TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 août 2021 par lesquelles la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " ;  
 2°) de désigner un expert.  
 Elle soutient que : 
 - son handicap justifie qu'elle soit munie de cartes " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et la mention " priorité ou invalidité " ; 
 - aucun médecin ne l'a examinée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions relatives à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dhiver, présidente ; 
 - et les observations du représentant du département de l'Oise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par deux décisions du 7 juin 2021, la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à Mme A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité ". Mme A a formé un recours administratif contre ces décisions, qui a été rejeté par deux décisions du 30 août 2021. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions tendant à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " : 
 2. Aux termes Aux termes du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque leur demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A en tant qu'elle porte sur la délivrance de cette carte. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions tendant à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 4. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapée, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. " En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A souffre d'hémiplégie infantile. Toutefois, il ne ressort d'aucun des documents fournis que la capacité et l'autonomie de déplacement à pied de Mme A sont, à la date du présent jugement, durablement et significativement réduites, du fait notamment d'une limitation du périmètre de marche à 200 mètres ou du recours systématiquement à une aide technique ou humaine pour les déplacements extérieurs. Par suite, la présidente du conseil départemental de l'Oise a fait une exacte application des dispositions citées au point 4 ci-dessus en refusant d'attribuer à Mme A une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 30 août 2021 lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 30 août 2021 lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ou invalidité " sont rejetées come portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.