TA31 · 2ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, régularisée le 28 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, M. D, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant fondé sur les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail pour refuser de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2021 et le 4 février 2022, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant nigérian né le 4 janvier 1978, est entré en France le 5 avril 2017. Il a déposé une demande d'asile le 27 juin 2017, laquelle a été définitivement rejetée par les instances compétentes le 23 juin 2020. Le 6 juillet 2020, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 février 2021, dont M. D demande l'annulation, la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée la décision attaquée. Il fait état d'éléments relatifs à l'identité de l'intéressé, à ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et à sa situation personnelle. Il précise également les motifs pour lesquels la préfète de l'Aveyron a estimé que le requérant ne présentait pas de considération humanitaire ni de motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou du travail. La décision portant refus de séjour est ainsi suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 
 4. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit vérifier dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité ne saurait être regardé par principe comme attestant de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner notamment si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. D'une part et contrairement à ce que soutient M. C, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de l'Aveyron a procédé à l'examen de sa demande au regard de sa situation personnelle et familiale, mais également de sa situation professionnelle, et ce, sans lui opposer les critères d'appréciation de l'article R. 5221-20 du code du travail, relatifs à l'examen des demandes d'autorisation de travail. Les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux ainsi que de l'erreur de droit doivent donc être écartés.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui justifiait, à la date de la décision attaquée, de moins de quatre années de présence sur le territoire français, ne justifie pas de motifs exceptionnels en se prévalant de sa maîtrise de la langue française et de ses liens tissés au sein d'une communauté chrétienne. Il n'en justifie pas davantage en se prévalant de deux promesses d'embauche, l'une pour un poste de manœuvre au sein de l'entreprise Jean-Louis Aymar, l'autre pour un poste d'agent de production au sein de la société Aveyron Scierie Bois, et en faisant état des difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs dans le secteur de la scierie. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Aveyron a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D, dont la présence en France est récente, ne justifie pas y avoir établi le centre de sa vie privée et familiale en se prévalant de ses liens amicaux noués au sein de l'Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours, ainsi que de deux promesses d'embauche. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D conserve d'importantes attaches dans son pays d'origine, où résident à tout le moins sa compagne et sa fille née le 10 novembre 2017. Dans ces conditions, la préfète de l'Aveyron n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, par conséquent, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne la nationalité de M. D et examine, au visa des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les risques encourus par celui-ci en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. D, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, soutient être menacé de mort en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il refuse de prendre la succession de son père dans ses fonctions de chef de village, et qu'il a eu un enfant avec sa compagne, ce que sa vocation lui interdisait. Il soutient également être menacé par le propriétaire de l'autobus qu'il conduisait lorsqu'il a été victime d'une violente agression par les hommes de main son père, laquelle a entraîné la dégradation du véhicule. Toutefois, M. E, qui produit seulement un certificat médical faisait état d'une cicatrice à l'avant-bras droit, n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il se dit exposé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. D, celle-ci doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Amari de Beaufort et à la préfète de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, conseillère,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,