TA06 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 1er septembre 2022, 31 juillet 2023, 14 décembre 2023 et 20 février 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Bardon, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison de leurs revenus du patrimoine au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent qu'ils n'étaient pas, au titre de l'année 2019, résidents fiscaux français au titre de l'article 4 B du code général des impôts et qu'ils ne devaient, en conséquence, pas être assujettis aux prélèvements sociaux litigieux.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 2 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bardon, représentant M. et Mme B.  
 Une note en délibéré a été produite pour M. et Mme B le 11 avril 2024 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont été assujettis, au titre de l'année 2019 à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur revenus du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 235 ter du code général des impôts pour un montant total de 290 212 euros à raison de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières. Par une réclamation en date du 19 octobre 2020 qui annule et remplace leur précédente réclamation, ils sollicitent la décharge intégrale de ces impositions, leur conseil estimant désormais qu'ils ne sont pas résidents fiscaux français, ayant finalement constaté que leurs revenus de capitaux mobiliers et de plus-values mobilières n'étaient pas de source française mais de source luxembourgeoise. Ils demandent au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. 
 2. D'une part, en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. Selon l'article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 de ce code. Et aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". 
 3. D'autre part, aux termes du § 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : " 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962- seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ". Ces stipulations, qui impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l'impôt sur le revenu. En revanche, de telles stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F précités. 
 4. Par ailleurs, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.  
 5. En l'espèce, il est constant que M. et Mme B ont déclaré, dans leur déclaration de revenus de l'année 2019, avoir perçu, au titre de l'année 2019, un salaire de source monégasque de 160 000 euros et des pensions de retraite de source française d'un montant de 44 722 euros ainsi que des revenus de source française provenant de jetons de présence de la part de la société Loxam d'un montant de 21 000 euros. Ils y ont également déclaré des gains de cessions de valeurs mobilières d'un montant de 1 591 312 euros et des produits de placement à revenu fixe sans abattement d'un montant de 74 965 euros. Il est constant que les requérants n'ont pas, au titre de l'année en litige, déposé de déclaration 2047 mentionnant des revenus de source étrangère. Les époux B ont fait valoir dans leur réclamation du 19 octobre 2020 que leurs revenus étaient à titre prépondérant de source luxembourgeoise dès lors que les gains de cession de valeurs mobilières et les produits de placements proviendraient du versement d'un boni de liquidation résultant de la liquidation de la société de droit luxembourgeois Belval 26 SCA et qu'ils ont aussi perçu de cette société des intérêts sur obligation. Toutefois, en se bornant à produire des attestations de versements d'intérêts de la société Belval 26 SCA et une attestation de paiement de la plus-value dont s'agit, M. et Mme B ne produisent aucun élément précis et probant permettant de justifier de l'origine luxembourgeoise de ces sommes et, partant, que le centre de leurs intérêts économiques était situé au Luxembourg, tandis qu'il résulte de leur déclaration de revenus au titre de l'année litigieuse qu'ils n'ont déclaré aucun compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger. L'administration fiscale fait quant à elle valoir, sans être sérieusement contredite, que la société Belval 26 SCA n'a ni salarié ni bureau et est représentée par un cabinet de domiciliation et qu'elle ne poursuit aucune activité réelle, que des collaborateurs et relations d'affaires françaises de M. B étaient impliqués dans la gestion de cette société dont ce dernier détenait, directement ou indirectement, 35 % des participations. Dans ces conditions, en l'absence de preuve que le centre des intérêts économiques de M. et Mme B se situe au Luxembourg, ces derniers doivent être regardés comme ayant perçu l'essentiel de leurs revenus en France, ce qui conduit à les regarder comme y ayant eu, au titre de l'année 2019, le centre de leurs intérêts économiques au sens du c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 au motif qu'ils n'étaient pas résidents fiscaux français.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
                                                  signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,