TA78 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mai et 17 juin 2021, 19 janvier, 20 avril et 24 novembre 2022, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne (CAESE), représentée par Me David, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la société Deelo, la société Urbaine de Travaux, la société Etudes et Synergies et la société BTP Consultants, à lui verser, d'une part, la somme de 12 583,20 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux sommes qu'elle a engagées au cours de l'expertise pour réaliser les investigations nécessaires à la recherche de l'origine des désordres, d'autre part, la somme de 516 074,46 euros hors taxes ( HT), soit 619 289,35 euros TTC, correspondant au montant des réparations qu'elle a dû engager pour obtenir un ouvrage exploitable conforme à ses besoins initiaux ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Deelo et la société Urbaine de Travaux, mandataire du groupement solidaire d'entreprises de travaux, à lui verser la somme de 412 859,57 euros HT correspondant à 80% des préjudices subis au titre de la reprise des désordres, de condamner la société Etudes et Synergies à lui verser la somme de 77 411,17 euros HT correspondant à 15 % des préjudices subis au même titre et de condamner la société BTP Consultants à lui verser la somme de 25 803,72 euros HT correspondant à 5% des préjudices subis au même titre.   
 3°) de condamner ces sociétés au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme due et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Deelo, Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants la somme de 20 755,57 euros TTC au titre des dépens ;  
 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Deelo, Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'expert a identifié plusieurs désordres, à savoir une conduite de refoulement fuyarde en partie enterrée sous le radier, un défaut de calfeutrement sur le pourtour de la grille de vidange, de très nombreuses microfissures en bajoyers des deux bassins et des soulèvements de carrelage par décollement ;  
 - ces désordres rendent la piscine impropre à sa destination, voire compromettent sa solidité ; 
 - ces désordres sont imputables à la société Deelo et à la société Urbaine de Travaux, mandataire du groupement d'entreprises de travaux, au maître d'œuvre, la société Etudes et Synergies et au contrôleur technique, la société BTP Consultants, qui doivent être condamnés in solidum à l'indemniser des travaux permettant de rendre l'ouvrage conforme à sa destination ; 
 - la communauté d'agglomération s'est vue dans l'obligation de procéder à une rénovation par cuvelage inox des bassins dans le cadre de l'attribution d'un nouveau marché public, ce qui a nécessité une démolition de l'ouvrage précédent et sa reconstruction pour un montant de 619 289,35 euros TTC, soit 159 313,20 euros TTC pour le lot n°1 correspondant à la démolition et au gros-œuvre, 420 294,55 euros TTC pour le lot n°2 correspondant au bassin INOX et 39 681,60 euros TTC pour le lot n°3 correspondant aux fluides, dont elle en sollicite la réparation intégrale.  
 Par des mémoires enregistrés les 20 août et 18 novembre 2021, la société Etudes et Synergies, représentée par Me Mialet, conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la CAESE dirigées contre elle et de mettre à la charge de la CAESE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa mission de maître d'œuvre s'achevait à la fin du délai de garantie de parfait achèvement et elle n'a donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité décennale ;  
 - contrairement à ce que fait valoir l'expert, le maître d'œuvre n'a qu'une obligation de moyens ;  
 - il ne lui appartenait pas de vérifier tous les détails de l'exécution des travaux mais d'en assurer la direction et le suivi, la société Deelo étant spécialisée depuis 41 ans dans les travaux d'installation d'eau et de gaz dans tous locaux et les choix de réalisation de l'étanchéité et de la pose du carrelage ayant été validés par le bureau d'études BTP Consultants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la société Urbaine de Travaux, représentée par Me Waligora, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la CAESE, à tout le moins de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, de laisser à la charge de la CAESE 75% des condamnations pour défaut d'entretien de l'ouvrage ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés BTP Consultants, Etudes et Synergies et Deelo, cette dernière étant représentée par son liquidateur judiciaire, à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée contre elle ;  
 4°) de mettre à la charge, à titre principal, de la CAESE, à titre subsidiaire, des sociétés BTP Consultants, Etudes et Synergie et Deelo, cette dernière étant représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les pertes d'eau de l'ordre de 900 litres par heure ne sont pas démontrées ;  
 - les désordres constatés sont consécutifs à un défaut d'entretien de la communauté d'agglomération de nature à lui imputer au moins 75% de part de responsabilité ;  
 - l'intégralité de la réalisation matérielle des travaux était dévolue à la société Deelo, aucune part de responsabilité ne peut lui donc lui être imputée ; 
   - les sociétés BTP Consultants, Etudes et Synergies et Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo doivent être appelés à la garantir intégralement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la société BTP Consultants, représentée par Me Tirel, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de la CAESE dirigées contre elle ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à hauteur de 5% du montant des condamnations et de rejeter toute demande de condamnation in solidum présentée à son encontre ;  
 3°) de condamner les sociétés Etudes et Synergies, Urbaine de Travaux et Deelo à la garantir de toute condamnation qui pourraient être prononcée contre elle.  
