TA35 · 3ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision, implicitement confirmée, de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) limitant la subvention accordée en vue de la réalisation de travaux énergétiques dans son habitation à la somme de 432 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle a confié à Soliha Finistère un mandat pour le suivi des travaux d'isolation de son habitation dont le coût s'élevait à 2 806 euros et a été informée que, compte tenu de ses revenus, elle pouvait prétendre au bénéfice d'une somme de 1 089 euros au titre de la prime de transition écologique et à une somme de 1 298 euros au titre de la prime CEE Sonergia ; 
 - elle ne comprend pas ce qui justifie que l'ANAH ne lui ait finalement versé qu'une somme de 432 euros en invoquant un surfinancement ; 
 - la décision de l'ANAH la place dans une situation financière difficile. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a informé le tribunal de son acquiescement au désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C,  
 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a contesté, par sa requête introductive d'instance, la décision implicite par laquelle la directrice de l'ANAH a confirmé, sur recours préalable administratif obligatoire formé le 10 avril 2021, la décision limitant à 432 euros le montant de la subvention versée pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement qu'elle occupe à  
 Plougastel-Daoulas (Finistère), ce qui correspond à un montant inférieur à celui qui lui avait été notifié dans la décision d'octroi de l'aide. 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête, en précisant avoir depuis obtenu le versement de la subvention sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.