TA35 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 15 septembre 2023, M. A Capelle demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 9 juin 2021 par lequel la commune de Le Faouët a mis à sa charge la somme de 167,64 euros au titre du remboursement des travaux d'élagage effectués d'office sur les arbres de sa propriété, parcelle cadastrée A0127, située en bordure de la route départementale n° 77 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Le Faouët de lui rembourser la somme de 167,64 euros ;  
 3°) de condamner la commune de Le Faouët à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Le Faouët au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis des sommes à payer en litige est illégal, dès lors que la décision d'exécution forcée des travaux d'élagage des arbres de sa propriété qui le fonde n'a pas été précédée de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire ni d'une mise en demeure ; 
 - ce titre exécutoire est illégal dès lors que les travaux d'élagage ont été exécutés d'office avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour le faire ; 
 - il est illégal dès lors que la prestation facturée n'a été exécutée que partiellement par l'entreprise mandatée par la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la commune de Le Faouët, représentée par Me Leroux (SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux) conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à la condamnation de M. Capelle à lui verser la somme de 167,64 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis le 9 juin 2021 et, enfin, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. Capelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 octobre 2023.  
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit d'observations. 
 Par courriers du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office : 
 - le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Le Faouët tendant à ce que le tribunal enjoigne à M. Capelle de verser la somme de 167,64 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 9 juin 2021 dès lors que cette somme a été prélevée sur la paie de M. Capelle du mois de février 2023. 
 Par courrier du 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Le Faouët de rembourser à M. Capelle la somme de 167,64 euros dès lors que la restitution des sommes recouvrées au titre d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale relève de la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 13 mars 2023, Société du Golf de la Vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et direction départementale des finances publiques du Var, n°4267, A).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Degouey, substituant Me Leroux, représentant la commune de Le Faouët. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Capelle, conseiller municipal de la commune de Le Faouët, est propriétaire d'une résidence secondaire située rue Kervasdoué, parcelle cadastrée A0127, sur le territoire de cette commune. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique aérienne, des travaux d'élagage des arbres situés en bordure des routes communales se sont avérés nécessaires. Par une délibération du 17 juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Le Faouët a décidé de confier la réalisation de ces travaux à une entreprise extérieure et de fixer un tarif de 5 euros le mètre linéaire d'élagage réalisé pour le compte des propriétaires. Estimant que M. Capelle n'avait pas effectué ces travaux dans le délai qui lui était imparti par un courrier qu'elle lui a adressé le 6 novembre 2020, la commune de Le Faouët, par un courrier du 27 avril 2021, a adressé à M. Capelle une facture d'un montant de 167,64 euros portant sur l'exécution d'office de ces travaux. Par un avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 9 juin 2021, la commune de Le Faouët a mis à la charge de M. Capelle la somme de 167,64 euros. Par la présente requête, M. Capelle doit être regardé comme demandant l'annulation de cet avis de sommes à payer, la décharge de l'obligation de payer la somme de 167,64 euros et le remboursement de cette somme prélevée sur son salaire du mois de février 2023 ainsi que la condamnation de la commune de Le Faouët à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. M. Capelle demande la condamnation de la commune de Le Faouët à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Toutefois, M. Capelle n'établit ni même n'allègue avoir formulé une demande préalable devant la commune de Le Faouët susceptible d'avoir fait naître une décision de rejet. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de M. Capelle sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 
 4. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 5. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 6. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités  
 territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements. () ". Aux termes de l'article  
 L. 2212-2-2 du même code : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du bulletin municipal du mois de  
 janvier 2020, que le déploiement de la fibre optique aérienne nécessitait d'accéder aux infrastructures des lignes téléphoniques existantes et impliquait l'élagage des arbres implantés sur les propriétés privées situées en bordure des voies communales. La procédure mise en œuvre par le maire de Le Faouët pour réaliser ces travaux avait ainsi pour objectif de garantir la sûreté et la commodité du passage de la société chargée de l'installation de la fibre optique sur le territoire de la commune et doit, par suite, être regardée comme étant fondée sur le pouvoir de police générale du maire prévu par les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 
 8. Pour soutenir que M. Capelle a été mis en demeure de réaliser les travaux d'élagage des arbres de sa propriété située en bordure de la route départementale n° 77, la commune de Le Faouët se prévaut d'un courrier qu'elle soutient lui avoir adressé, le  
 6 novembre 2020, par lequel elle lui a demandé de réaliser ces travaux avant le  
 31 décembre 2020 sous peine qu'ils soient exécutés d'office par une entreprise extérieure. Toutefois, et alors que le requérant conteste avoir reçu ce courrier, la commune de Le Faouët ne justifie par aucune pièce versée au dossier la date à laquelle ce courrier, qui constitue la mise en demeure prévue par les dispositions citées au point 6, a été reçu par M. Capelle. Si la délibération du conseil municipal du 17 juillet 2019 citée au point 1, séance à laquelle  
 M. Capelle était, au surplus, absent excusé, et un article publié au sein du bulletin municipal du mois de janvier 2020 ont informé les administrés de la réalisation de ces travaux d'élagage, ces circonstances ne sauraient suppléer l'absence de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales qui doit être adressée à chaque propriétaire concerné par ces travaux. Dans ces conditions, la réalisation des travaux d'élagage des arbres appartenant à M. Capelle sans mise en demeure préalable, laquelle constitue une garantie pour ce dernier, méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, M. Capelle est fondé à soutenir que le titre exécutoire attaqué est entaché d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'avis des sommes à payer du 9 juin 2021 doit être annulé et M. Capelle déchargé de l'obligation de payer la somme de 167,64 euros mise à sa charge. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Le Faouët : 
 10. Il résulte de l'instruction que la somme de 167,64 euros mise à la charge de M. Capelle par l'avis des sommes en payer en litige a été prélevée sur son salaire du mois de février 2023. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de  
 Le Faouët, dans son mémoire en défense du 17 août 2023, tendant à ce que le tribunal enjoigne à M. Capelle de rembourser cette somme, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de restitution de la somme de 167,64 euros : 
 11. Il résulte de l'instruction que la somme en litige de 167,64 euros a fait l'objet d'une retenue sur le salaire de M. Capelle en février 2023. L'exécution du présent jugement implique par conséquent que la commune de Le Faouët rembourse à M. Capelle cette somme.  
 Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Capelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Le Faouët au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'avis des sommes à payer émis le 9 juin 2021 à l'encontre de M. Capelle par la commune de Le Faouët est annulé. 
 Article 2 : M. Capelle est déchargé de l'obligation de payer la somme de 167,64 euros mise à sa charge par ce titre. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Le Faouët de restituer à M. Capelle la somme de 167,64 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions reconventionnelles et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Le Faouët sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A Capelle, à la commune de le Faouët et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.