 4°) de mettre à la charge de la CAESE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la communauté d'agglomération requérante ne démontre pas en quoi elle aurait concouru à la réalisation des désordres, au regard de sa sphère d'intervention conformément à l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - les carrelages, qui constituent des éléments d'équipement non indissociablement liés, ne faisaient pas partie de sa mission ;  
 - dans l'hypothèse où une faute serait retenue à son encontre, il conviendra de limiter sa part de responsabilité à sa seule quote-part qui ne pourra pas être supérieure à 5%, sans condamnation in solidum avec les autres parties ;  
 - sa mission ne peut être assimilée à une mission de surveillance des travaux, comme l'indique le rapport d'expertise, mais consiste à la formulation d'avis sur les documents d'exécution et l'examen ponctuel des ouvrages par sondage ; 
 - la responsabilité de la société Urbaine de Travaux et de la société Etudes et Synergies est engagée : elle est donc fondée à les appeler en garantie pour toute quote-part qui excéderait les 5% de responsabilité que l'expert lui a imputé ;  
 - elle ne peut pas être condamnée in solidum, conformément à l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation.  
 Par une intervention et des mémoires, enregistrés les 21 septembre et 12 octobre 2022, le 2 janvier et le 12 avril 2023 non communiqués, la société Generali IARD, représentée par Me Grandmaire, demande au tribunal, en qualité d'assureur de la société Deelo. 
 1°) d'admettre son intervention volontaire et de juger qu'aucune condamnation ne saurait intervenir contre elle devant le tribunal ;  
 2°) à titre principal, de juger irrecevables toutes demandes formées à l'encontre de la société Deelo dont il n'est pas établi qu'elle soit régulièrement attraite devant la présente juridiction ;  
 3°) à titre subsidiaire, à supposer que la société Deelo ait été régulièrement attraite à la procédure, de rejeter toutes les demandes dirigées contre cette société; 
 4°) à titre plus subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné qui lui sera seul opposable ;  
 5°) à titre infiniment subsidiaire, de juger en l'état les demandes chiffrées présentées au titre des travaux comme irrecevables ou mal fondées, faute d'être justifiées et de juger que la société Deelo ne saurait être tenue des frais d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé et de rejeter toute demande dirigée contre la société Deelo ;  
 6°) en cas de condamnation, de limiter la part de responsabilité de la société Deelo à 30% ;  
 7°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  
 Elle soutient que :  
 - la communauté d'agglomération ne peut solliciter une condamnation du liquidateur judiciaire de la société Deelo, ni d'ailleurs de celle-ci, en ce qu'elle a fait l'objet d'une radiation d'office le 29 avril 2019, la communauté d'agglomération ne pouvant tout au plus que solliciter la fixation de sa créance au passif de la société Deelo ;  
 - aucune régularisation de cette situation n'est envisageable en ce que le délai de forclusion de la garantie décennale est arrivé à expiration ;  
 - les opérations d'expertise diligentées par le tribunal sont irrégulières pour manquement aux principes du caractère contradictoire et des droits de la défense ;  
 - la responsabilité de la communauté d'agglomération est engagée à hauteur de 75% en raison d'un manque d'entretien ;  
 - la part de responsabilité des sociétés Deelo et Urbaine de travaux, co-traitantes du marché de travaux, devrait être identique, la société Deelo ayant été placée sous la direction de la société Urbaine de Travaux aux termes de la convention de groupement ;  
 - la responsabilité du contrôleur technique et du maître d'œuvre doit être engagée respectivement à hauteur de 15 % et de 25%.  
