TA80 · 4ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, M. A D, représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a décidé de procéder à une retenue de sept trentièmes sur son traitement du mois d'octobre 2021 pour absence de service fait du 21 au 29 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Amiens, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui restituer les sommes retenues sur sa paie du mois d'octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le recteur lui a opposé à tort une absence de service fait pour la période du 21 au 29 juin 2021, laquelle ne lui est pas imputable mais résulte du fait que l'administration lui a refusé une avance de frais, qu'il était pourtant en droit de percevoir, pour couvrir ses déplacements en dehors de sa résidence administrative et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie d'Amiens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A D, professeur agrégé de mathématiques au lycée Jules Uhry de Creil, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a décidé de procéder à une retenue de sept trentièmes sur son traitement du mois d'octobre 2021 pour absence de service fait du 21 au 29 juin 2021. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, désormais codifié à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". L'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, désormais codifié à l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique, dispose que : " Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ". 
 3. Si, en vertu des dispositions qui précèdent, l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un agent public, l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à cet agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement de leurs fonctions. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / - à la prise en charge de ses frais de transport ; / - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent ". L'article 5 de ce décret dispose que : " Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats. / Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet ". Enfin, l'article 3-2 du même décret précise que : " Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si l'avance par l'administration d'une partie des frais de déplacement est de droit sur demande d'un agent en service, qui, muni d'un ordre de mission, se déplace hors de ses résidences administrative et familiale pour l'exécution du service, cette avance doit toutefois être refusée lorsque cet agent, mis matériellement en mesure de bénéficier d'une prise en charge directe de ses frais de déplacements par son employeur, a renoncé à cette solution par choix personnel ou par imprévoyance. En revanche, une telle avance de frais ne saurait être refusée lorsque l'agent en mission n'est pas en mesure de recourir à la prise en charge directe de tels frais de déplacement en raison d'une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté ou du fait de l'inaccessibilité de la destination de la mission via les offres couvertes par les contrats ou conventions conclus directement par l'administration avec des prestataires de services pour l'organisation des déplacements. 
 6. Il est constant que M. D a été convoqué, par un courrier du 3 juin 2021 rectifié par un second courrier du 14 juin suivant, à une mission d'interrogation pour l'épreuve du grand oral du baccalauréat général organisée au lycée général et technologique Condorcet de Méru pour la période du lundi 21 juin au mardi 29 juin 2021.  
 7. Si le requérant soutient qu'il était en droit de prétendre, sur simple demande formulée en ce sens le 9 juin 2021, à une avance de frais sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 pour se rendre sur le lieu de sa convocation avec son véhicule personnel, le recteur fait toutefois valoir, sans être contredit, que l'administration a conclu, à l'échelle de l'académie, un marché public avec une compagnie de transport ferroviaire afin d'organiser les déplacements de ses agents par l'achat de billets de train de sorte que l'intéressé était, dans ce cadre, en mesure de bénéficier d'une prise en charge directe de ses frais de déplacement par son employeur. Par suite, M. D, qui n'établit, pas plus qu'il n'allègue avoir été dans l'impossibilité d'effectuer utilement son trajet par la voie ferroviaire pour satisfaire à son obligation de service, ne pouvait prétendre à une avance sur le paiement de ses frais de déplacement, résultant de son seul choix personnel, ce d'autant qu'est sans incidence la circonstance que les services du rectorat ne lui ont pas explicitement proposé ce mode de prise en charge directe des frais de déplacement, dès lors qu'il est constant que M. D leur avait exprimé son refus catégorique de voyager par voie ferroviaire. 
 8. En tout état de cause, et quand bien même M. D pouvait prétendre à une telle avance de frais, l'intéressé, qui se borne à indiquer que le trajet total entre le lieu d'exercice de sa mission d'interrogation et son domicile s'élève, sur sept jours, à 560 kilomètres, ne fait état d'aucune impossibilité, ni à tout le moins d'obstacle d'ordre matériel ou financier mis au bon accomplissement de ses fonctions résultant de l'absence de paiement d'une telle avance, de nature à le libérer de l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée par son administration, faisant, ainsi que le fait d'ailleurs valoir le recteur, partie intégrante de ses obligations de service en tant que professeur agrégé du second degré. 
 9. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux points 6 à 8, le recteur de l'académie d'Amiens a pu, à bon droit, décider par la décision attaquée de procéder à une retenue de sept trentièmes sur le traitement de M. D pour le mois d'octobre 2021, en l'absence de service fait par ce dernier pour la période du 21 au 29 juin 2023. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme C, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 5