TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 2 février 2023, M. G A, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 aout 2021 par lequel la préfète du Gard a reconnu insalubre l'immeuble situé 10 impasse Carnot à Vauvert sur la parcelle cadastrée BC 90 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - le rapport réalisé par l'agence régionale de santé (ARS) a été édicté le 3 mai 2021, et non le 5 février 2021, cette erreur de la part de la préfète du Gard démontrant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la procédure est irrégulière et méconnait l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dès lors, d'une part, que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'est réuni plus de deux mois après l'édiction du rapport de l'agence régionale de la santé le 5 février 2021, et d'autre part, que l'avis rendu le 1er juin 2021 par le CODERST, outre le fait qu'il n'a pas été porté à sa connaissance, ne s'est pas prononcé sur la réalité des causes de l'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier ; 
 - le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors, premièrement qu'il n'a pas pu prendre connaissance du rapport de l'ARS avant la tenue du CODERST; deuxièmement, que les observations qu'il a faites au moment de la réunion du 1er juin 2021, ainsi que certaines informations relatives à sa situation n'ont pas été prises en compte par la préfète dans son arrêté, et troisièmement que la visite de ses propriétés s'est faite sans lui ; 
 - l'arrêté préfectoral contesté est entaché de plusieurs erreurs d'appréciation dès lors notamment qu'il fait un amalgame entre parties communes et privatives, qu'il impose une obligation de relogement à l'égard de Mme H alors qu'il lui a déjà proposé mais qu'elle a refusé, et que certaines affirmations qu'il comporte sont erronées, notamment concernant l'état du bâtiment, ainsi que le démontre l'expertise qu'il a fait diligenter ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne chiffre par les travaux ; 
 - la préfète ne pouvait, sans porter atteinte à la propriété telle que protégée par le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déclarer l'insalubrité de l'immeuble alors que les locataires sont à l'origine de nombreux désordres ;  
 - l'ensemble des locataires a quitté l'immeuble qui est désormais vide ; de ce fait, l'arrêté n'a plus vocation à perdurer ;  
 - il dispose d'un acquéreur prêt à réhabiliter totalement son bien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte contesté disposait d'une délégation de signature ; 
 - aucun délai entre l'édiction du rapport de l'ARS et la saisine du CODERST n'est prévu par les textes ; 
 - le principe du contradictoire a été respecté ;  
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gonzalez, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'un immeuble sis 10 impasse Carnot à Vauvert. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'est réuni le 1er juin 2021 et a émis un avis favorable à la déclaration d'insalubrité de cet immeuble. Par un arrêté du 16 aout 2021, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Gard a déclaré cet immeuble insalubre, a ordonné l'interdiction définitive et immédiate d'habiter les logements vacants, l'interdiction définitive d'habiter les logements occupés dans un délai de quatre mois au plus tard, l'arrêt du versement de loyers et l'obligation au propriétaire de l'informer dans un délai de deux mois de l'offre de relogement qu'il aura faite aux occupants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique général applicable au litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre () ". L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ". Et aux termes de l'article L. 1416-1 du même code : " La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".   L'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. () ". Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. () ". L'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. () ". Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : "L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.() ". Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 dudit code: " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ". 
 En ce qui concerne la légalité de la décision contestée :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. F B qui disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°30-2020-12-21-002 régulièrement publié le 21 décembre 2020 au recueil des actes administratifs spécial n°30-2020-163. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, qui a été abrogé par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique cité au point 3, que la saisine du CODERST par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque celui-ci décide de prendre un arrêté d'insalubrité, n'est qu'une faculté, et, en tout état de cause, le rapport définitif de l'agence régionale de santé (ARS) a été réalisé le 3 mai 2021, soit moins de deux mois avant que le CODERST ne se rassemble le 1er juin 2021. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aucune disposition ne prévoit, et aucun principe n'impose, que la visite du logement en cause par l'inspecteur de salubrité du service technique de l'habitat de l'agence régionale de santé en vue de l'établissement du rapport prévu par les dispositions de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation soit réalisée de manière contradictoire avec le propriétaire ou qu'il en soit informé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été destinataire, par un courrier du 5 février 2021, du rapport d'enquête réalisé par l'agence régionale de santé à l'issue de la visite de l'immeuble dont il est le propriétaire, et qu'il a présenté, par courrier du 9 mars 2021, ses observations sur ce rapport. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été destinataire, par courrier du 3 mai 2021, du rapport définitif de traitement de l'insalubrité, réalisé par l'agence régionale de santé, lequel l'informait de la date à laquelle le CODERST serait réuni, lui indiquait qu'il pouvait être entendu par cette commission, et qu'il avait la possibilité d'adresser ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Il ressort enfin de l'avis émis par la formation spécialisée du CODERST lors de sa séance du 1er juin 2021, que M. A a pu être entendu et faire valoir ses observations, notamment s'agissant de son état de santé et de sa situation financière, cet avis étant visé par la préfète dans son arrêté. Dans ces conditions, et dès lors que la préfète n'avait pas à viser expressément dans son arrêté les observations faites par le requérant lors de la réunion du CODERST, M. A n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par le courrier en date du 5 février 2021, l'agence régionale de santé a transmis au requérant le rapport d'enquête réalisé par M. E I, lequel conclut à ce que les anomalies constatées lors de la visite de l'immeuble justifient qu'une procédure d'insalubrité soit mise en œuvre. Par le courrier en date du 3 mai 2021, l'agence régionale de santé a en revanche transmis au requérant le rapport définitif de traitement de l'insalubrité, qui motive la mise en œuvre de cette procédure et l'informe de la réunion qui sera tenue par le CODERST. C'est ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, sans faire d'erreur que la préfète du Gard a visé dans son arrêté le rapport réalisé le 3 mai, et non le 5 février 2021, par l'agence régionale de santé. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant est infondé et doit dès lors être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'arrêté contesté que la préfète aurait fait un amalgame entre les parties communes et privatives de l'immeuble de M. A, en indiquant " qu'une partie des communs de l'immeuble n'est pas en bon état notamment du fait des manifestations d'humidité (toitures et façade latérale du logement H) ". En outre, si l'arrêté impose une obligation de relogement à l'égard de Mme H alors que celle-ci aurait déjà refusé une proposition similaire de la part du requérant, cet élément est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, de même que l'argument selon lequel l'arrêté litigieux fait obstacle à la vente de l'immeuble du requérant, ou encore celui selon lequel les locaux en litige sont libres de toute occupation. Les moyens soulevés en ce sens et tirés de ce que la préfète aurait commis plusieurs erreurs d'appréciation doivent dès lors être écartés. 