 La procédure a été communiquée à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Deelo, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023.  
 Les parties ont été informées par courrier du 31 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que, s'agissant des conclusions dirigées contre la société Deelo, société en liquidation judiciaire, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de ces conclusions en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2002576 du 30 juillet 2020, par laquelle la vice-présidente du tribunal a désigné M. B A en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n°2007474 du 7 décembre 2020, par laquelle la juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Deelo, à Me Pelletier et à la société BTP Consultants ;  
 - l'ordonnance du 25 mai 2021, par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B A.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Romatier, substituant Me David,  
 - et les observations de Me Reksa, substituant Me Waligora. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Méréville, aujourd'hui dénommée Le Mérévillois, a attribué en 2010 à la société Etudes et Synergies un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de réhabiliter sa piscine municipale. Après avis d'appel public à la concurrence, elle a ensuite attribué le marché public de travaux à un groupement solidaire d'entreprises constitué de la société Urbaine de Travaux, désignée comme mandataire du groupement, et de la société Distribution d'Equipements d'Environnement et de Loisirs (Deelo) le 20 août 2010. La société BTP Consultants a par ailleurs été choisie comme contrôleur technique. Les travaux ont démarré en septembre 2010 et ont été réceptionnés sans réserve, le 30 juin 2011. Le 1er janvier 2013, la gestion de la piscine a été transférée à la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne (CAESE) ainsi que l'ensemble des droits et obligations attachés à l'exercice de cette compétence. En 2019, lors de la mise en hivernage de la piscine, la CAESE a constaté d'importantes fuites d'eau, à hauteur d'environ 900 litres/heure. A la demande de la communauté d'agglomération, le tribunal administratif de Versailles a désigné un expert par une ordonnance du 30 juillet 2020. Par une ordonnance du 7 décembre 2020, l'expertise a été étendue à la société Deelo, à Me Marcel Pelletier en tant que liquidateur judiciaire de la société Deelo et à la société BTP Consultants. L'expert a rendu son rapport le 6 avril 2021. 
 2. La société Generali IARD, assureur de la société Deelo, a demandé par ailleurs au tribunal d'admettre son intervention volontaire à l'instance. 
 3. Par la présente requête, la CAESE demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner in solidum la société Deelo, la société Urbaine de Travaux, la société Etudes et Synergies et la société BTP Consultants, à lui verser, d'une part, la somme de 12 583,20 euros TTC correspondant aux sommes engagées par la CAESE au cours de l'expertise pour réaliser les investigations nécessaires à la recherche de l'origine des désordres, d'autre part, la somme de 619 289,35 euros TTC correspondant au montant des réparations que la CAESE a dû engager pour obtenir un ouvrage exploitable conforme à ses besoins initiaux, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Deelo et la société Urbaine de Travaux, mandataire du groupement solidaire d'entreprises de travaux, à lui verser la somme de 412 859,57 euros HT, de condamner la société Etudes et Synergies à lui payer la somme de 77 411,17 euros HT et de condamner la société BTP Consultants à lui verser la somme de 25 803,72 euros HT.  La CAESE demande également au tribunal de mettre à la charge in solidum de la société Deelo et des sociétés Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants la somme de 20 755,57 euros TTC au titre des dépens ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'intervention de la société Generali IARD :  
 4. L'intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties.  Ainsi, une intervention ne contenant que des conclusions étrangères à celles des parties à l'instance est irrecevable. En l'espèce, la société Generali IARD présente des prétentions qui lui sont propres, étrangères à celles des parties à l'instance et pose des questions différentes de celles soumises au tribunal par les parties. Dès lors, son intervention n'est pas recevable.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Deelo :  
 5. La personnalité morale d'une société commerciale dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés aux instances en cours, ne sont pas liquidés. Après la date de clôture de sa liquidation, une telle société ne peut plus être représentée par le liquidateur, dont le mandat a pris fin, mais doit l'être par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente, cette désignation pouvant intervenir à tout moment au cours de l'instance. 
