TA69 · 4ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 21 mai 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A B. 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. B, représenté par Me Najjar et Me Gibon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021 ; 
 2°) de condamner Voies navigables de France aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de Voies navigables de France est engagée à raison du dysfonctionnement des ouvrages dont cet établissement assume l'entretien et la surveillance ; 
 - l'épisode de crue survenu le 23 novembre 2019 du fait de ce dysfonctionnement est directement à l'origine du naufrage de sa péniche dans la nuit du 14 au 15 décembre suivant ; à cet égard, Voies navigables de France n'est pas fondé à soutenir que l'expertise réalisée par M. D au contradictoire du concessionnaire du domaine public fluvial, qui est corroborée par d'autres éléments et n'est entachée d'aucune contradiction, doit être écartée ; 
 - aucun défaut de surveillance de sa péniche ne saurait lui être reproché; à le supposer avéré, un tel défaut de surveillance n'a, en tout état de cause, pas contribué au dommage ; 
 - la réalité et le montant de son préjudice matériel sont attestés par la production de devis et de factures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Khayat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal ne pourra se fonder sur l'expertise réalisée par M. D à la demande de M. B, dépourvue de caractère contradictoire et dont les conclusions ne correspondent pas aux constations opérées ; 
 - l'existence d'un lien de causalité entre l'épisode de crue causé par le dysfonctionnement des ouvrages dont il a la garde et le naufrage de la péniche appartenant à M. B, survenu trois semaines plus tard, n'est pas établie ;  
 - en tout état de cause, la faute commise par M. B, qui, informé de l'épisode de crue dès le 26 novembre 2019, n'a accompli aucune diligence, est de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; 
 - la réalité et le montant du préjudice matériel invoqué par M. B, lequel est supérieur au prix d'achat de sa péniche, ne sont pas justifiés. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 5 septembre 2022, a été reportée au 3 octobre 2022.  
 En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'établissement public Voies navigables de France a produit, le 12 octobre 2022, des pièces pour compléter l'instruction, qui ont été communiquées à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code la navigation intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gibon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire de la péniche " La Belle Hélène ". Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2019, cette péniche a fait naufrage dans le port de Roanne, où elle était amarrée. Par un courrier du 23 février 2021, M. B a adressé à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial, une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée. Le requérant demande, en conséquence, au tribunal de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; / 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ; / 3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ; / 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé. ". 
 3. Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3. Tous les autres bateaux doivent, en stationnement, être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police de la navigation les en dispense. / L'autorité chargé de la police de la navigation peut également apprécier l'opportunité des circonstances locales. / 4. Lorsque le bateau n'a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de cette garde ou surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant. ". 
 4. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 6. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le 23 novembre 2019, la porte de garde située en amont du port de Roanne, où la péniche de M. B était amarrée, dont l'entretien et la surveillance incombent à Voies navigables de France, n'a pas été fermée en raison, notamment, de la défaillance des capteurs d'eau. 
 7. Pour établir l'existence d'un lien de causalité avec le naufrage de sa péniche survenu dans la nuit du 14 au 15 décembre 2019, M. B relève, tout d'abord, que ce dysfonctionnement a entraîné une élévation brutale et importante du niveau des eaux dans le port de Roanne, qui est un port sans marnage, provoquant une forte gîte des bateaux. Ces éléments résultent de l'instruction et sont admis par Voies navigables de France en défense. S'appuyant sur les conclusions de l'expert qu'il a missionné, le requérant expose que des objets stockés au-dessus de la machine à laver seraient alors tombés sur une vanne " 1/4 de tour " située à l'arrière de cet appareil, servant à la vidange du circuit d'eau de refroidissement des blocs de climatisation, qui, sous leur poids, se serait ouverte. L'eau se serait ainsi infiltrée dans le compartiment de fond de quille mais aurait dans un premier temps été évacuée par la pompe de cale automatique, jusqu'à épuisement des batteries. Le faible débit d'entrée d'eau, lié au diamètre du tuyau et au peu de pression, expliquerait le temps que la péniche aurait mis à sombrer. Cette version des faits est corroborée par l'absence d'autre cause identifiée lors de l'inspection du bateau ainsi que par les constatations matérielles opérées par le responsable du port du Roanne et le réparateur naval au moment de la remise en eau et retracées dans des correspondances des 13 et 29 janvier 2020, annexées au rapport d'expertise. Si la séquence des événements présentée par M. B peut, ainsi, être retenue, elle ne permet, toutefois, pas d'estimer que le naufrage aurait pour origine directe le dysfonctionnement de l'ouvrage public, notamment du fait de la configuration très particulière du positionnement de la vanne et de son mode d'ouverture vers le bas par un 1/4 de tour. Il résulte, en outre, de l'instruction qu'informé dès le 26 novembre 2019 par la capitainerie de l'épisode de crue survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre, M. B, qui était tenu d'organiser la surveillance de son bateau même en période d'hivernage, n'a pas fait procéder à son inspection. Or, il y a tout lieu de considérer qu'une telle inspection aurait permis de déceler la voie d'eau, celle-ci ayant immédiatement été constatée lors de la remise en eau du bateau, et, ainsi, d'éviter qu'elle ne provoque son naufrage. Dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité entre le dysfonctionnement de l'ouvrage public et le naufrage de la péniche de M. B ne peut être regardée comme établie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à engager la responsabilité de Voies navigables de France. Ses conclusions indemnitaires doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. B tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de Voies navigables de France doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Voies navigables de France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre de ses frais d'instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à ce titre par cet établissement public. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à Voies navigables de France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement public Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,