TA33 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 26 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Latour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie à hauteur de 13 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions posées par ces dispositions n'auraient plus été réunies et qu'une simple suspicion ne suffit pas à justifier un retrait d'agrément ; 
 - le président du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le président du conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Latour, représentant Mme A, 
 - et les observations de Mme B, représentant le département de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 1er février 1998, bénéficie depuis le 22 novembre 2017 d'un agrément pour l'accueil de quatre enfants à son domicile. A la suite d'une fracture diagnostiquée chez un enfant dont elle avait la surveillance le 18 janvier 2021, le centre hospitalier de Pellegrin a effectué un signalement auprès du Procureur de la République et le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé, par une décision du 25 janvier 2021, la suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Réunie le 17 mai 2021, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis favorable au retrait de l'agrément de Mme A. Par une décision du 21 mai 2021, dont Mme A demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " tel que défini à l'article L. 424-1. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que durant le déjeuner du 18 janvier 2021, Mme A, qui accueillait l'enfant Noah à son domicile pour toute la journée, a contacté les parents de ce dernier pour les informer de la survenue d'une impotence fonctionnelle au membre inférieur droit et leur a conseillé de consulter un médecin. Emmené par sa mère au centre hospitalier de Pellegrin à Bordeaux, les examens médicaux ont conclu que l'enfant souffrait d'une fracture spiroïdale du fémur droit. En l'absence d'explication de cette fracture et malgré l'absence de signe de sévices, le centre hospitalier a fait un signalement auprès du Procureur de la République et une enquête judiciaire a été ouverte, dont les suites ne sont pas connues.  
 5. Il résulte des termes de la décision attaquée que pour retirer à Mme A son agrément d'assistante maternelle, le président du conseil départemental de la Gironde fait grief à Mme A de n'avoir produit aucune explication sur la survenance de cette fracture. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative qu'il a diligentée, et notamment du compte-rendu de l'entretien du 24 février 2021 avec Mme A, que la médecin et la puéricultrice du service de protection maternelle infantile (PMI) n'ont pu identifier aucun " évènements particuliers ayant pu occasionner une fracture spiroïdale du fémur " ni aucune " mise en danger des enfants ni de faute professionnelle " révélant un comportement à risque pour les enfants, alors qu'il est constant que Mme A a averti les services de la PMI ainsi que les parents de l'enfant dès qu'elle a eu connaissance de ses douleurs. S'il est indiqué que Mme A a manqué à ses obligations en emmenant les enfants dont elle avait la garde le jour de l'incident en dehors de son domicile chez une collègue, ce manquement ne constitue pas le motif de la décision attaquée et, en tout état de cause, le compte-rendu précité relève qu'il fait généralement l'objet d'un simple rappel à ses obligations. Il ne peut non plus être reproché à Mme A, pour fonder le retrait de son agrément, la circonstance qu'un enfant sous sa garde a été victime d'un accident en tombant de sa chaise à bascule en 2008, cet évènement, ancien et isolé, dont se prévaut le conseil départemental de la Gironde en défense n'ayant mené à aucune poursuite ni sanction alors que Mme A avait à l'époque reconnu son défaut de surveillance. Concernant les faits du 18 janvier 2021 à l'origine de la décision attaquée, le département, qui n'a d'ailleurs procédé à aucune visite au domicile de l'intéressée, n'établit pas qu'il disposait d'éléments suffisants pour estimer que l'enfant dont elle avait la garde avait été victime d'un comportement mettant en cause sa sécurité, sa santé ou son épanouissement de la part de Mme A. C'est ainsi à tort que le président du conseil départemental de la Gironde a estimé que cette dernière ne présentait plus des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs qui lui sont confiés, alors au surplus, qu'elle disposait d'un agrément depuis plus de vingt ans et verse au débat des attestations d'autres parents d'enfants dont elle a eu la charge évoquant leur confiance en son professionnalisme. En procédant au retrait de son agrément, il a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde une somme de 1 500 euros à verser à la requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et des droits de plaidoirie. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Gironde du 21 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le conseil départemental de la Gironde versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des droits de plaidoiries.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,