 6. Toutefois, la recevabilité de conclusions formées par l'un des constructeurs à l'encontre d'un autre, dont la liquidation judiciaire a été prononcée avant la saisine du tribunal, est subordonnée à la condition qu'un mandataire ad hoc chargé de le représenter dans l'instance ait été désigné par décision de justice, le cas échéant à l'initiative du demandeur à l'instance. 
 7. Il est constant que la société Deelo a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 avril 2019, avant l'introduction de la présente instance. Il ne résulte pas de l'instruction que la désignation d'un mandataire ad hoc devant le tribunal de commerce ait été sollicitée par l'une des parties, pour représenter la société Deelo, en dépit d'une invitation du tribunal à y procéder du 3 avril 2023. Par conséquent, les conclusions in solidum de la CAESE tendant à ce que lui soit versé une somme de 619 289,35 euros TTC sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la société Deelo. Pour les mêmes motifs, il en est de même des conclusions en appel en garantie formées par la société Urbaine de Travaux et la société BTP Consultants à l'encontre de la société Deelo.  
 Sur la garantie décennale des constructeurs :  
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs :  
 8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Par ailleurs, la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des équipements dissociables de l'ouvrage, s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 9. Par ailleurs, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont responsables à l'égard du maître de l'ouvrage. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise n'est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :  
 10. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise qu'à la suite de la mise en hivernage de la piscine en cause en décembre 2019, constituée d'un bassin sportif et d'un bassin d'apprentissage accolés, des fuites d'eau incontrôlées de 900 litres d'eau par heure ont été constatées, conduisant le service technique de la communauté d'agglomération à la mettre hors d'eau. Les deux bassins accolés sont hydrauliquement reliés par deux traversées en pied de leur paroi commune pour permettre la circulation de l'eau d'un bassin à l'autre, l'arrivée d'eau se faisant par le fond et les reprises par les goulottes. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'intervention de la société 3Dtect, intervenue au cours des opérations d'expertise pour réaliser des tests sur l'ensemble des réseaux d'eau raccordés aux deux bassins, que, contrairement à ce que soutiennent la société Etudes et Synergies et la société Urbaine de Travaux, la réalité des fuites d'eau constatée par la CAESE est suffisamment établie. Après l'étude du mortier-colle et de l'étanchéité par la société française de céramique et les rapports d'intervention de deux autres sociétés à la demande de l'expert et aux frais de la CAESE, plusieurs désordres ont été identifiés. Il résulte ainsi de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la conduite de refoulement, c'est-à-dire l'arrivée d'eau en fond, qui alimente toute une longueur du grand bassin est fuyarde par cassure ou déboîtement alors qu'elle est en partie enterrée sous le radier, ce qui fait obstacle au maintien d'une pression de remplissage. Il en est de même des orifices des bouches de refoulement n° 7 et 8 situées dans le grand bassin, l'eau s'infiltrant, en conséquence, quasi-instantanément sous le carrelage. De plus, la grille de vidange en fond de regard souffre d'un défaut de calfeutrement décelé à son pourtour partiel, ce qui a conduit à l'obturer provisoirement. Des microfissures diverses ont également été observées sur les parois des deux bassins. De même, le carrelage est soulevé par décollement, lié à des défauts d'encollage et à la présence d'eau sur une grande partie des radiers et des bajoyers.  
 11. Il résulte de ce qui précède que ces désordres rendent la piscine impropre à sa destination et eu égard au soulèvement du revêtement, compromettent même sa solidité. Par suite, ils revêtent un caractère décennal.  
 En ce qui concerne l'imputabilité de ces désordres :  
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres mentionnés au point 10 sont imputables à un défaut d'exécution de la société Deelo, en charge de la mise en œuvre des réseaux enterrés, qui n'a pas respecté les règles de l'art et le document technique unique (DTU), à un manquement à ses obligations de la société Urbaine de Travaux en tant que co-traitante et " porteur d'affaires " représentée aux réunions sur le chantier, à un défaut de surveillance du chantier quant au choix et à la pose de buses de même qu'à un défaut de conseil de la part la société Etudes et Synergies, maître d'œuvre, en charge de la conception et de la direction du chantier, ainsi qu'à un défaut de surveillance du bureau de contrôle, la société BTP Consultants.  
