TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2021 et 21 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui a demandé le remboursement d'une aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que l'aide dont le remboursement lui est réclamé lui a été accordée en raison d'une erreur informatique de la caisse d'allocations familiales de la Meuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.   
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a bénéficié d'une aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 100 euros. Suite à un contrôle de situation ayant établi qu'elle ne pouvait plus bénéficier de l'aide personnelle au logement à compter du mois d'avril 2020, la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui a demandé, par une décision du 4 décembre 2021, le remboursement de cette aide. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.- Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu ".  
 3. Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que l'aide dont le remboursement lui est réclamée lui a été versée en raison d'une erreur informatique commise par la caisse d'allocations familiales de la Meuse. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est demandé. Par suite, Mme A, qui ne conteste pas qu'elle ne pouvait plus bénéficier de l'aide personnelle au logement à compter du mois d'avril 2020, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui a demandé le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité qu'elle a perçue.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 L. Bourger        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.