TA78 · 2ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2103778 le 5 mai 2021 et des mémoires enregistrés le 13 mai 2021, le 26 mai 2021 et le 31 mai 2023, Mme A J D, représentée par Me Zahedi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2019-4567 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) du 13 décembre 2019 portant avancement d'échelon au sixième échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe territorial ;  
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de procéder à la reconstitution de sa carrière, y compris s'agissant de ses droits sociaux, et au versement des rappels de traitements et primes non perçus, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit : elle aurait dû être reclassée au 10ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe territoriale dont l'indice est comparable à celui qu'elle avait obtenu en qualité d'attaché territorial principal en Italie ;  
 - il est illégal par voie d'exception, à raison de l'illégalité de l'arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019, portant reconstitution de carrière ;  
 - il est entaché d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022 et un autre mémoire déposé le 21 juin 2023 mais non communiqué, le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78), représenté par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 juin 2023.  
 Vu l'ordonnance n°2103858 du tribunal administratif de Paris du 8 mai 2021.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200945 le 8 février 2022 et un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme I, représentée par Me Zahedi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2021-4500 de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) du 26 novembre 2021 portant avancement d'échelon ;  
 2°) d'enjoindre au SDIS 78 de procéder au classement et à la reconstitution de sa carrière à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au SDIS 78 de procéder au versement du rappel des traitements et primes non perçus, avec prise en charge par le SDIS 78 des parts patronales et salariales induites par la reconstitution de ses droits sociaux.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit par voie d'exception, à raison de l'illégalité des arrêtés n°2019-4567 portant avancement d'échelon et n°2019-4034 portant reconstitution de carrière ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022 et un autre mémoire déposé le 21 juin 2023 mais non communiqué, le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78), représenté par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2103778.  
 Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 juin 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;  
 - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;  
 - le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Miagkoff, substituant Me Saidi, 
 - et les observations de Me Moscardini, substituant Me Foussard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A J D, de nationalité italienne, a d'abord exercé les fonctions d'inspectrice au sein de l'établissement public italien assurant l'indemnisation du chômage et des accidents de travail, l'Institut national d'assurance contre les accidents de travail (INAIL). Elle s'est ensuite installée en France en 2002. A la suite de sa réussite au concours externe d'adjoint administratif territorial, elle a été titularisée par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) le 15 septembre 2008. Constatant que seule une reprise partielle de son ancienneté avait été retenue par le SDIS après avis rendu par la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants de la communauté européenne alors existante, elle a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation des deux arrêtés du 19 octobre 2009 procédant à son reclassement ainsi que de quatre autres arrêtés ultérieurs relatifs à son régime indemnitaire et à son reclassement indiciaire. Elle a également demandé au tribunal de condamner le SDIS 78 à lui payer la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices moral et de carrière pour faits de harcèlement moral et mesures discriminatoires. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses requêtes par deux jugements du 25 novembre 2014 confirmés ensuite par la cour administrative d'appel de Versailles dans deux arrêts n°15VE00311 et n°15VE0323 du 6 octobre 2016.  
 2. Toutefois, par une première décision n°405783 du 27 juin 2018, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par Mme I, a annulé l'arrêt n° 15VE00311 de la cour administrative d'appel de Versailles et a renvoyé à l'affaire devant la même cour. Par une deuxième décision n° 405776 du même jour, il a également annulé l'arrêt n°15VE0323 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires relatives à la prise en compte de ses années de service accomplies en Italie et lui a également renvoyé l'affaire.  
 3. Par un arrêt n°18VE02206 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a ensuite annulé l'ensemble des arrêtés contestés et a enjoint au SDIS 78 de procéder à son reclassement selon les modalités précisées par le Conseil d'Etat et de procéder à la reconstitution de sa carrière, avec toutes les conséquences qui s'y attachent. Par un second arrêt n°18VE02207 du même jour, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné le SDIS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral lié à son reclassement illégal et a rejeté ses autres demandes. Le SDIS 78 a ensuite édicté un nouvel arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019 portant reconstitution de sa carrière et la reclassant, au 1er janvier 2019, au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, avec une ancienneté conservée au 11 décembre 2017.  
