TA78 · 5ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 6 et le 7 mai 2021 et le 26 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Bouquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenus et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, et à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le service a réintégré au résultat de la SCI Bocca Del Oro, dont il est associé à hauteur de 95 %, le montant des intérêts acquittées par celle-ci à raison des emprunts qu'elle a souscrits le 22 décembre 2015 et le 28 juin 2016 ; ces intérêts sont, en effet, déductibles du revenu foncier de la SCI en application des dispositions du I de l'article 31 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé, celui-ci n'apportant pas preuve que les intérêts des emprunts souscrits les 22 décembre 2015 et 28 juin 2016 constituent des charges déductibles pour la SCI Bocca Del Oro. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 10h00.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle sur place, le service a notifié à la SCI Bocca Del Oro, société transparente dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés et dont M. B est associé à hauteur de 95 %, des rehaussements de son résultat résultant de la réintégration d'intérêts d'emprunts non déductibles à hauteur de 4 769 euros au titre de l'année 2016 et de 4 571 euros au titre de l'année 2017, par une proposition de rectification du 18 octobre 2018 faisant application de la procédure contradictoire. M. B, qui n'avait pas reporté sur sa déclaration le déficit constaté par la SCI au titre de l'année 2016, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, et la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2017.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 2. Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ". Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : () / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.  
 3. En ce qui concerne les intérêts d'emprunt, selon les règles de la loi fiscale régissant la charge de la preuve, il appartient au contribuable de justifier en tous cas de la réalité, de la consistance et par suite du caractère déductible des charges de la propriété dont il se prévaut. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI Bocca Del Oro a, d'une part, souscrit le 22 décembre 2015 un prêt d'un montant de 350 000 euros auprès de la société Banque populaire Val-de-France, pour financer les travaux de construction d'une maison sur un terrain à bâtir cadastré F n°2928, acquis le 6 février 2014 et sis sur la commune de Porto-Vecchio (Corse du Sud) et qu'elle a, d'autre part, acquis par acte notarié du 30 juin 2016 un terrain, contigu au premier, pour un montant de 175 000 euros, financé à hauteur de 170 000 euros au moyen d'un prêt bancaire consenti le 28 juin 2016. Il résulte également de l'instruction que la SCI a souscrite, au titre de l'année 2016, une déclaration de résultat n° 2072 faisant état d'un déficit de 4 769 euros correspondant au montant total des intérêts versés en 2016 au titre du prêt bancaire relatif à des dépenses de construction du terrain. La SCI a également souscrite, au titre de l'année 2017, une déclaration de résultat n° 2072 qui porte en charge au titre des intérêts d'emprunt une somme de 4 571 euros.  
 En en ce qui concerne l'emploi du prêt souscrit le 22 décembre 2015 pour un montant de 350 000 euros 
 5. Pour soutenir que le prêt de 350 000 euros souscrit le 22 décembre 2015 a été employé pour moitié à la construction d'une maison donnée en location, et que les intérêts correspondants sont déductibles du résultat de la SCI Bocca Del Oro, M. B se prévaut du procès-verbal, établi le 27 août 2016, de réception d'un chantier avec réserves, portant sur la construction d'une maison de 138 m² habitables et de son annexe de 62 m² sis Villa Andrea - Bocca del Oro à Porto Vecchio (Corse du Sud) et d'une facture émise le 25 juillet 2016 par la SARL Orsoni pour la réalisation d'une chape en ciment d'une superficie de 196,41 m² et de la pose de carrelage sur une surface identique ainsi que de la pose de faïences sur une surface de 71,25 m², pour un prix total de 16 449,71 euros TTC, facture qui ne mentionne toutefois pas l'adresse du bien où ont été effectués les travaux. L'administration fait toutefois valoir, sans être contredite sur ce point, que les mentions du procès-verbal de réception du 27 août 2016 ne concordent pas avec celles figurant, notamment, sur le permis de construire délivré par arrêté du maire de Porto Vecchio le 4 décembre 2013, pour la construction d'une maison individuelle avec piscine et d'un pavillon de gardien pour une surface totale de plancher de 271 m². L'administration relève également que la facture du 9 décembre 2015, établie par la SARL Orsoni, mentionne la réalisation d'un plancher préfabriqué de 123,69 m² situé en rez-de-jardin, que celle du 6 janvier 2016 concerne également un rez-de-jardin avec notamment la construction de murs en agglos creux d'une surface de 238 ,62 m², et que celle du 8 février 2016 se rapporte à l'étage de l'édifice et fait état de la réalisation de murs en agglos creux d'une surface de 173,52 m². Ainsi, en l'état de l'instruction, alors que les factures ne se rapportent pas de manière justifiée à la maison donnée en location, rien ne permet d'établir que l'emprunt souscrit le 22 décembre 2015 aurait été consacré pour tout ou partie au financement des travaux de construction d'un bien donné en location.  Dans ces conditions, M. B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les intérêts y afférents constitueraient une charge déductible du revenu foncier de la SCI au titre des années 2016 et 2017. 
 En ce qui concerne l'emprunt de 170 000 euros souscrit le 28 juin 2016 
 6. Pour soutenir que les intérêts du prêt bancaire de 170 000 euros souscrit le 28 juin 2016 sont déductibles du résultat de la SCI Bocca Del Oro, M. B fait valoir que ce prêt a servi à financer l'acquisition d'un terrain contigu aux fins, notamment, d'aménager un chemin d'accès et un espace de stationnement pour la maison donnée en location. Il résulte toutefois de la notice explicative du permis de construire valant division daté de novembre 2015 que le terrain cadastré F 2928 sur lequel ont été édifiées les deux maisons " est accessible par la servitude de passage sur les parcelles F n°2927 et 1475 avec une largeur de 4 m ". Il résulte également de l'instruction que l'acte de vente du 6 février 2014, portant acquisition de ce terrain par la SCI Bocca del Oro, a créé un droit de passage et de canalisation à titre de servitude perpétuelle sur le terrain 2927, qui sépare la parcelle 2928 de la voie publique. Enfin, l'administration se prévaut également d'une photographie aérienne du terrain construit, issue du site " géoportail.gouv.fr ", toutefois non datée, dont il ne résulte nullement qu'il aurait été procédé à la création d'un chemin d'accès à la maison donnée en location depuis la partie sud du terrain acquis en 2016. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que la dépense financée par l'emprunt de 170 000 euros souscrit le 28 juin 2016 aurait été engagée aux fins d'aménager un accès ou des espaces de stationnement au bénéfice de la maison donnée en location, et il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que les intérêts acquittés au titre de cet emprunt seraient déductibles du revenu foncier de la SCI Bocca del Oro au titre de l'année 2017. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé 
    V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.