TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de ses dette d'aide personnelle au logement pour la période de janvier à mai 2021, laissant à sa charge la somme de 333,92 euros ; 
 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; 
 - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 29 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme C un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 667,85 euros pour la période de janvier à mai 2021. Mme C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par deux décisions du 13 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de 333,93 euros. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide versée au titre du logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 5. Si l'indu d'aide personnelle au logement notifié à Mme C résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, il résulte de l'instruction que le quotient familial actuel de l'intéressée s'élève à 906 euros. Mme C n'établit pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser la somme de 333,92 euros laissée à sa charge par les décisions du 13 octobre 2021, alors même qu'il lui est par ailleurs loisible de solliciter des remboursements échelonnés, adaptés à ses capacités financières. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme C une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette d'aide personnelle au logement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 13 octobre 2021 en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette, ni une remise complémentaire de cette dette. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 N. Hamon-Lafin 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.