TA35 · 6ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 26 juillet 2022 sous le n° 2103766, Mme C A, représentée par la société d'avocats Lexcap, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé le  
 21 février 2021 au titre de l'année 2020, la décision du 31 mars 2021 refusant de modifier  
 ce compte rendu ainsi que la décision de rejet résultant du silence conservé pendant plus de  
 deux mois sur son recours du 26 avril 2021 auprès de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation administrative et de lui adresser un compte rendu d'entretien professionnel plus favorable, dans délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que les signataires des deux décisions avaient compétence pour  
 ce faire ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait, de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistré les 8 mars 2022 et 26 juillet 2022 sous le n° 2201182, Mme C A, représentée par la société d'avocats Lexcap, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 refusant de modifier plus favorablement son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation administrative et de lui adresser un compte rendu d'entretien professionnel plus favorable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; 
 - l'autorité hiérarchique a commis une erreur de droit dès lors qu'elle s'est sentie, à tort, liée par l'avis de la commission administrative paritaire locale ; 
 - la décision est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations du public et de l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A est secrétaire administrative au ministère des armées, affectée au centre de renseignements de guerre électronique de la Marine (CRGE Marine), à Brest et elle occupe le poste de chargée de la gestion du personnel militaire. Dans le cadre de la campagne d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) lui a été notifié le 5 mars 2021 mais Mme A l'a contesté, le 15 mars 2021, par un recours hiérarchique rejeté par une décision du 31 mars 2021. Mme A a alors, le 26 avril 2021, saisi la commission administrative paritaire locale (CAPL) de Rennes qui a émis un avis défavorable à la demande de révision du CREP le 14 janvier 2022 et, par décision du CRGE Marine du 25 janvier 2022, ce recours a été rejeté. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel du  
 4 mars 2021 et de la décision du 31 mars 2021 rejetant son premier recours hiérarchique, d'une part, et celle de la décision du 25 janvier 2022, d'autre part. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense : " L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel. Dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente. Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 
 En ce qui concerne les décisions des 3 et 31 mars 2021 : 
 S'agissant de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 3. En l'espèce, le ministre des armées a produit la décision n°0-26072-2020/CRGE-MARINE/NP en date du 12 novembre 2020 désignant comme chef de la division " affaires générales " le lieutenant de vaisseau qui signé le CREP de Mme A et avait donc compétence pour ce faire. Par ailleurs, la décision refusant de modifier le CREP en date du 31 mars 2021 a été signée par un capitaine de frégate en vertu d'une décision n°0-4240-2019/ARM/DPMM/1/E/NP du 8 février 2019 qui prononçant sa mutation et sa désignation comme commandant du CRGE Marine à compter du 2 septembre 2019, lui donnait valablement compétence à cet effet, alors même qu'elle ne mentionne pas le nom de l'officier concerné mais seulement, pour des raisons de sécurité liées à la sensibilité de l'organisme concerné, son matricule. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions des 3 et 31 mars 2021 doit être écarté. 
 S'agissant de la fiche de poste :  
 4. Aux termes de l'article 3 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; / 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. " Aux termes de l'article 3 du décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat : " I. - Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. / Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. ". 
 5. Contrairement à ce que soutient Mme A, sa fiche de poste correspond aux attributions d'un secrétaire administratif prévues par l'article 3 du décret du 19 mars 2010. En outre, le ministre des armées verse au dossier à la fiche emploi type " référentiel des emplois ministériels " (REM) laquelle correspond au poste et aux attributions de Mme A. Dès lors, le moyen tiré de ce que ses attributions seraient d'un niveau de catégorie C doit être écarté. 
 S'agissant de la réalisation des objectifs de l'année écoulée : 
 Quant à l'objectif 1 : Réaliser tous les actes administratifs réglementaires pour le personnel militaire réserviste : 
 6. Alors que le CREP de Mme A mentionne que cet objectif a été atteint au cours de la période d'évaluation s'achevant au 31 décembre 2020, elle conteste l'indication relative à la nécessité de disposer du logiciel permettant la validation des " e-billets ", en se prévalant de sa situation de télétravail. Il ressort toutefois des pièces du dossier que dès que Mme A a informé sa hiérarchie de ce qu'elle ne disposait pas de ce logiciel sur son ordinateur portable, le 23 juillet 2020, elle a obtenu, de la part de sa supérieure immédiate des instructions nécessaires pour l'y installer mais qu'il avait été constaté, par un courriel en date du 23 novembre 2020, qu'elle ne l'avait toujours pas fait. Outre qu'elle n'est donc pas fondée à contester l'exactitude matérielle de cette mention, elle ne saurait utilement se prévaloir d'une prétendue ingérence de sa supérieure hiérarchique dans l'accomplissement de cette tâche dès lors qu'il est constant que cette dernière n'a obtenu les droits nécessaires qu'à compter du 1er mars 2021, après la période d'évaluation.  