 S'agissant de la société Etudes et Synergies : 
 13. En premier lieu, la société Etudes et Synergies soutient que sa mission s'achevait à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Toutefois, il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que le maître d'œuvre a la qualité de constructeur.  Dès lors, le maître d'œuvre n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la garantie décennale alors que, au surplus, il n'est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement qui ne s'applique qu'aux entrepreneurs. 
 14. En second lieu, aux termes des articles R.2431-4 et R. 2431-5 du code de la commande publique, la mission de base de la maîtrise d'œuvre comprend, pour une opération de réhabilitation, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux, comme le fait valoir la CAESE. De plus, il résulte du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre que la société Etudes et Synergies était titulaire d'un marché en deux tranches, l'une de conception de l'ouvrage, l'autre de suivi de la réalisation de l'ouvrage. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il ne lui incombait pas de surveiller les travaux réalisés. A cet égard, la circonstance que selon l'expert, dont l'appréciation ne lie pas le tribunal, elle a manqué à une obligation de résultat alors qu'il s'agit d'une obligation de moyen n'est, en tout état de cause, pas de nature à démontrer qu'elle a satisfait à ses obligations de direction de l'exécution des travaux. Si elle fait enfin valoir que le choix de l'étanchéité et la pose de carrelage ont été avalisés par le contrôleur technique, cette circonstance n'est pas non plus de nature à établir que les désordres ne lui sont pas imputables en application des principes rappelés au point 8 du présent jugement.  
 S'agissant de la société BTP Consultants : 
 15. Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. ". 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport initial et du rapport final de contrôle technique et de ses écritures, que la société BTP Consultants s'est vue confier notamment les missions de base L, relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables et S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions ainsi en particulier que la mission complémentaire LE relative à la solidité des existants. Il résulte également de l'instruction que le carrelage constitue, dans un ouvrage tel qu'une piscine, un élément nécessaire au complexe d'étanchéité dans son ensemble qui doit être regardé comme constituant un élément indissociable de l'ouvrage, désordre qui entre dans le champ de la mission L qui a été confiée au contrôleur technique. De plus, il résulte du rapport final de contrôle technique du 2 septembre 2011 que relevaient du cadre de sa mission la mise en œuvre d'un revêtement d'étanchéité des bassins et la pose du carrelage. En outre, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de chantier n°24 que la société BTP Consultants a donné un avis favorable aux fiches techniques des produits employés pour réaliser l'étanchéité des bassins de même de la colle à carrelage mise en œuvre. Par suite, cette société, qui a la qualité de constructeur au sens des principes qui régissent la garantie décennale, n'est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient pas imputables au regard des missions de contrôle technique qui lui ont été attribuées dans le cadre du marché litigieux. 
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'ensemble des sociétés mises en cause, dont la société BTP Consultants, ont concouru à la réalisation des dommages. Par suite, cette dernière, qui était liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir vis-à-vis du maître d'ouvrage qu'elle ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum au vu de la particularité de sa mission fixée par le code de la construction et de l'habitation.  
 S'agissant de la société Urbaine de Travaux : 
 18. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte d'engagement conclu avec la commune de Méréville que la société Urbaine de Travaux était liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage dans le cadre d'un groupement d'entreprises solidaire dont elle était le mandataire. De plus, il ne résulte pas de l'instruction que la convention conclue avec la société Deelo, à laquelle le maître d'ouvrage n'était pas partie, ait fixé la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. Dès lors, la société Urbaine de Travaux n'est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui sont pas imputables en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération requérante est fondée à rechercher la responsabilité décennale des sociétés Etudes et Synergies, BTP Consultants, Urbaine de Travaux et Deelo, qui ont exécuté les travaux à l'origine des désordres.  
 En ce qui concerne la reprise des désordres :  
 S'agissant du montant de la reprise :  
 20. Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage tel qu'il avait été construit par rapport aux prévisions du marché. Ce montant inclut le coût des travaux mais également de maîtrise d'œuvre et les éventuelles autres prestations intellectuelles associées. 
