TA35 · 3ème Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. B C, représentant légal de son fils mineur A C, représenté par Me Rajjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du proviseur du lycée  du 25 mars 2021 prononçant à l'encontre de son fils une sanction d'exclusion des cours de deux jours, ainsi que la décision du recteur d'académie de Rennes du 27 mai 2021 rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge du lycée  la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de sanction est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation dès lors qu'il n'a pas été informé des faits reprochés à son fils préalablement à l'édiction de la sanction et que son fils ne l'a pas davantage été, qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix, du délai pour préparer leur défense et de la possibilité de consulter le dossier de la procédure, et, enfin, que le délai de deux jours ouvrables prévu par les dispositions de cet article n'a pas été respecté ; 
 - la matérialité du grief relatif aux sollicitations sexuelles insistantes n'est pas établie ; 
 - les faits reprochés n'étaient pas de nature à justifier une sanction ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le proviseur du lycée  a, le 25 mars 2021, prononcé à l'encontre de M. A C, alors élève en classe de première, une sanction d'exclusion des cours d'une durée de deux jours. Par courrier du 27 mai 2021, le recteur de l'académie de Rennes a rejeté le recours hiérarchique contre cette décision présenté par le conseil de M. et Mme C, représentants légaux de Johan C.  
 Sur la légalité externe : 
 En ce qui concerne la motivation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ()  2° Infligent une sanction. () ". L'article  
 L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. En l'espèce, alors même que la décision du 25 mars 2021 ne précise pas l'identité de la victime présumée ni les circonstances exactes, de lieu et de temps, de la commission des faits reprochés, elle indique que la décision est fondée sur les motifs suivants : " prise par surprise d'une photographie du buste d'une camarade sous son T-shirt " et " sollicitations à caractère sexuel insistantes après un refus clair de la camarade sollicitée (échange écrit sur application électronique) ". Elle comporte dès lors l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. La décision attaquée vise également les articles R. 421-10-1 et R. 511-14 du code de l'éducation, de sorte qu'elle est suffisamment motivée en droit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 25 mars 2021 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. / Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. () ". 
 5. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée  a averti les représentants légaux de M. A C, par courriel du 20 mars 2021, que ce dernier était mis en cause " pour des faits présumés de nature à justifier une procédure disciplinaire ", sans préciser la nature de ces faits. Par courriel du même jour, M. et Mme C ont confirmé leur intention de participer le lundi 22 mars 2021 à un entretien avec le proviseur du lycée. Il n'est pas contesté par le requérant que cet entretien se soit tenu, en présence de M. et Mme C et de leur fils, et que les faits reprochés à M. A C leur aient alors été présentés.  
 7. En deuxième lieu, dès lors que le délai intervenu entre la communication des griefs, le 22 mars 2021, et l'édiction de la sanction, le 25 mars 2021, est supérieur à deux jours ouvrables, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le délai de deux jours ouvrables prévu à l'article R. 421-10-1 n'a pas été respecté. Il apparaît au demeurant que, pendant ce délai, M. et Mme C ont transmis au proviseur du lycée, par l'intermédiaire de leur conseil, des pièces présentées en vue de la défense de leur fils.  
 8. En troisième lieu, le recteur de l'académie soutient que M. et Mme C ont été informés de la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix et du délai fixé pour préparer leur défense à l'occasion d'un entretien téléphonique avec le proviseur le 20 mars 2021. Si le requérant conteste que ces informations aient été communiquées à l'occasion de cet entretien, il apparaît en tout état de cause que M. et Mme C ont eu recours à un avocat et que le proviseur du lycée a tenu compte des pièces transmises par le conseil de M. et Mme C préalablement à l'édiction de la sanction. Le requérant ne peut dès lors soutenir qu'un défaut d'information sur la possibilité de se faire assister pendant la procédure préalable à la sanction, à le supposer établi, l'a privé d'une garantie ou a exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. De même, dès lors que l'avocat de M. et Mme C est intervenu au soutien des intérêts de M. A C pendant le délai courant entre la communication des griefs et l'édiction de la sanction et que M. C n'allègue pas avoir été privé de la possibilité de transmettre d'autres éléments avant la notification de la sanction, l'absence de communication du délai fixé par le proviseur en application de l'article R. 421-10-1 précité n'a pas davantage privé les intéressés d'une garantie ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision attaquée.  
 Enfin, contrairement à ce que soutient M. C, il ne résulte pas des dispositions de cet article que l'élève mis en cause et ses représentants légaux doivent être informés de la possibilité de consulter le dossier de la procédure. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article  
 R. 421-10-1 du code de l'éducation doit être écarté.  
 Sur la légalité interne : 
 10. Aux termes de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. ". Le 4° du I de l'article R. 511-13 prévoit que la sanction suivante peut être prononcées à l'encontre d'un élève : " L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. En l'espèce, le seul grief tenant à une prise de photographie par surprise du buste d'un élève sous son T-shirt, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, était de nature à justifier une décision de sanction compte tenu de l'atteinte à l'intimité de la victime qu'il représente. S'il n'est pas contesté par l'administration que M. A C avait jusqu'alors fait preuve d'un comportement sérieux, la sanction réprimant ces faits, limitée à deux jours d'exclusion de la classe, n'est pas entachée de disproportion. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la matérialité du grief fondé sur la réitération de sollicitations à caractère sexuel après un refus de l'intéressée, contestée par le requérant, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au recteur de l'académie de Rennes.  
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. D        
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.