 4. Par un premier arrêté n°2019-4567 du 13 décembre 2019 dont elle demande l'annulation dans la première requête, la requérante a bénéficié ensuite d'un avancement d'échelon au 6ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. Par un deuxième arrêté n°2021-4500 du 26 novembre 2021 dont elle demande l'annulation dans la deuxième requête, elle a bénéficié d'un avancement d'échelon au 7ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe.  
 5. Les requêtes susvisées n°2103778 et n°2200945, présentées par Mme I présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté n°2019-4567 daté du 13 décembre 2019 :  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par le lieutenant-colonel E F, adjoint au chef du pôle Ressources humaines, qui disposait, par arrêté du 29 octobre 2019, d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du SDIS 78, en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel B C, chef du pôle Ressources humaines, à l'effet de signer des arrêtés concernant les personnels administratifs, à l'exception d'actes dont ne fait pas partie un arrêté portant avancement d'échelon d'un agent de catégorie C. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la requérante soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où elle aurait dû être reclassée au 10ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe territoriale dont l'indice est comparable à celui qu'elle avait obtenu en qualité d'attaché territorial principal en Italie. Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il se borne à tirer les conséquences, en terme d'évolution de carrière, de l'arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019 portant reconstitution de carrière et reclassement, conformément à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé qui renvoie à l'article 3 du décret du 12 mai 2016 également susvisé. Or, ce dernier, dans sa version applicable au litige, prévoit que le passage au 6ème échelon des grades classés dans l'échelle de rémunération C3, échelle applicable aux adjoints administratifs territoriaux principaux de 1ère classe, s'effectue à l'issue d'une durée de deux ans passée au 5ème échelon, qu'elle avait atteint le 11 décembre 2017. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, la requérante soutient que l'arrêté litigieux est illégal à raison de l'illégalité de ce même arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019 portant reconstitution de sa carrière, édicté aux fins d'exécution de l'arrêt n°18VE02206 du 17 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019, qui comporte la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié le 23 novembre 2019 en mains propres, comme en atteste sa signature portée en contrebas de l'arrêté et comme elle le reconnaît elle-même dans ses écritures. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, qu'elle l'ait contesté dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui courrait à compter de sa notification. Cet arrêté du 19 novembre 2019 étant devenu définitif, la requérante n'est dès lors pas recevable à contester la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2019 par voie d'exception. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir. Toutefois, elle ne l'établit par aucune pièce versée dans le cadre de la présente instance. En tout état de cause, il ressort des motifs de l'arrêt n°18VE02207 de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 octobre 2019 devenu définitif que les éléments de fait produits par la requérante dans l'instance devant la cour n'ont pas fait présumer de l'existence d'une discrimination à raison de sa nationalité ou de son sexe, de la part de son employeur. De même, le Conseil d'Etat, dans sa décision n°405776 du 27 juin 2018, a écarté toute dénaturation des faits quant à l'absence de présomption d'existence d'agissements constitutifs de faits de harcèlement moral de la part de son employeur.  
 10. Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin d'injonction.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté n°2021-4500 du 26 novembre 2021 de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines :  
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par le lieutenant-colonel G H, chef du pôle potentiel humain, qui disposait d'une délégation de signature de la présidente du conseil d'administration du SDIS 78 par arrêté du 29 octobre 2021, à l'effet de signer les arrêtés des personnels administratifs à l'exception d'actes dont ne fait pas partie un arrêté portant avancement d'échelon d'un agent de catégorie C. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté n°2019-4034 du 19 novembre 2019 portant reconstitution de sa carrière. De plus, il résulte du point 10 du présent jugement que l'arrêté n°2019-4567 du 13 décembre 2019 n'est pas illégal. Par suite, la requérante n'est pas non plus fondée à exciper de son illégalité.  
 13. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le décret du 22 mars 2010 susvisé, ledit arrêté se bornant à lui faire bénéficier d'un avancement d'échelon conformément à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé qui renvoie à l'article 3 du décret du 12 mai 2016 également susvisé, sans procéder à son reclassement.  
 14. En dernier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir, elle ne l'établit pas non plus par les pièces qu'elle produit. Par suite, le moyen doit être également écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme I la somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et non compris dans les dépens, dans les deux requêtes.  
 17. Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2103778 et n°2200945 de Mme I sont rejetées. 
 Article 2 : Mme I versera au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les deux requêtes.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A I et au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78).  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère,  
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2103778 - 2200945