TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 février 2021 et le 23 décembre 2021, le Fonds mondial pour la nature France, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) du 30 septembre 2020 refusant l'attribution d'un certificat d'inscription sur la liste des publications et agences de presse à la revue " Sur les traces du panda " et la décision du 21 décembre 2020 portant rejet du recours gracieux introduit le 3 novembre 2020 contre cette décision. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la CPPAP a apprécié la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines pour la publication " Sur les traces du panda " et non pour la fondation qui l'édite ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation en ce que la commission a estimé que la publication ne remplit pas les conditions pour être inscrite sur la liste des publications et agences de presse alors que le Fonds mondial pour la nature est une fondation à but non lucratif, qui contribue à titre manifestement désintéressé à lutter par des actions ou programmes contre des atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines ;  
 - à titre subsidiaire, la commission a commis une erreur d'appréciation en estimant que la publication " Sur les traces du panda " ne contribue pas à lutter pas contre des atteintes ou menaces graves à dignité, à la santé et à la vie humaines ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la commission a exigé que la revue contribue directement à la lutte contre une atteinte ou une menace grave à la santé et à la vie humaines, ajoutant ainsi une condition à celles prévues par les textes applicables ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que la commission a exigé que la revue lutte contre une atteinte ou menace grave à  la dignité, à la santé et à la vie humaines et pas seulement qu'elle contribue à lutter contre celles-ci comme l'exigent les textes applicables.  
 Par des mémoires enregistrés le 23 novembre 2021 et le 26 avril 2022, le ministère de la culture conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application à la publication et non à la fondation de la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaine est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par le Fonds mondial pour la nature France ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant le Fonds mondial pour la nature France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Fonds mondial pour la nature France a demandé le 16 septembre 2020 l'inscription de la publication " Sur les traces du panda " sur la liste des publications bénéficiant d'un régime économique dérogatoire en application des articles D. 19 du code des postes et communications électroniques et 73 de l'annexe III au code général des impôts. Par un courrier du 30 septembre 2020, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a notifié à la fondation une décision de rejet, prise lors de la séance du 21 septembre 2020. La fondation a formé un recours gracieux le 3 novembre 2020 contre cette décision, rejeté par la CPPAP par un courrier du 21 décembre 2020. Le Fonds mondial pour la nature France demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 et celle du 21 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : / ()/ 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; () ". Aux termes de l'article D. 19 du code des postes et communications électroniques dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : / ()/ 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; () ". Il résulte de ces dispositions que la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines s'applique à l'organisme éditant la publication au titre de laquelle la demande est déposée.  
 3. Il ressort des motifs de la décision attaquée que la CPPAP a rejeté la demande du Fonds mondial pour la nature France au motif que la publication " Sur les traces du panda " est consacrée à la cause écologique, qui ne constitue pas directement une lutte contre une atteinte ou une menace grave à la dignité, à la santé et à la vie humaine. En appliquant ainsi la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines à la publication " Sur les traces du panda " et non au Fonds mondial pour la nature France, la commission a commis une erreur de droit.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des statuts de la Fondation Fonds mondial pour la nature France, que celle-ci a pour but de promouvoir, d'encourager et d'assurer la protection et la conservation de la faune et de la flore, des sites, des eaux, des sols et des autres ressources naturelles. Or, il est constant que la protection de l'environnement et de la biodiversité contribue notamment à la lutte contre des atteintes et menaces à la protection de la santé et de la vie humaines. Il ressort en outre des numéros de la revue " Sur les traces du panda " produits par la fondation requérante et antérieurs à la décision attaquée que la fondation fait état, à travers cette revue, des liens existant entre la protection de l'environnement et de la biodiversité et la protection de la santé et de la vie humaines. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le Fonds mondial pour la nature France doit être regardé comme ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la santé et à la vie humaines. Dès lors, les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles affirment que la publication " Sur les traces du panda " n'a pas pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la santé et à la vie humaines. 
 5. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les décisions de la CPPAP du 30 septembre 2020 et du 21 décembre 2020 doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au Fonds mondial pour la nature France de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la CPPAP des 30 septembre 2020 et 21 décembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera au Fonds mondial pour la nature France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Fonds mondial pour la nature France et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Arnaud 
 La présidente, 
 S. Aubert       La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.