TA33 · 6ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Maillancourt, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est illégal dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; à cet égard, son casier judiciaire ne comporte aucune accusation ou condamnation du chef de violences volontaires ou autres atteintes volontaires à l'intégrité physique d'autrui et il n'est inscrit dans aucun fichier, notamment le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou encore le ficher des auteurs d'infractions terroristes ;  
 - la collecte de données nominatives renferme des erreurs et de fausses informations ; il ne fréquente pas les milieux survivalistes et n'a pas fréquenté un groupe paramilitaire d'ultra-droite entre les années 2016 et 2017 ; il a seulement œuvré à la sécurité d'une manifestation comme agent de sécurité ;  
 - il est entaché de disproportion ;  
 - son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 mai 2023 à M. A et au préfet de la Gironde une demande de pièces pour compléter l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 7 juin 2021, ordonné à M. A de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté contesté que, pour conclure à l'incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d'armes à feu, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance que M. A était signalé pour avoir commis le 4 mars 2017 des faits de transport sans motif légitime d'armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie B et détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B. Il ressort des mentions figurant dans l'enquête administrative diligentée par la préfecture que ces faits ont été révélés à l'occasion du déménagement d'un ami ancien militaire du requérant entre la région parisienne et la région bordelaise auquel ce dernier participait. Toutefois, il n'est pas contesté que, par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Versailles, d'une part, a uniquement prononcé une peine de confiscation d'armes à l'encontre de l'ami du requérant et, d'autre part, prononcé une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A. A cet égard, par ordonnance du 24 janvier 2022, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a fait droit à la requête de M. A ayant sollicité l'adjonction au traitement automatisé des antécédents judiciaires (TAJ) de la mention des suites judiciaires données à la procédure relative aux faits commis le 4 mars 2017. Par ailleurs, si l'enquête administrative mentionne que le requérant serait connu des services de renseignement comme étant un ancien militaire amateur d'armes et proche des thèses survivalistes et qu'il aurait été membre d'un groupe paramilitaire de l'ultra-droite entre 2016 et 2017, ces allégations, sérieusement contredites par le requérant, ne sont pas établies. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une condamnation à ce titre. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le casier judiciaire du requérant est vide. Par suite, en estimant que ces faits isolés révélaient que le comportement de M. A était incompatible avec la détention d'une arme au sens des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE :  
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 7 juin 2021 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2103731