 9. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 3 mai 2021 par l'ARS à la suite de la visite sur place du technicien sanitaire, que l'immeuble en litige, appartenant à M. A, présente, premièrement, des problèmes de sécurité, en l'absence d'éclairage dans la montée d'escaliers, d'un revêtement des marches des escaliers dégradé et d'un muret de palier non sécurisé ; deuxièmement, une mauvaise étanchéité des couvertures et conduits extérieurs dès lors que des traces d'infiltration sont visibles dans les combles, sur le plafond de la cuisine et au niveau des conduits du logement de Mme H, que certains bois de la charpente présentent des traces d'humidité, et que le plafond de la pièce principale du logement de M. D comporte un orifice en raison d'un dégât des eaux ; troisièmement, une mauvaise évacuation des eaux pluviales et des eaux usées, une partie de la descente des eaux pluviales n'étant pas raccordée au reste de la canalisation et les eaux vannes et ménagères issues des logements étant raccordées au réseau pluvial, ce qui est interdit ; dernièrement, une mauvaise étanchéité des façades, la façade du bâtiment côté impasse présentant des traces de coulure, la façade latérale, correspondant au logement de Mme H, présentant également des traces de coulure ainsi qu'un enduit poreux, et le solin et la couverture du logement de M. D étant dégradés et laissant le passage à des infiltrations. Le rapport de l'ARS indique également que le logement de Mme H est insuffisamment chauffé et présente de l'humidité, qu'il présente des risques d'électrisation, que les menuiseries extérieures ne sont pas suffisamment étanches et qu'il n'y a pas de système de ventilation. Le rapport indique enfin, s'agissant des combles, qu'il n'est pas possible de considérer cet espace comme étant un logement. Si le rapport d'expertise rédigé le 1er février 2022 à la demande du requérant indique quant à lui qu'il n'y a aucun problème au niveau du branchement des eaux usées, ce seul élément ne suffit pas à remettre en cause la réalité des constatations détaillées du rapport de l'ARS au vu desquelles la préfète a édicté l'arrêté litigieux dès lors, qui plus est, que ce rapport du 1er février 2022 ne contredit celui de l'ARS sur aucun autre point. En outre, en se bornant à soutenir que des travaux ont déjà été effectués et n'ont pas été pris en compte par la préfète lors de l'édiction de son arrêté, le requérant ne démontre pas en quoi ces travaux ont pu permettre de remédier à l'insalubrité constatée. Par ailleurs, la circonstance que l'insalubrité de l'immeuble serait imputable aux locataires est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Si M. A soutient enfin que le prononcé d'une mesure d'insalubrité irrémédiable est illégal dès lors que la préfète du Gard ne démontre pas en quoi le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes d'insalubrité serait supérieur au coût relatif des travaux de construction ou de reconstruction, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette affirmation. En outre, il résulte de l'instruction que la préfète s'est fondée, pour affirmer cela, sur la quantité et l'importance des travaux à réaliser, tel que cela résulte du rapport d'enquête réalisé par le technicien sanitaire de l'ARS, et du rapport définitif de l'ARS, réalisés, respectivement, aux mois de février et mai 2021. Il résulte enfin des indications de la préfète du Gard en défense, que la qualification du caractère irrémédiable de l'insalubrité constatée engendrait, eu égard à l'état de santé et à la situation financière du requérant, des conséquences moins contraignantes pour ce dernier que le prononcé d'une insalubrité remédiable, qui aurait eu pour effet de lui imposer la réalisation des travaux permettant de remédier à l'insalubrité constatée dans un délai déterminé. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 11. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et des nombreux désordres constatés au sein de l'immeuble de M. A, lesquels persistent à la date du présent jugement et sont de nature à constituer un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, c'est sans commettre d'erreurs de fait ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions susmentionnées du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation que la préfète du Gard a pu déclarer l'insalubrité irrémédiable de ce logement et l'interdire définitivement à l'habitation jusqu'au prononcé de la mainlevée de l'arrêté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de justice, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et à la Préfète du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.