TA59juge unique (5)juge unique (5)
TA59 · juge unique (5) — 19 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2103730_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- juge unique (5)
- Formation
- juge unique (5)
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
DTA_2103730_20221219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA