TA31 · 4ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2021, 2 mai 2022 et 11 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle Mme B D a été recrutée par mutation prioritaire pour rapprochement de conjoint sur le poste d'enseignant-chercheur ouvert au sein du pôle 1 du laboratoire cliniques pathologique et interculturelle de l'université Toulouse II Jean Jaurès ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès de procéder à un nouvel examen des candidatures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la procédure prévue par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation n'a pas été suivie ; elle n'a été destinataire d'aucun acte de procédure, aucun avis motivé n'a été pris, et les réunions prévues par ces dispositions n'ont pas eu lieu ; les conseils académique et d'administration auraient dû prendre acte de l'inadéquation entre la fiche de poste et le profil de Mme D, retenir les autres candidats et transmettre les candidatures retenues au comité de sélection ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'au cours de la séance du conseil d'administration du 27 avril 2021, l'absence de remarque sur la demande de mutation pour rapprochement de conjoint présentée par Mme D a été notée alors qu'un professeur de l'université a envoyé un courriel à la présidente de l'université afin d'évoquer l'inadéquation entre la fiche de poste et le profil de Mme D la veille de la séance ;  
 - en retenant la candidature d'un enseignant-chercheur spécialisé en psychopathologie et psychologie de la santé sur un poste ouvert dans le domaine de la psychopathologie clinique psychanalytique, les conseils académique et d'administration ont fait une inexacte application des articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; 
 - la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès a commis une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'inadéquation entre la fiche de poste et le profil de l'intéressée, tant concernant sa formation que ses activités d'enseignement et travaux de recherche ;  
 - la procédure a été détournée dès lors qu'un poste a été ouvert par l'université dans une certaine spécialité au sein du pôle 1 du laboratoire cliniques pathologique et interculturelle mais que c'est en réalité un profil d'une autre spécialité qui a été recruté au sein du pôle 5 du même laboratoire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 29 novembre 2022, la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de caractère décisoire ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un mémoire produit par l'Université Toulouse II Jean Jaurès le 23 janvier 2023 a été analysé mais n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est maître de conférences à l'Université Toulouse II Jean Jaurès, située à Toulouse. Le département d'enseignement " psychologie clinique du sujet " de cette université a ouvert une procédure de sélection d'un enseignant-chercheur rattaché au " pôle clinique psychanalytique des souffrances contemporaines " du laboratoire cliniques pathologique et interculturelle. Mme A a présenté sa candidature le 3 mars 2021. Au cours mois de mai 2021, elle a été informée, via la plateforme de candidature, que le poste avait été pourvu dans le cadre d'une mutation. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de la décision par laquelle la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès a recruté Mme D. 
 2. En premier lieu, selon l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection () / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique () Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. / Au vu de son avis motivé, le conseil académique () transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. ". L'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences () postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions () de maître de conférences (). Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. ". Aux termes de l'article 9-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique () examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. ". Enfin, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable à la date la décision attaquée, prévoit que : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles () ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité une mutation sur le poste en litige pour rapprochement de conjoint et qu'en conséquence, l'Université Toulouse II Jean Jaurès a mis en œuvre la procédure de recrutement dérogatoire prévue par l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 cité au point 2. Le conseil académique restreint a émis un avis favorable à la candidature de Mme D de manière unanime lors de sa séance du 8 avril 2021 sans examen du comité de sélection, puis a transmis cette demande au conseil d'administration restreint réuni le 27 avril 2021, qui a également émis un avis favorable à l'unanimité. Dès lors que le comité de sélection ne s'est pas réuni, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 précité, Mme A ne peut utilement soutenir que les réunions du comité de sélection n'ont pas eu lieu et qu'aucun acte de procédure ne lui a été adressé, en méconnaissance des dispositions de l'article 9-2 du même décret. Par suite, la première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée. 
