des participations, lorsque les titres de participation ont été conservés pendant un délai de deux ans. Il résulte également de ces dispositions que, pour l'appréciation de ce délai, lorsque des titres de participation ont été apportés par une personne physique pour le compte d'une société en formation que cette société entend détenir rétroactivement après son immatriculation au cours de l'exercice, ces titres sont réputés avoir été détenus dès la constitution de cette société. 
 4. Il résulte de l'instruction que les statuts constitutifs de l'EURL Seventeen, datés du 30 avril 2014, prévoient en leur article 6 l'apport en nature par Mme A B de titres que cette dernière détenait en pleine propriété ou en propriété indivise dans plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SARL Sadexho, la SARL Colmar Ecotel et la SCI JMC. Aux termes de ce même article, " La société SEVENTEEN a acquis la propriété divise et indivise des parts sociales ci-dessus apportées à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ". Par ailleurs, l'article 26 de ces mêmes statuts prévoit que l'EURL " ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ", cette immatriculation ayant été réalisée le 4 août 2014. Toutefois, selon l'article 25 de ces mêmes statuts, la société reprendra les engagements pris par le gérant pour son compte lors de sa période de formation et qui, lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sont réputés avoir été souscrits dès l'origine. Il convient ainsi de considérer qu'elle détient les titres des sociétés Sadexho, Colmar Ecotel et JMC depuis sa constitution le 30 avril 2014 et non pas depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014 dès lors que  les trois conditions suspensives dont était assorti l'engagement d'apport de titres par Mme B se sont réalisées. Par conséquent, lors de la cession de ces titres le 2 mai 2016, elle les détenait depuis plus de deux ans. Par suite, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice du régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du code général des impôts et à obtenir, dans cette mesure, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. 
 Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés relatifs aux plus-values professionnelles : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'EURL Seventeen, qui a reçu en apports lors de sa constitution des titres de la SCI JMC et de la SCI Hôtel Saint Louis CTZ, les a revendus en 2016, et déterminé sur la liasse fiscale de l'exercice clos en 2016 une plus-value de 347 659 euros au titre de la cession des titres de la SCI JMC et de 7 500 euros au titre de la cession des titres SCI Hôtel Saint Louis CTZ. L'EURL a également cédé, lors de ce même exercice, les titres détenus dans les sociétés Sadexho, Colmar Ecotel et ZTC, générant une moins-value totale de 539 263 euros. L'EURL a compensé les plus et moins-values et obtenu une moins-value de 184 104 euros, montant réintégré au tableau 2033-B de la liasse à la ligne 330. Il résulte également de l'instruction que l'administration, faisant application des dispositions du a sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts, après avoir relevé que les sociétés JMC et Hotel St Louis CTZ étaient des sociétés non cotées à prépondérance immobilière au sens de ces dispositions, a considéré, d'une part, que les plus-values réalisées par l'EURL Seventeen à l'occasion de la cession de leurs titres relevaient du régime des plus-values à court terme et étaient imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et, d'autre part, que les titres détenus dans les sociétés Sodexho et Colmar Ecotel ayant été cédés moins de deux ans après leur apport, la requérante avait réalisé des moins-values de court terme déductibles du résultat fiscal et appliqué, par suite, une déduction correspondante  du résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2016.  
 6. En soutenant que les titres Sodexho et Colmar Ecotel ont été détenus pendant plus de deux ans et que ces titres n'étaient pas des titres de participation mais des titres de placement dès lors que l'EURL Seventeen n'avait pas l'intention de les conserver durablement et que, pour ce motif, ces titres " relèvent du court terme ", la requérante ne conteste pas utilement le motif du rehaussement litigieux. Par suite, son moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Seventeen est uniquement fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 à concurrence de la réduction en base de son résultat imposable, d'un montant de 319 964 euros au titre de l'exercice 2014 et de 81 593 euros au titre de l'exercice 2015. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2014 et 2015 sont réduites des sommes de 319 964 euros (trois cent dix-neuf mille neuf cent soixante-quatre euros) au titre de l'exercice 2014 et de 81 593 euros (quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-treize euros) au titre de l'exercice 2015. 
 Article 2 : L'EURL Seventeen est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à l'EURL Seventeen et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Strasbourg, le  
   Le greffier,