TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 19 avril et 16 mai 2021, M. C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784 euros au titre des honoraires qu'il a engagés pour défendre ses intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a sollicité le paiement de ces sommes le 28 janvier 2021, auprès du préfet de police, sans avoir reçu de réponse à cette demande ; 
 - il a demandé et obtenu la protection fonctionnelle, le 16 février 2018, pour défendre ses droits au cours de l'instance pénale engagée contre les auteurs de son agression intervenue dans l'exercice de ses fonctions le 4 août 2017 ; 
 - il a engagé un avocat pour assurer la défense de ses intérêts, mais son administration n'a pas pris en charge l'intégralité de ces honoraires ainsi que ceux de l'expertise, limitant celle-ci à la somme de 1 540 euros ; 
 - ces honoraires ont été fixés à la somme de 5 824 euros TTC pour son avocat et à 1 500 euros au titre de l'expertise ordonnée D le tribunal correctionnel lors de son audience du 8 décembre 2020. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'octroi de la protection fonctionnelle et la prise en charge des honoraires se limite à la convention d'honoraires conclue entre la préfecture de police et le conseil du requérant lors de l'instance pénale, soit 1 524 euros ; 
 - le surplus des honoraires réclamés D ce conseil n'est ainsi pas couvert D la protection fonctionnelle ; 
 - la créance du requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; 
 - le décret du 26 janvier 2017 en dispose ainsi dans son article 5, la convention pouvant être signée soit sur la base d'un tarif horaire, soit sur la base d'un forfait et précise en outre en son article 7 que la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires s'ils apparaissent manifestement excessifs ; 
 - dans cette hypothèse, le surplus des honoraires est réglé D l'agent ; 
 - les diligences accomplies D l'avocat ont consisté en cinq audiences dont deux de renvoi, une audience de plaidoirie et audience d'appel et le délibéré de la cour d'appel. Le dossier de M. A pour violence en réunion ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, ne présentant pas de difficulté particulière ; 
 - le dépassement d'honoraires de l'avocat n'étant ainsi pas justifié et manifestement excessif ; 
 - la poursuite d'une action au civil contre l'auteur des violences, dont le risque d'insolvabilité était important, alors que la préfecture prenait en charge directement l'indemnisation de son préjudice, suite à l'expertise menée D son médecin chef, et qu'elle avait D conséquence incité M. A et son conseil à se désister de cette instance, a généré des frais d'expertise inutiles et n'entrait ainsi pas dans le cadre de la protection fonctionnelle initialement accordée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, brigadier de police, a été victime, le 4 août 2017, de violences commises alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions, mais en dehors du service, et sérieusement blessé à la main D l'un des agresseurs. Il a déposé plainte contre les agresseurs et le médecin des UMJ a admis 60 jours d'ITT. L'auteur des violences identifié, a été poursuivi pour ces faits et condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis. L'auteur a interjeté appel de ce jugement puis s'est désisté de cet appel. Dans le cadre de l'instance pénale, M. A a requis les services d'un avocat, qui l'a aussi assisté au cours de l'audience civile. Les honoraires de celui-ci ont fait l'objet d'une convention avec la préfecture de police pour un montant de 1 540 euros TTC. M. A explique que son avocat a précisé à l'administration que cette somme ne correspondait pas à la réalité de ses honoraires. Finalement, M. A a versé une somme de 4 284 euros TTC au titre des honoraires de son avocat et de 1 500 euros à titre de provision sur les frais de l'expertise ordonnée D le tribunal lors de l'audience civile. Il a réclamé, en vain, le paiement de ces sommes à la préfecture de police D une demande reçue le 29 janvier 2021. Il sollicite, à titre de provision, que la préfecture de police, lui verse une somme totale de 5 784 euros correspondant aux honoraires engagés pour assurer la défense de ses intérêts lors de cette instance. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'estimer si, compte tenu de l'état du dossier qui lui est présenté, les faits qu'invoque le demandeur sont suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable. En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées D le code pénal et D les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée D la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () VII.