TA34 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M. C B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de prolongé son congé longue durée pour une durée d'un an à demi-traitement sans maintien des primes et indemnités liées à l'exercice de ses fonctions ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de régulariser sa situation sociale et statutaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 650 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que le versement d'un plein-traitement aurait dû être maintenu ; 
 - elle méconnaît l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 dès lors que le versement de l'ensemble des primes devait être maintenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est gardien de la paix au centre de rétention administrative de Rivesaltes. Par un arrêté du 19 février 2021, M. B a été placé en congé longue durée à plein traitement du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2021. Par un arrêté du 20 mai 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de prolongé ce congé pour une durée d'un an à demi-traitement. Par sa requête, M. B en demande l'annulation en ce qu'il a décidé de le placer à demi-traitement sans maintien des primes et indemnités attachées à l'exercice des fonctions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision a été signée par Mme A, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Par un arrêté du 23 mars 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du 1er avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a donné délégation à Mme A, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, de signer tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () ". L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, s'agissant de la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-122 du 21 février 2019, soit le 24 février 2019, lendemain du jour de la publication de ce décret. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la maladie de M. B en lien avec son accident de service a été diagnostiquée en 2016. Par suite, sa situation, qui ne relève pas de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lequel n'était pas encore entré en vigueur, est entièrement régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. M. B ne peut, en conséquence, prétendre au bénéfice du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 5. En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () /4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. /Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, que le fonctionnaire placé sur ce fondement, en congé de longue durée, pour une maladie contractée en service, bénéficie du versement d'un plein-traitement pour une durée maximale de cinq ans, puis en cas de prolongation de ce congé, perçoit un demi-traitement, pour une durée maximale de trois ans. Il est constant que, par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre M. B et l'a placé, sur sa demande, en congé longue durée à plein traitement du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2021. Alors que le congé longue durée accordé à l'intéressé avait atteint la durée maximum de cinq ans de la période de rémunération à plein-traitement, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prolongeant ledit congé longue durée et en plaçant M. B à demi-traitement à compter du 28 janvier 2021.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables. Aux termes des dispositions de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. ".  
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé longue durée pour une maladie contractée en service il perd le droit au maintien de ses primes et indemnités attachées à l'exercice des fonctions. M. B conteste l'arrêté attaqué en ce qu'il a supprimé le versement de l'indemnité de sujétion spéciale police et l'allocation de maîtrise. Toutefois, le requérant ne conteste pas que ces primes sont liées à l'exercice des fonctions. Par suite, en décidant de placer M. B à demi-traitement à compter du 28 janvier 2021 jusqu'au 27 janvier 2022, sans maintien des primes et indemnités attachées à l'exercice des fonctions, le préfet de la zone de défense n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 I.Laffargue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 mars 2023, 
 La greffière,  
 I.Laffargue 
 N°2103700