TA45 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 9 août 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation de séjour provisoire; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne retient pas l'existence d'une promesse d'embauche ni sa bonne insertion dans la société française ;  
 - les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant albanais né le 4 août 1978 en Albanie, est entré en France le 27 juin 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mars 2018. Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 5 août 2019 et le recours exercé contre cette décision a été rejeté par jugement du tribunal du 30 octobre 2019. Suite à l'obtention d'une promesse d'embauche, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La préfète d'Indre-et-Loire a pris à l'encontre de l'intéressé, le 9 août 2021, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Albanie comme pays de destination. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, les décisions contestées visent les textes dont il est fait application, notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles rappellent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français de M. A, et plus particulièrement qu'il se trouve sans logement personnel et sans ressources. La préfète d'Indre-et-Loire précise, d'une part, sa situation personnelle, à savoir qu'il est marié, père de deux enfants présents en France et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans en Albanie et, d'autre part, sa situation professionnelle, en relevant notamment qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour exercer des fonctions d'employé " staffeur et ouvrier polyvalent ". Dès lors, les décisions litigieuses comportent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation est écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au  litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ".  
 5. Le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen relatif à sa situation personnelle en ce qu'elles ne prennent pas en considération son insertion dans la société française et la circonstance qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche. A l'appui de cette argumentation, M. A produit notamment une promesse d'embauche, des bulletins de salaire et un permis de travail. Toutefois, il apparait que le permis de travail grec lui permettait seulement d'exercer une activité d'ouvrier en Grèce du 28 février 2002 au 27 février 2003 et que les bulletins de salaire portent seulement sur des emplois saisonniers concernant les mois d'août à octobre 2018, de juin à octobre 2019 et de juin et juillet 2021. Ces éléments sont insuffisants pour établir l'insertion professionnelle qu'il revendique. En outre, comme il a été dit au point 3, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète a pris en considération l'existence d'une promesse d'embauche. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des décisions attaquées, que le requérant a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans dans son pays d'origine où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il a deux enfants nés sur le territoire français où lui-même est inséré, notamment en raison de ses emplois saisonniers. Toutefois, l'intéressé est entré assez récemment en France et a vécu en Albanie, où résident ses parents, jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. En outre, ses enfants ont vocation à l'accompagner en Albanie, pays dont ils ont la nationalité et où ils pourront poursuivre une scolarité. Enfin, son épouse séjourne également de manière irrégulière sur le territoire. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.