TA06 · 1ère chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de regroupement familial ;  
 2°) de statuer sur les dépens.  
 Il soutient que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à sa mise hors de cause de la présente instance.  
 Par décision du 28 octobre 2021, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chevalier-Aubert, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 13 juin 1980 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de regroupement familiale sollicité au profit de son épouse.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de la requête qu'à la date de la décision attaquée que M. A disposait d'un logement d'une surface de 25m2 pour un ménage de trois personnes. Le requérant ne peut se prévaloir de la circonstance qu'il a conclu le 30 juin 2021 un bail d'habitation pour un logement de 33m2   postérieurement à la décision en litige ou de la circonstance, au demeurant non établie, qu'il ne reçoit sa fille que quatre jours par mois . Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur de droit en refusant à M. A sa demande de regroupement familial.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de regroupement familial. Dès lors, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 M. Soli, premier conseiller, 
 Mme Kolf, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. 
   La présidente,                                               L'assesseur le plus ancien, 
    
 signésigné 
 V. Chevalier-Aubert     P. Soli 
 La greffière, 
                  signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.