TA78 · 7éme chambre — 20 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 10 octobre 2022 sous le n°2103696, la société par actions simplifiée (SAS) Afon Immo, représentée par Me Zamour, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison des bâtiments B, D et E de l'ensemble immobilier situé 11, avenue Ferdinand de Lesseps à Morangis (Essonne), dont elle est propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - les bâtiments en cause sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; si ces bâtiments étaient destinés à la location de bureaux lors de leur acquisition, elle a été dans l'impossibilité de les exploiter depuis lors en raison des difficultés matérielles de reconstruction des bâtiments qu'elle a acquis dans un état de délabrement et de vétusté ne permettant pas sa remise en marche ; cette exploitation commerciale n'ayant pas pu avoir lieu sur l'année en litige et compte tenu du principe de l'annualité de l'assujettissement à la taxe foncière, elle demande la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année en litige pour ces trois bâtiments ; elle se prévaut sur ce point de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-IF-TFB-50-20-30 ; 
 - compte tenu de leur état, les trois bâtiments en cause ne constituent pas une propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts, mais à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1396 du même code ; elle se prévaut sur ce point de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 29 septembre 2014 sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ; 
 - si le tribunal ne considérait pas que ces trois bâtiments devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la valeur locative de ceux-ci retenue par le service est erronée dès lors que leurs caractéristiques physiques affectant la structure même des constructions ont été modifiées depuis la déclaration 6660-REV déposée par l'ancien propriétaire ; elle se prévaut de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 22 juillet 2014 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, de celle publiée au même bulletin le 23 décembre 2014 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20, et de celle publiée au même bulletin le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10 ; 
 - l'imposition en litige porte atteinte à son droit de propriété prévu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2021 et 3 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de 134 253 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient qu'il maintient l'évaluation initiale et ne prend en compte que la perte des caractéristiques de " véritables bâtiments " des bâtiments B et D.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 10 octobre 2022 sous le n°2103698, la SAS Afon Immo, représentée par Me Zamour, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison des bâtiments B, D et E de l'ensemble immobilier situé 11, avenue Ferdinand de Lesseps à Morangis (Essonne), dont elle est propriétaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.  
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n°2103696. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2021 et 3 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de 133 682 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'il maintient l'évaluation initiale et ne prend en compte que la perte des caractéristiques de " véritables bâtiments " des bâtiments B et D. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel n°1 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les deux requêtes visées ci-dessus introduites par la société par actions simplifiée (SAS) Afon Immo présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il convient ainsi de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. La SAS Afon Immo a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un ensemble immobilier situé 11, avenue Ferdinand de Lesseps - 4, rue du docteur A à Morangis (Essonne), qu'elle a acquis le 8 février 2017. Après la mise en recouvrement de ces impositions, le service a rejeté les réclamations présentées par la société respectivement les 4 mars 2021 et 1er décembre 2020, par deux décisions du 23 avril 2021. Par ses requêtes, la SAS Afon Immo doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des bâtiments B, D et E de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par deux décisions du 30 septembre 2022, postérieures à l'introduction des instances, l'administration fiscale a accordé à la SAS Afon Immo un dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, pour un montant respectif de 134 253 euros et de 133 682 euros dès lors que les bâtiments B et D ont perdu les caractéristiques pour être qualifiés de " véritables bâtiments ". Les conclusions de la société requérante étant ainsi devenues, dans cette mesure, sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. () ".  
 5. Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.  
 6. Si, dans le dernier état de ses écritures, l'administration fiscale a considéré que les bâtiments B et D avaient perdu les caractéristiques leur permettant d'être qualifiés de " véritables bâtiments ", et a ainsi accordé à la société requérante un dégrèvement partiel en cours d'instance, les quelques photographies du bâtiment E annexées au procès-verbal de constat d'huissier dressé le 16 mai 2018 ne suffisent pas à établir, en dépit des dégradations constatées dans certaines pièces, que ce bâtiment serait devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble et devrait de ce fait être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que le bâtiment E serait une maison normalement destinée à la location au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, ni même que la SAS Afon Immo aurait elle-même utilisé ce bâtiment pour exercer son activité. Par suite, la société requérante ne peut pas obtenir le dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts, qui ne concerne d'ailleurs que la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que cet article se trouve dans une division du code général des impôts ne portant que sur celle-ci, pour le bâtiment E, qui demeure le dernier bâtiment assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties parmi les trois bâtiments inclus initialement dans le litige.  
 9. En troisième lieu, la société requérante n'apporte aucun élément probant corroborant ses déclarations 6660-REV, de nature à démontrer que la valeur locative du bâtiment E retenue par le service, serait erronée.  
 10. En dernier lieu, la société requérante soutient que les impositions en litige portent une atteinte à son droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle sera obligée de vendre ces biens immobiliers pour s'en acquitter. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, notamment sur sa situation patrimoniale et financière, et, l'imposition ayant été établie conformément à la loi et alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler la conformité de celle-ci à des principes ou règles constitutionnels, elle ne peut utilement soutenir que l'interprétation faite par l'administration fiscale des dispositions en cause méconnaîtrait l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.  
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 11. En premier lieu, un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mise à sa charge, de sorte que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être utilement invoqué pour la contester. Par suite, la société requérante ne saurait se prévaloir de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-IF-TFB-50-20-30 pour obtenir la décharge des impositions restant en litige.  
 12. En second lieu, si la société requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 22 juillet 2014 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, de celle publiée au même bulletin le 23 décembre 2014 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 et de celle publiée au même bulletin le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, les impositions en litige sont des impositions primitives et n'ont fait l'objet d'aucun rehaussement. En tout état de cause, la société requérante ne démontre pas que sa situation correspondrait aux prévisions de ces instructions. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge de la SAS Afon Immo doit être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Le présent litige n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les deux requêtes de la SAS Afon Immo, à hauteur des dégrèvements mentionnés au point 3.  
 Article 2 : Le surplus des deux requêtes de la SAS Afon Immo est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Afon Immo et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MathéLe président, 
 P. OuardesLa greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2103696, 2103698