TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Entreprise Michel à lui verser une somme de 3 806,95 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ; 
 2°) de condamner la société Entreprise Michel à lui verser une somme de 1 500 euros de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Entreprise Michel le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la société Entreprise Michel a, le 4 décembre 2019, à l'occasion de travaux de terrassement sous chaussée sur le domaine public, endommagé un branchement de gaz au moyen d'une pelle mécanique ; 
 - la société est responsable dans la survenance du dommage dès lors qu'elle a effectué ses travaux sans respect de la prudence et des précautions nécessaires à la réalisation de travaux à proximité d'ouvrages de gaz ; 
 - elle est fondée à demander la réparation de l'intégralité du préjudice subi ; 
 - la société a fait preuve d'une résistance abusive à l'indemniser de son préjudice et doit être condamnée à ce titre. 
 Malgré la mise en demeure adressée par le tribunal le 17 mai 2022, la société Entreprise Michel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Schaefer, représentant la société GRDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 décembre 2019, alors qu'elle effectuait des travaux de terrassement sur le domaine public, 8 montée de la basse de la mine à Gérardmer (Vosges), la société Entreprise Michel a endommagé un branchement de gaz. La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé en vain à la société Entreprise Michel l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces dommages de travaux publics. Elle demande au tribunal de l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 3. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, qu'à l'occasion de travaux de terrassement qu'elle effectuait sur le domaine public à Gérardmer, la société Entreprise Michel a endommagé un branchement de gaz. Il n'est pas contesté, ainsi que le soutient la société GRDF dans ses écritures et que le mentionne le constat contradictoire établi le jour même de la réalisation du dommage, que le branchement endommagé était doté d'affleurants, qu'un coffret était visible à proximité ainsi qu'un grillage avertisseur. La société Entreprise Michel, qui n'a pas produit d'observations en défense, n'allègue pas que le dommage serait imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la société GRDF. Dès lors, sa responsabilité est engagée vis-à-vis de la requérante, tiers à l'exécution des travaux en cause. 
 4. A défaut pour la société Entreprise Michel de contester le montant du préjudice résultant de la réparation des désordres, il y a lieu de la condamner à verser à la société GRDF la somme de 3 806,95 euros qu'elle demande. 
 5. En revanche, si la société GRDF fait valoir que la société Entreprise Michel n'a pas fait droit à la demande indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée le 9 novembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction que cette société aurait fait preuve d'une résistance abusive en ne lui versant pas la somme réclamée. La demande de la société requérante tendant au versement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 6. D'une part, la société GRDF a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 806,95 euros. Ces intérêts courront, ainsi que le demande la société, à compter de la date de mise à disposition du présent jugement. 
 7. D'autre part, si la société GRDF a demandé dans sa requête la capitalisation des intérêts, il résulte de ce qui a été dit au point qui précède qu'à cette date les intérêts dus par la société Entreprise Michel n'avaient pas commencé à courir et ne peuvent, dès lors, être capitalisés. 
 Sur les dépens : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait occasionné des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la société GRDF sur le fondement de ces dispositions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Entreprise Michel une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société GRDF et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Entreprise Michel est condamnée à verser à la société GRDF la somme de 3 806,95 euros (trois mille huit cent six euros et quatre-vingt-quinze centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition du présent jugement. 
 Article 2 : La société Entreprise Michel versera à la société GRDF une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GRDF est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Entreprise Michel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.