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge D la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales D le fonctionnaire () ". Si ces dispositions font obligation à l'administration d'accorder sa protection à l'agent victime d'une agression, comme en l'espèce, dans l'exercice de ses fonctions, protection qui peut prendre la forme d'une prise en charge des frais engagés pour sa défense dans le cadre de poursuites judiciaires, elles n'ont pas pour effet de contraindre l'administration à prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. L'administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque, notamment, ces frais n'étaient pas nécessaires pour assurer la défense de l'agent ou correspondent à des honoraires dont le montant apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies D le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier pénal lui-même puisse être considéré, comme présentant une complexité particulière. Les faits qui ont été jugés ne présentaient pas de difficulté spécifique, M. A avait été la victime de violences en réunion ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours A cet égard, il n'est pas contesté que le travail du conseil de M. A a consisté en une préparation et l'assistance à cinq audiences, dont deux de renvois, une audience de plaidoirie et une pour l'appel et le délibéré de la cour d'appel. Les honoraires, qui avaient été convenus dans la convention signée D Me Darkanian, avocat de M. A, et la préfecture de police correspondent à la prise en charge des honoraires des avocats en vue d'assurer la défense des fonctionnaires auxquels la protection fonctionnelle a été accordée, tant en première instance qu'en appel. Il est ainsi précisé à l'article 2 le montant des honoraires alloués " dans des affaires semblables ", et précisé en outre, à l'article 3, que " Tout autre montant devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties à la présente convention. ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier soumis au juge du référé provision que Me Darkanian ait sollicité des honoraires différents de ceux qui avaient été convenu et justifié les diligences particulières à l'origine de ce dépassement d'honoraires. Si M. A a conclu une seconde convention d'honoraires " au temps passé " avec son conseil, en des termes différents, elle reste sans incidence sur celle conclue au forfait D son conseil avec la préfecture de police. En l'état de l'instruction, la créance ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 5. En revanche, si le préfet soutient qu'il avait sollicité du requérant qu'il renonce à l'action civile, devant statuer sur les dommages causés à M. A D les coauteurs de cette agression, cette seule circonstance ne peut justifier le rejet de la créance correspondant aux honoraires de l'expert commis D le tribunal pour établir notamment la réalité des lésions initiales, des séquelles, ainsi que du lien de causalité entre ces lésions et les séquelles constatées comme des préjudices dont M. A demandait réparation. En effet, si l'administration affirme, dans un courriel signé d'un rédacteur de la préfecture de police daté du 26 juin 2018, que " Lorsque le nombre d'ITT est supérieur à 8 jours et que l'arrêt de travail dépasse 15 jours, l'agent fait l'objet d'une prise en charge directe D l'administration pour l'indemnisation de ses préjudices. A cette fin, il est examiné D le médecin chef de la préfecture de police [] ", l'audience devant se tenir le lendemain, elle ne précise pas que l'expertise avec le médecin chef a déjà eu lieu ou qu'elle allait avoir lieu dans un bref délai, ni que les préjudices dont M. A entend se prévaloir et s'est prévalu devant le juge judiciaire, ont déjà été indemnisés ou le seront sur la base de ses demandes justifiées D des éléments médicaux. Enfin, l'expertise du médecin chef, qui n'est pas une expertise judiciaire, si elle peut toujours être contestée D la personne examinée, lui fait en tout état de cause perdre une chance d'obtenir rapidement une indemnisation et de poursuivre la procédure judiciaire dont il se serait désisté, sans avoir aucune garantie à cet égard. Dès lors, l'expertise, ordonnée en outre D la voie judiciaire le 10 août 2018, ne pouvait être considérée comme " inutile " ou même " frustratoire ", ni justifier l'affirmation du même courriel selon laquelle " [] le fonctionnaire a le choix de poursuivre la procédure judiciaire et de se faire expertiser D un médecin expert désigné D le tribunal mais les frais d'expertise et de l'action civile poursuivie seront à sa charge. " et refuser la prise en charge des dépens que constituaient les honoraires de l'expert et pour lesquels M. A a consigné une somme de 1 500 euros. Cette dernière créance n'est donc pas sérieusement contestable en l'état de l'instruction. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis à la charge de la préfecture de police, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à titre de provision sur la consignation des honoraires de l'expertise ordonnée D le tribunal correctionnel le 10 août 2018.  
 Article 2 : L'Etat (préfet de Police) est condamné à verser à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.  
 Le juge des référés, 
 S. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,