TA35 · 5ème Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Josselin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière et exécutoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants algériens ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le motif de l'absence de situation exceptionnelle ou de circonstance humanitaire pris sur le fondement de ses pouvoirs discrétionnaires de régularisation sera substitué au motif d'irrecevabilité de la décision attaquée ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Allaire, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 435-2 du même code. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Toutefois, en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 
 4. Portant sur la délivrance de cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France en ces qualités. Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 concernant les ressortissants algériens, un tel ressortissant ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 5. Cependant, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein-droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 2 juillet 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour " en référence à l'article L. 313-14-1 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis codifié à l'article L. 435-2 du même code. Si, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, l'intéressé, en sa qualité de ressortissant algérien, ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de cet article, il devait néanmoins être regardé comme ayant déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet était tenu d'examiner au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner sa demande de titre de séjour, le préfet du Finistère a commis une erreur de droit. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Alors que le préfet du Finistère n'a apprécié, à l'occasion de sa décision, aucun des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, la substitution de motif que le préfet sollicite aurait pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de voir sa demande dûment examinée, en premier lieu, par l'administration compétente. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la substitution de motif sollicitée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'examiner la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement implique seulement que le préfet compétent examine à nouveau la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B au titre de son pouvoir discrétionnaire en la matière. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Josselin, conseil désigné de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à cet avocat de la somme de 1 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande de M. B sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Josselin la somme de 1 250 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. CLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.