 21. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération a procédé à une rénovation par cuvelage inox des bassins, nécessitant une démolition de l'ouvrage précédent et sa reconstruction, pour un montant de 619 289,35 euros TTC. Elle fait valoir que, dès lors que la grande majorité des carreaux était décollée, que l'étanchéité était à refaire dans son intégralité et que des fuites avaient été constatées dans les canalisations enterrées, les désordres étaient tels que des travaux de reprise n'auraient pas permis de reprendre toutes les malfaçons constatées et que la démolition était nécessaire pour reprendre l'ouvrage. Elle produit à l'appui les actes d'engagement de trois lots correspondant respectivement à la démolition et au gros-œuvre, à la réalisation du bassin en inox et aux fluides, pour des montants respectifs de 159 313,20 euros TTC, 420 294,55 euros TTC et 39 681,60 euros TTC. 
 22. Toutefois, le rapport d'expertise ne fait état d'aucune impossibilité de reprendre l'ouvrage tel qu'il avait été initialement prévu dans le cadre du marché litigieux. L'expert estime, à cet égard, qu'il convient de reprendre le réseau fuyard, de rétablir le radier et de procéder à la réfection des bassins, des goulottes et carrelage pour reprendre les désordres constatés dans la piscine. A cet égard, le montant des travaux réparatoires a été évalué à 314 188,80 euros TTC, y compris le coût de la maîtrise d'œuvre, de la mission de contrôle technique et de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Par suite, la communauté d'agglomération n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la rénovation totale de la piscine, pour un montant de 619 289,35 euros TTC, ce montant dépassant le montant strictement nécessaire à la reprise des désordres affectant l'ouvrage et lui apportant une plus-value. Il suit de là que la CAESE est donc uniquement fondée à être indemnisée du montant des réparations fixées par l'expert.  
 En ce qui concerne le défaut d'entretien de l'ouvrage par la CAESE :  
 23. La société Urbaine de Travaux fait valoir que la CAESE a manqué à son devoir d'entretien de l'ouvrage. Elle relève d'une part, qu'un bassin laissé vide ne bénéficie plus de la pression hydrostatique qui compense en permanence les poussées des terrains qui l'entourent, d'autre part que les reprises ponctuelles antérieures sur diverses zones du carrelage démontrent que l'ouvrage avait déjà souffert de décompressions telles que son revêtement en avait déjà été affecté, la présence en sous-face de nids de fourmis étant un élément supplémentaire tendant à démontrer un manque d'entretien de l'ouvrage. Toutefois, l'expert n'a retenu aucune faute de la part de la collectivité requérante. En outre, il n'est pas contesté que les bassins sont restés vides seulement un peu plus d'un mois avant l'expertise, délai insuffisant pour permettre l'apparition de désordres d'une ampleur telle que celle constatée. Les reprises ponctuelles des carrelages et la présence de nids de fourmis, nécessairement apparus en raison des désordres affectant le fond des bassins, ne permettent pas davantage d'établir le défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Par suite, les conclusions présentées par la société Urbaine de Travaux tendant à ce que 75% des condamnations soient laissées à la charge de la CAESE pour défaut d'entretien de l'ouvrage ne peuvent qu'être rejetées.   
 24. Dès lors, il résulte de ce qui précède et notamment du point 7 du présent jugement que la CAESE n'est fondée à demander la condamnation in solidum que des sociétés Etudes et Synergies, BTP Consultants et Urbaine de Travaux, à lui verser la somme de de 314 188,80 euros TTC en réparation des désordres de la piscine de Méréville.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 25. La CAESE a droit aux intérêts de la somme de 314 188,80 euros TTC à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, le 5 mai 2021.  
 26. La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 2021. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 5 mai 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mai 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.   
 Sur les dépens :  
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 28. D'une part, par une ordonnance du 25 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise de M. A à la somme de 20 755,57 euros TTC et les a mis à la charge de la CAESE.  
