TA76 · 2 ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 18 août 2022, M. D B, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du " Plateau de Caux Martainville ", ainsi que la décision par laquelle le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'information suffisante des conseillers communautaires ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la zone naturelle dès lors qu'elle a classé les parcelles dont il est propriétaire dans ces zones.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021 et 8 février 2023, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, représentée par Me Vincent, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des frais de procédures.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter-Caux-Vexin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel pour le " Plateau de Martainville ". M. D B, propriétaire de parcelles cadastrées n° A78, 81, 82, 83 et 14 sur la commune de Vascoeuil et des parcelles cadastrées C n°367 et 368 sur la commune d'Elbeuf-sur-Andelle, demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, ainsi que de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Et aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus () ".  
 3. Aux termes L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ". Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :/ 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli () ".  
 4. Pour contester la délibération attaquée, M. B fait état de ce que les conseillers communautaires ont reçu une information insuffisante dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils aient reçu la note de synthèse et la notice technique, ni que celle-ci comporterait les éléments nécessaires pour assurer leur information. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations de réception de ces documents signés par les conseillers communautaires que ces derniers ont reçu le 6 avril 2021 au moment de leur convocation à la séance du 12 avril 2021, une note de synthèse avec une notice technique annexée. La note de synthèse présente le projet d'approbation du plan local d'urbanisme et renvoie à un lien actif sur internet permettant d'accéder au contenu complet du dossier du plan local d'urbanisme litigieux, mis à la disposition des élus. En outre, la notice technique est divisée en deux parties, l'une relative aux corrections effectuées et aux réponses apportées aux avis des personnes publiques consultées et l'autre exposant les corrections réalisées à la suite de l'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été insuffisamment informés de l'objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil communautaire doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; /3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Et enfin, aux termes l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. "  
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 7. Pour contester le classement en zone N des parcelles cadastrées section C n°485, 470, 377, 378, 291, 242, 366, 367, 368, 453, 262 et 294, M. B soutient que ces parcelles s'inscrivent dans la protection et le développement urbain du hameau du " four à chaux ", qu'elles étaient anciennement constructibles, qu'elles sont à proximité du bourg et sont le siège d'habitations et enfin qu'elles ne présentent aucun caractère naturel. 
 8. En l'espèce, d'une part, le plan d'aménagement et de développement durables arrêté par la communauté de communes Inter-Caux-Vexin se fixe pour objectif, notamment de " s'inscrire dans un développement urbain équilibré et solidaire " avec comme axe de " limiter l'étalement urbain vers les espaces naturels et agricoles " dans les villages, dont la commune d'Elbeuf-sur-Andelle fait partie. Il précise également qu'il se fixe comme objectif d'" offrir un cadre de vie de qualité dans un environnement valorisé " avec comme axe de " ménager la qualité paysagère et patrimoniale du plateau de Martainville " et " valoriser les grands ensembles naturels et améliorer leur fonctionnalité. ". Il ressort notamment des cartographies annexées au plan d'aménagement et de développement durables qu'à proximité des parcelles litigieuses est identifié un " réservoir boisé ".  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles litigieuses, classées en zone N par le document graphique du plan local d'urbanisme litigieux sont situées entre deux espaces boisés au niveau du hameau du " four à chaux " à Elbeuf-sur-Andelle. Ces parcelles regroupent au total douze habitations éparses et sont entourées au nord de parcelles agricoles et à l'ouest et à l'est de larges espaces boisés ou de prairies classés en zone naturelle. Les seules circonstances que ces parcelles soient situées dans un hameau pour lequel une densification de l'urbanisation pourrait être envisagée ou que les constructions édifiées sur les parcelles soient habitées et raccordées aux réseaux publics ne sauraient, à elles seules, caractériser une absence de naturel, au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.  
 10. En outre, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les parcelles litigieuses, anciennement classées en zone A, ne peuvent en tout état de cause être regardées comme étant situées dans un secteur déjà urbanisé de la commune, au vu, notamment, de la faible densité du bâti existant, de leur éloignement du bourg de la commune et du caractère majoritaire boisé de l'ensemble du secteur. Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que sont identifiées sur certaines des parcelles litigieuses des zones humides ou encore des zones à risque de débordement de cours d'eau, et qu'est située à proximité immédiate une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I. Plus particulièrement en ce qui concerne la parcelle C366 dont M. B est propriétaire, la circonstance que celle-ci soit le siège d'une habitation et d'un four à chaux n'est pas de nature à établir son caractère urbanisé. Au contraire, il ressort des photographies versées à l'instance que cette parcelle apparait comme largement pâturée, avec une déclivité lui donnant les caractéristiques d'un coteau naturel à préserver. Au regard de la vocation naturelle de ce secteur, de sa localisation et des risques de débordement des cours d'eau, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin n'a, en prenant le parti de ne pas ouvrir davantage ce secteur à l'urbanisation et en le classant en zone naturelle, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles C n°485, 470, 377, 378, 291, 242, 366, 367, 368, 453, 262 et 294 en zone naturelle doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Inter-Caux-Vexin.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 000 euros à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Elbeuf-sur-Andelle.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme C et Mme A, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. A  
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 ah