TA31 · 2ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de protection contre l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un document l'autorisant à séjourner sur le territoire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la gravité de son état de santé et de ce qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par décision du 24 avril 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 28 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2021.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Péan a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 10 octobre 1976 à Ain Ellouh, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Le 28 janvier 2020, il a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 20 mai 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2006211 du 25 juin 2021. Le 20 octobre 2020, M. A a demandé une protection contre l'éloignement sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Le 23 novembre 2020, le préfet a maintenu la mesure d'éloignement après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 novembre 2020. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 23 novembre 2020. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2020-225 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D C, à l'effet de signer les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 511-1 du même code, alors applicable : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 4. Pour refuser à M. A la protection contre l'éloignement qu'il a sollicitée, le préfet de la Haute-Garonne s'est appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 9 novembre 2020 indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A fait valoir qu'il souffre d'un trouble dépressif d'intensité sévère avec des symptômes psychotiques et éthylisme, pour lesquels il bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier et d'un traitement médicamenteux, les trois certificats médicaux, au demeurant peu circonstanciés, établis par son psychiatre le 23 janvier, 26 juin et 15 octobre 2020 qu'il produit sont insuffisants pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII. A cet égard, il ne peut utilement se prévaloir, pour justifier de la gravité de son état de santé, des difficultés d'accès aux soins dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 Le président, 
           D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,