 29. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que la CAESE fait valoir qu'elle a exposé des frais en cours d'expertise, pour diagnostiquer, à la demande de l'expert, l'origine des désordres, pour un montant de 12 583,20 euros TTC correspondant aux factures réglées à la société française de céramique pour étude de la composition du mortier-colle et de l'étanchéité jusqu'au support béton en l'absence de dossier de récolement fourni par les constructeurs, à la société 3 Dtect pour son contrôle des canalisations de la piscine et recherche non destructive de fuites d'eau et à la société AIRT CONTROLE pour une cartographie d'humidité par sonde neutronique. Ces trois rapports sont versés au débat et ont été utiles aux opérations d'expertise.  
 30. Il résulte de ce qui précède et notamment du point 7 du présent jugement qu'il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Etudes et Synergies, Urbaine de Travaux et BTP Consultants la somme totale de 33 338,77 euros TTC au titre des dépens.  
 Sur la répartition des responsabilités :  
 31. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que la part de responsabilité de la société Deelo s'élevant à 70% dans la réalisation du dommage, la part de responsabilité de la société Urbaine de Travaux s'élève à 10%, celle de la société Etudes et Synergies à 15% et celle de la société BTP Consultants à 5%. 
 Sur les appels en garantie :  
 32. L'action en garantie entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises. 
 33. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que les désordres constatés résultent d'un défaut de surveillance de l'exécution des travaux par la société Etudes et Synergies, maître d'œuvre.  Ainsi qu'il est dit au point 16, ils résultent également d'un manquement de la société BTP Consultants dans sa mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, alors que les travaux constituaient en la construction de deux bassins et qu'il incombait au contrôleur technique de veiller à leur étanchéité, y compris celle des parties enterrées et du revêtement, ainsi qu'il résulte du rapport initial et final du contrôleur technique et de la fiche de visite de chantier n°6. En outre, les désordres litigieux sont également de nature à engager la responsabilité, sur le fondement quasi-délictuel, de la société Urbaine de Travaux, qui représentait le groupement solidaire constitué avec la société Deelo et participait, à ce titre, aux réunions de chantiers, pour manquement à sa mission de conseil et de surveillance du chantier dont elle était chargée avec la société Deelo à laquelle elle était liée dans le cadre d'un groupement solidaire.  
 34. En deuxième lieu compte tenu d'une part de la répartition indiquée au point 31 et d'autre part l'appel en garanti formé par la société Urbaine de Travaux à l'encontre des sociétés BTP Consultants et Etudes et Synergies et de l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé contre la société Deelo comme indiqué au point 7 du présent jugement, il y a lieu de condamner les sociétés BTP Consultants et Etudes et Synergie à la garantir à hauteur de 90% des sommes mentionnées aux points 24 et 30.  
 35. De plus, et sur le même fondement, il y a lieu de condamner les sociétés Etudes et Synergies et Urbaine de Travaux à garantir la société BTP Consultants  à hauteur 95 % des sommes mises à sa charge aux points 24 et 30. 
 Sur les frais liés au litige :  
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAESE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la société Etudes et Synergies, la société Urbaine de Travaux et la société BTP Consultants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre in solidum à la charge de ces sociétés une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la CAESE et non compris dans les dépens. 
 37. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées, d'une part, par la CAESE à l'encontre de la société Deelo et d'autre part, par la société Urbaine de Travaux à l'encontre des sociétés BTP Consultants et Etudes et Synergies au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Generali IARD n'est pas admise.  
 Article 2 : Les sociétés Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants sont condamnées in solidum à verser à la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne la somme de 314 188,80 euros TTC en réparation des désordres subis par la piscine située sur le territoire de la commune du Mérévillois avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021. Les intérêts échus à la date du 5 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : Les dépens, d'un montant total de 33 338,77 euros TTC, sont mis à la charge définitive et in solidum des sociétés Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants.  
 Article 4 : Les sociétés BTP Consultants et Etudes et Synergies garantiront la société Urbaine de Travaux à hauteur de 90% des condamnations prononcées aux  articles 2 et 3.  
 Article 5 : Les sociétés Etudes et Synergies et Urbaine de Travaux garantiront la société BTP Consultants à hauteur de 95% des condamnations prononcées aux articles 2 et 3.  
 Article 6 : Les sociétés Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants verseront in solidum à la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, à la société Urbaine de Travaux, à la société Etudes et Synergies, à la société BTP Consultants, à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Generali Iard. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.