TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. B C, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer les mentions des retraits de points correspondant à ces infractions dans le fichier national des permis de conduire. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, la décision 48SI ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ;  
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée s'agissant des trois infractions en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ;  
 - le moyen tiré du défaut de notification est inopérant ;  
 - l'autre moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision 48SI ainsi que des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.  
 4. Au soutien de sa fin de non-recevoir, le ministre de l'intérieur se borne à renvoyer aux mentions apparaissant sur le relevé d'information intégral relatif au titre de conduite du requérant indiquant " Accusé de réception d'une lettre 48 SI/ Accusé de réception n° 2C 0404 6824 873 du 15/07/2011 ". En l'absence de tout autre élément produit par le ministre de l'intérieur, ces seules mentions ne suffisent pas à établir que la décision a été envoyée à une adresse correspondant à une résidence de l'intéressé ni qu'elle a été effectivement réceptionnée. Par ailleurs, l'intéressé n'a restitué son titre de conduite que le 29 avril 2021 après avoir, selon ses dires, été contacté par la gendarmerie à la mi-avril de cette même année. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 24 juillet 2007 et 21 mars 2008 :    
 6. Il résulte de l'instruction que les infractions des 24 juillet 2007 et 21 mars 2008 ont été constatées par radar automatique. S'il ressort du relevé d'information intégral que ces infractions ont donné lieu, en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, cette circonstance, qui établit la réalité des infractions, n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si le ministre de l'intérieur produit un exemplaire anonymisé d'avis de contravention qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d'établir que M. C aurait été destinataire de l'avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, la circonstance qu'il aurait bénéficié des informations requises par les dispositions précitées du code de la route à l'occasion d'une infraction antérieure de même nature commise le 20 mai 2005 ne suffit pas davantage à établir qu'il aurait été informé, s'agissant des infractions en cause, de leur existence même et de leur nature. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré deux points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 24 juillet 2007 et 21 mars 2008 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 15 mars 2009 :    
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 15 mars 2009 a été relevée après interception du véhicule par procès-verbal, dont le ministre de l'intérieur ne produit aucune copie. Par ailleurs, la production d'un spécimen de procès-verbal vierge comportant les informations requises ne permet aucunement d'établir que M. C en aurait été destinataire et se serait à cette occasion vu délivrer les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route. Par ailleurs, s'il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, cette circonstance ne permet toutefois pas à elle-seule d'établir que l'intéressé aurait reçu un avis de contravention complet comportant les informations requises par les dispositions précitées, en l'absence notamment d'une attestation de paiement ou d'un bordereau de situation émanant du comptable public susceptibles d'établir que l'intéressé se serait acquitté de cette amende. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré deux points du capital de son permis de conduire à la suite de cette infraction est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009.  
 9. Par voie de conséquence, la décision 48SI contestée constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C fait état de décisions de retrait de points illégales. Or, aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. En l'espèce, du fait de l'illégalité des décisions citées au point 8, le solde de points du permis du requérant était positif à la date de la décision 48SI, de sorte que cette décision, en tant qu'elle invalide le permis litigieux et enjoint sa restitution, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration supprime du relevé d'information intégral relatif au titre de conduite du requérant, extrait du fichier national des permis de conduire, les mentions relatives aux infractions commises les 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009, ainsi qu'il le demande.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée 48SI notifiée le 15 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de M. C pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer les mentions relatives aux infractions commises les 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009 du relevé d'information intégral relatif au titre de conduite de M. C.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,