TA59 · 4ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, la société à responsabilité limitée Fives Thaï Bangkok, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas justifiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les messages reçus ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; 
 - la décision attaquée a été prise sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a déposé sa demande d'aide le 29 janvier 2021, avant l'expiration du délai de dépôt des demandes d'aide du mois de novembre 2020 au 31 janvier 2021, puis a régularisé cette demande dans le délai de quinze jours que lui avait imparti par l'administration fiscale, les 5 et 9 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Fives Thaï Bangkok ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2022. 
 Un mémoire, présenté pour la société Fives Thaï Bangkok, a été enregistré le 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Fives Thaï Bangkok, qui exerce une activité de restauration, a demandé à bénéficier de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois de novembre 2020. La société Fives Thaï Bangkok demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A B, inspectrice des finances publiques, a reçu délégation du directeur général des finances publiques à l'effet de signer les décisions relatives à l'octroi ou au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ces conditions, la société Fives Thaï Bangkok est fondée à soutenir que la décision en date du 11 mars 2021 par laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice cette aide pour le mois de novembre 2020 a été prise par une autorité incompétente et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Fives Thaï Bangkok d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mars 2021 est annulée.  
 Article 2 : L'État versera à la société Fives Thaï Bangkok une somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Fives Thaï Bangkok et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2103681