TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 8 janvier 2022, M. A, dans le dernier état de ses écritures, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 de la Région Occitanie en tant qu'elle ne lui accorde pas la somme de 2 000 euros sollicitée à titre de subvention ; 
 2°) d'enjoindre à la Région Occitanie de réexaminer sa demande et que le montant de la facture d'achat de son véhicule rectifié soit pris en compte dans le calcul de la subvention dite " écochèque mobilité " ; 
 Il soutient que : 
 - la décision du 16 juin 2021 est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le calcul du montant de la subvention est erroné. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 24 mars 2022, la Région Occitanie, représentée par la SELARL ITINERAIRES Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement du dispositif Eco-chèque mobilité pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 15 décembre 2022 pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 avril 2021 M. A a acheté un véhicule Renault Zoé 5 Berline aux prix de 8 389,24 euros auprès du concessionnaire Renault Retail Group, à la suite de quoi celui-ci a déposé le 28 avril 2021 une demande de subvention " écochèque mobilité - achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d''occasion " auprès de la Région Occitanie. Le 16 juin 2021, une décision d'octroi de la subvention pour un montant de 86,77 euros lui a été notifié, calculée sur la base d'un montant de 289,24 euros correspondant au coût d'acquisition du véhicule, après déduction faite de la reprise d'un véhicule d'une somme de 7 100 euros et du bonus écologique d'un montant de 1 000 euros. A la réception de cette décision M. A a indiqué à la Région Occitanie l'existence d'une erreur dans la facture fournie par Renault, impliquant une erreur dans le montant de la subvention qui devait être selon-lui de 2 000 euros. Par un courrier en date du 5 juillet 2021 la Région Occitanie a toutefois informé M. A de son impossibilité d'instruire une nouvelle demande dès lors qu'une subvention lui avait déjà été attribuée. M.A doit être regardé comme demandant par la présente requête l'annulation de la décision du 16 juin 2021 de la Région Occitanie en tant qu'elle ne lui accorde pas la somme de 2 000 euros, ainsi que l'injonction à la Région Occitanie de réexaminer sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du règlement du dispositif Eco-chèque mobilité pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion : " Le montant de l'aide est de 30 % du coût d'acquisition, plafonnée à 2 000 €. Le coût d'acquisition retenu est le prix d'achat TTC de la voiture hors frais divers (carte grise, frais de dossier, de mise en circulation), reprise de véhicule, remises, bonus et primes écologiques déduits ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la facture d'achat du véhicule Renault Zoé 5 Berline transmise lors de la demande de subvention par M. A aux services de la Région Occitanie mentionnait la reprise d'un véhicule d'occasion pour un montant de 7 100 euros. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit que la Région Occitanie a pris en compte le montant de la reprise dans le calcul de la subvention, et a attribué à M. A la somme de 86,77 euros.  
 4.  En outre, par les pièces qu'il a produit dans son recours gracieux, et devant le tribunal, M. A n'établit pas qu'en ne prenant en compte que la seule facture initiale, la Région aurait entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 5. Par suite, M. A pas n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2021 par laquelle la Région Occitanie lui a octroyé une subvention que de 86,77 euros. De plus, en admettant même que la requête tende au remboursement de la somme de 1913,23 euros par la Région Occitanie, celle-ci serait irrecevable faute de demande préalable. 
 Sur les conclusions au titre des frais de procès : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, la somme de 1 000 euros demandée par la Région Occitanie au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la Région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président-rapporteur, 
 M. Huchot, premier conseiller, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Huchot       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Occitanie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy