TA78 · 2ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par             Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de licenciement du 5 octobre 2020 de la rectrice de l'Académie de Versailles ainsi que l'arrêté, non daté, procédant à son licenciement à compter du 9 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la réintégrer en contrat à durée indéterminée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur d'appréciation : enseignante depuis 2004 et bénéficiant d'évaluations satisfaisantes, des reproches lui ont soudainement été adressés sans, au demeurant, qu'on lui propose des formations ; 
 - à titre subsidiaire, elles sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas été convoquée devant la commission consultative mixte académique, en méconnaissance de l'article R. 914-102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. 
 La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles, qui n'a pas produit d'observation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2022 par une ordonnance du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Athon-Perez, avocate de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A exerce la fonction de professeure dans l'enseignement secondaire depuis 2004. Engagée à temps complet par le biais d'un contrat à durée indéterminée depuis 2012, elle a réussi le concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de mathématiques et a été nommée au collège Blanche de Castille, au Chesnay, pour une durée d'une année. Par une décision du 13 juillet 2017, le recteur de l'académie de Versailles l'a informée qu'elle ne serait pas titularisée dans le corps des professeurs certifiés. Son contrat a alors été résilié, avant d'être, à la suite du recours gracieux qu'elle a effectué, proposé à nouveau sur un poste d'enseignant en sciences physiques. Mme A a ainsi été nommée maître délégué pour l'année scolaire 2019/2020 pour une durée d'enseignement de 6 heures par semaine au lycée Notre Dame, à Verneuil sur Seine, et pour une durée de 5 heures par semaine au collège Saint-François d'Assise, à Montigny le Bretonneux. Le 3 septembre 2020, Mme A a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement avant d'être informée, le 5 octobre 2020, de son licenciement à compter du 9 décembre 2020. Puis, par un arrêté non daté, la rectrice de l'académie de Versailles a ensuite procédé à son licenciement. Elle demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Par ailleurs, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 
 3. Aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation applicable aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés : " L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. " Ce troisième alinéa de l'article R. 914-102 dispose : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17. " Selon le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ". Et l'article 4 de ce décret précise : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ".  
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté par la rectrice d'académie de Versailles, qui n'a pas produit dans la présente instance, que Mme A n'a pas été convoquée à la séance de la commission consultative mixte, en méconnaissance des dispositions reproduites ci-dessus. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que les décisions litigieuses sont entachées d'un vice de procédure. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à solliciter l'annulation des décisions procédant à son licenciement, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen soulevé à titre principal. 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". Et selon l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y lieu, en application de l'article                 L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre la rectrice de l'académie de Versailles, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que réclame Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 octobre 2020 informant Mme A de son licenciement ainsi que l'arrêté non daté procédant à son licenciement à compter du 9 décembre 2020, de la rectrice de l'académie de Versailles, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quatre mois à compter du présent jugement. 
 Article 3 :  Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de la rectrice de l'académie de Versailles s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 210370