 Quant à l'objectif 2 : Dans le cadre d'une démarche de qualité, création de fiches de tâches relatives au personnels réservistes :  
 7. Mme A critique la constatation d'un objectif seulement partiellement atteint avec la réalisation d'une seule fiche malgré une relance en septembre 2020 et se prévaut du contexte sanitaire l'ayant contrainte à se placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) et en télétravail 5 jours par semaine. Ce faisant, elle ne conteste ainsi pas utilement la réalité de cette constatation objective alors, au demeurant, que le ministre des armées fait valoir que Mme A était en activité du 24 janvier au 16 mars 2020, puis en activité par " bordées " une semaine sur deux jusqu'au 10 avril 2020, avant d'être placée en ASA entre le 14 avril et le 9 juin 2020, et de reprendre ensuite son activité en télétravail du 9 juin au 30 novembre 2020, date de son arrêt de travail.  
 Quant à l'objectif 3 : Maîtriser les procédures administratives pour le personnel militaire d'active : 
 8. Si Mme A conteste la constatation d'un objectif seulement partiellement atteint en se prévalant de son expérience professionnelle antérieure et en objectant que le climat délétère régnant au sein du bureau " Affaires Générales " l'aurait empêchée de le remplir, elle ne produit aucun élément de nature à étayer la réalité d'un tel contexte et n'établit pas davantage avoir fait bénéficier son service, au cours de l'année d'évaluation, des compétences techniques qu'elle prétend détenir. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les appréciations portées quant à la réalisation des objectifs qui lui étaient assignés seraient entachées d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, de même que celui tiré de la critique de la reconduction, sur 2021, des objectifs non atteints. 
 S'agissant de l'évaluation des compétences : 
 10. Si Mme A conteste que l'appréciation de son CREP au titre de la " réactivité " ait été abaissée du niveau " excellent " en 2019 à celui de " très bon " en 2020 en soutenant que les retards que lui reproche sa hiérarchie ne lui seraient pas imputables, elle ne produit à l'appui de ses dires qu'un courriel en date du 11 février 2021 qui ne concerne pas la période d'évaluation en cause. En l'absence de tout autre élément, et alors qu'ainsi qu'il a été dit, des courriels de relance ont dû lui être envoyés pour l'accomplissement de certaines tâches, le moyen tiré de ce que cette appréciation de sa réactivité au cours de l'année 2020 serait entachée d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de l'appréciation littérale : 
 11. Mme A conteste la mention inscrite sur son compte tendu d'examen professionnel relative aux procédures de validation des billets électroniques. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen doit être écarté. En outre, elle ne saurait utilement se retrancher derrière la nécessaire révision de ses productions par sa supérieure hiérarchique alors que précisément cette dernière est contrainte de procéder à des vérifications systématiques en raison des erreurs persistantes commises par la requérante. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2020 ni celle de la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours hiérarchique. 
 En ce qui concerne la décision du 25 janvier 2022 : 
 S'agissant du moyen tiré d'un défaut de motivation : 
 13. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations du public et de l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ".  
 14. Il résulte des termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 cité au point 2, que le recours présenté par l'agent devant la commission administrative paritaire ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire soumis à l'obligation de motivation telle que prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision arrêtant le compte rendu définitif d'évaluation professionnelle est inopérant. 
 S'agissant du moyen tiré de la compétence liée :  
 15. Mme A soutient qu'en rejetant sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, l'autorité hiérarchique se serait estimée liée par l'avis rendu de la commission administrative paritaire locale. Il ressort cependant des termes de la décision attaquée que le capitaine de frégate, autorité hiérarchique de Mme A, qui a tenu compte de l'avis défavorable rendu par la commission administrative paritaire locale et la décision de rejet de son recours hiérarchique en date du 31 mars 2021, a exprimé sa propre position sur la situation du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise à cet égard doit donc être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 16. En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle a été admise à l'examen pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (SACE) au titre de l'année 2022. Toutefois, comme le fait valoir le ministre en défense, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, les résultats ayant été publiés le 16 septembre 2021, en dehors de la période de d'évaluation. 
 17. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'avis " partagé " de la commission administrative paritaire locale concernant l'appréciation de la compétence " réactivité " abaissée de " excellent " à " très bon ", il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'autorité hiérarchique n'étant pas en situation de compétence liée, il lui était loisible de ne pas suivre l'avis de la commission administrative paritaire locale. Le moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort de l'appréciation littérale du compte-rendu d'entretien professionnel de Mme A qu'elle " n'a pas montré une grande implication et une grande réactivité dans les tâches confiées " et qu'ainsi, cette appréciation n'est pas en contradiction avec l'abaissement à " très bon " de l'item de compétence " Réactivité " par rapport à l'année antérieure. 
 19. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que l'avis défavorable à la révision exprimé par la commission administrative paritaire, n'ait pas été voté à l'unanimité des voix, et non à la majorité, est, faute de dispositions posant une telle exigence, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2022.  
 21. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée, aucun de ses moyens n'étant fondés, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Le présent jugement de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement de quelque somme que ce soit à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. B 
    Le président, 
     
 signé 
     
     
    E. Kolbert 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2103766, 220118