TA30 · 3ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, complétée le 20 février 2023, M. B A, représenté par la SELARL d'avocats Themis Conseils, demande au tribunal : 
 - de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2018, avec paiement des intérêts moratoires,  
 - de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme dont le montant sera communiqué à l'issue de l'instruction. 
 Il soutient que : 
 - la comptabilisation des dettes de loyers au crédit du sous-compte courant de M. A, en lieu et place du compte fournisseur, ne traduit pas une volonté de fraude, et cette écriture n'influe ni son résultat ni les revenus fonciers de la SCI Jeffre, dûment imposés entre ses mains; l'écriture litigieuse résulte d'une simple erreur comptable, et l'actif net du bilan à la clôture de l'exercice n'en a pas été affecté ; 
 - la SCI Jeffre, en tant que société relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, a toujours déclaré l'ensemble des loyers perçus ou à percevoir, et ses associés ont été imposés à leur propre impôt sur le revenu sur lesdits loyers, et ce alors même que lesdits loyers ont été comptabilisés dans le sous-compte du compte courant de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, complété par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C ; 
 - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Espace et Eau, dont le gérant est M. B A, et qui exerce une activité de vente de matériels et articles de piscine, a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période comprise entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2019. A l'issue des opérations de contrôle, la vérificatrice a notamment été conduite à procéder à un rehaussement du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2018, fondée sur la réintégration d'une dette non justifiée. L'administration a également considéré que la réintégration opérée était constitutive, pour M. A, d'une distribution de bénéfices sociaux imposable entre ses mains à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts (CGI), et aux contributions sociales. La réclamation contentieuse que M. A a présentée pour obtenir le dégrèvement de cette imposition a été suivie d'une décision de rejet prononcée le 25 octobre 2021. M. A demande la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2018. 
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (). 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 
 3. Une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités prévues à l'article 1690 du code civil et que, dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté que la SARL Espace et Eau, qui est locataire de la SCI Jeffre et dont M. B A, détient 90 % des parts sociales, avait comptabilisé des loyers dus à la SCI Jeffre par une écriture au crédit du sous-compte courant d'associé 45511, ouvert au nom de M. A, en lieu et place du compte fournisseur 401 ouvert au nom de la SCI Jeffre. M. A soutient que l'écriture litigieuse résulterait d'une simple erreur comptable, et fait valoir qu'il n'a jamais eu la volonté de racheter la créance de la SCI Jeffre, raison pour laquelle aucun acte de cession de créance n'a été établi en ce sens. Toutefois, il n'apporte aucune explication sur l'origine de l'erreur alléguée, laquelle, compte tenu de sa nature, doit être regardée comme une décision de gestion. 
 5. Par suite, en l'état des pièces du dossier, c'est à bon droit que la SARL Espace et Eau doit être regardée comme bénéficiaire d'un abandon de créance entraînant une augmentation de son actif net, tel qu'il est défini à l'article 38- 2 du CGI. C'est dès lors à juste titre que le montant correspondant de 97 174 euros a été réintégré dans le bénéfice imposable de la contribuable au titre de l'exercice 2018. La circonstance que cette écriture n'influerait ni sur son résultat ni sur les revenus fonciers de la SCI Jeffre, imposés entre les mains de M. B A, est sans effet sur le bien-fondé du rappel en litige. 
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 7. M. A fait valoir que la société Espace et Eau a comptabilisé les loyers dis à la SCI Jeffre dans un sous compte de son compte courant (4551 1), établi à des fins de gestion et qu'il concerne la même personne physique. Il ajoute que les sommes portées au crédit du compte 45511 " Associé François A (Jeffre) " sont libérées de l'impôt sur le revenu du fait des déclarations annuelles pour chaque exercice. 
 8. Toutefois, d'une part il ne justifie pas avoir déclaré et été imposé sur les loyers en litige à hauteur de ses parts dans la société, alors que les sommes portées au crédit du compte courant d'associé concernent l'intégralité de la dette et d'autre part, comme indiqué au point 5, la somme de 97 174 euros a été régulièrement réintégrée dans le résultat imposable de la société Espace et Eau. Par suite, c'est à bon droit que, sur le fondement des dispositions précitées des articles 109 et 110 du code général des impôts, l'administration fiscale l'a réintégrée dans l'assiette des revenus imposables de M. A au titre de l'année 2018, nonobstant la circonstance, au demeurant non démontrée, que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux qui procèdent de la réintégration de cette somme.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. Par conséquent, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Chamot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2103786