 4. Si Mme A soutient également que la procédure de recrutement a été viciée dès lors que les conseils académique et d'administration n'auraient pas pris en compte l'adéquation entre la fiche de poste en litige et le dossier de Mme D, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil académique restreint du 8 avril 2021 qu'avant de statuer sur les demandes de mutation pour rapprochement de conjoint, la vice-présidente de la commission " recherche " a rappelé aux membres de l'instance leur obligation de se prononcer sur une telle adéquation. Aussi et dès lors qu'il n'est pas établi que cette formalité n'aurait pas été respectée, la seconde branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.  
 5. En deuxième lieu, il est constant que le procès-verbal du conseil d'administration réuni en formation restreinte le 27 avril 2021 note qu'aucune remarque n'a été formulée concernant la demande de mutation de Mme D. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un courriel du 26 avril 2021, une professeure du laboratoire qui a rédigé la fiche de poste a souligné l'inadéquation entre cette fiche de poste et la candidature de Mme D. Or, il est constant que cette professeure n'a pas assisté au conseil d'administration restreint du 27 avril 2021 et, en tout état de cause, qu'elle n'est pas membre de cette instance. Dès lors que l'expression " en l'absence de remarque " fait référence à l'absence de remarque des membres du conseil d'administration restreint, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait.  
 6. En troisième lieu, d'une part, il ressort de la fiche de poste en litige que le professeur recruté devra intervenir à la fois en licence et en master dans les enseignements transversaux de la psychologie, plus précisément de la psychopathologie clinique psychanalytique, disposer d'apports pédagogiques plus spécifiques relatifs à la psychopathologie du bébé, de l'enfant et de l'adolescent en lien avec les problématiques familiales notamment, et s'insérer dans les travaux menés par le pôle 1 du laboratoire cliniques pathologique et interculturelle s'agissant entre autres des pratiques addictives, des conduites auto-agressives, de la violence, des genres sexuels ainsi que de la parentalité. D'autre part, il ressort de la candidature de Mme D que l'intéressée exerce des fonctions de maîtres de conférences en psychologie clinique dans une autre université depuis l'année 2013, qu'elle a notamment enseigné au sein du laboratoire " pôle clinique psychanalytique des souffrances contemporaines " entre 2012 et 2013 auquel est relié le poste litigieux, qu'elle a également enseigné en licence et en master, principalement en psychologie clinique et psychopathologie, que ses thèmes de recherche ont pour mots-clés la psychologie clinique et psychopathologique, la violence, l'agressivité, la victimologie (enfant et adolescent) et la parentalité, ou encore que certaines de ses publications sont en lien avec les compétences demandées dans la fiche de poste. Si Mme A soutient que le professeur recruté doit être spécialisé en clinique psychanalytique du bébé, de l'enfant et de l'adolescent, la fiche de poste évoque principalement la psychologie et psychopathologie clinique enseignée à la fois en licence et en master et, concernant le niveau M2, " des apports pédagogiques plus spécifiques sur la psychopathologie du bébé, de l'enfant et de l'adolescent ". Dans ces conditions, il n'est pas établi que la candidature de Mme D serait en inadéquation avec la fiche de poste litigieuse, que la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, et qu'elle aurait fait une application inexacte des dispositions citées au point 2. Si Mme A se prévaut de ce que le sujet de thèse de Mme D est sans lien avec la fiche de poste et de ce que l'intéressée est spécialisée en matière de psychocriminologie, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que Mme D a collaboré avec la co-directrice du laboratoire cliniques pathologique et interculturelle ainsi qu'avec le directeur du département clinique et qu'un des pôles du laboratoire a pour spécialité la criminologie dans un cadre professionnel, cet élément ne suffit pas à caractériser l'existence d'un détournement de pouvoir, faute d'éléments précis, circonstanciés et étayés. Pour ce même motif, la requérante n'est pas fondée à soutenir que Mme D a en réalité été recrutée pour travailler dans le pôle du laboratoire consacré à la criminologie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la présidente de l'Université Toulouse II Jean Jaurès. 
 Copie en sera adressée à Mme B D. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,