TA45 · 2ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, la commune de Charentilly, représentée par Me Morin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22 juin 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2020, ensemble la lettre de notification de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer à nouveau sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la motivation jointe au courrier du préfet notifiant le rejet de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est insuffisante en ce qu'elle est stéréotypée ; il n'y a aucune motivation en droit et en fait ; ce document type ne révèle pas que la situation particulière de la commune a été réellement étudiée ; la commission interministérielle qui a rendu l'ensemble de ses avis en seulement deux jours pour presque 600 communes s'est bornée à entériner le rapport de Météo-France et n'a pas été consultée pour avis ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit car aucune vérification circonstanciée n'a été faite pour constater la réalité de l'action dommageable de l'agent naturel dans la zone litigieuse, ni pour vérifier le caractère anormal et intense du phénomène ainsi que le prescrit l'article L. 125-1 du code des assurances ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la sécheresse qui l'a touchée en 2020 présentait une intensité anormale justifiant d'un classement en catastrophe naturelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Charentilly, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré d'un défaut de motivation est inopérant ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Le 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de notification du 17 août 2021 en tant qu'elle ne fait pas grief. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées par la requérante, ont été enregistrées le 1er juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Defranc-Dousset, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 mai 2021, la commune de Charentilly, a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le 15 juin 2021, la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 22 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. La préfète d'Indre-et-Loire a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 17 août 2021. Par la présente requête, la commune de Charentilly demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 22 juin 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ensemble le courrier de notification de la préfecture d'Indre-et-Loire du 17 août 2021.  
 Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 17 août 2021 : 
 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Charentilly, le courrier du 17 août 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire lui notifiant l'arrêté interministériel du 22 juin 2021 ne constitue pas une décision faisant grief et est donc insusceptible de recours. Les conclusions dirigées à son encontre sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 juin 2021 :  
 3. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige  : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. () ". 
 4. En premier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, soit notifiée postérieurement à la publication de l'arrêté, par le représentant de l'Etat dans le département à chaque commune concernée, accompagnée de sa motivation, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, du fait de l'absence de motivation de sa lettre de notification, doit être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur le territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notification que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 7. La demande de reconnaissance présentée par la commune de Charentilly, dont le territoire est compris dans les mailles n° 3795 et 3917 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés au point précédent qui caractérisent un état de catastrophe naturelle. Il ressort en effet de l'avis de la commission interministérielle, qui comporte une grille d'analyse des données techniques, que les données ont été analysées pour la sécheresse hivernale, printanière, automnale et hivernale, et que si le critère géologique était rempli, toutefois le critère météorologique n'était pas rempli dès lors que la durée de retour la plus haute pour cette commune était de 7, c'est-à-dire en-dessous du seuil de 25. Il résulte de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Charentilly durant l'année 2020 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 
 8. La commune de Charentilly qui se borne, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, à indiquer que certains de ses administrés ont dénoncé des désordres sur l'ensemble de la commune, dans des quartiers très différents, la simultanéité de l'apparition de ces désordres et le nombre de personnes concernées ne peut s'expliquer que par l'existence d'un phénomène naturel majeur, de type sécheresse et à critiquer la taille du maillage retenu, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la méthodologie mise en œuvre et n'établit donc pas que les critères caractérisant un état de catastrophe naturelle, ne seraient pas de nature à identifier une sécheresse d'une intensité anormale et à répondre aux objectifs posés par l'article L. 125-1 du code des assurances. La circonstance que d'importants désordres de fissuration aient été constatés sur des habitations de la commune ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer que la méthodologie suivie n'aurait pas permis d'apprécier la composition des sols de la commune ainsi que sa situation au regard des aléas climatiques de l'année 2020 dès lors que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de ce que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause. Dès lors, l'arrêté en litige n'est entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation, en tant qu'il a refusé de reconnaître à la commune de Charentilly l'état de catastrophe naturelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la commune de Charentilly doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme que l'Etat demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Charentilly est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Charentilly et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Dumand, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 juillet 2022. 
 La Présidente, première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 Isabelle A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Séverine DUMAND 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.