TA78 · 6ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021 et 13 avril 2023, Mme J B, agissant tant en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de sa mère décédée Mme H F B, MM G B C et E B et Mme J B agissant en leur qualité d'ayants-droits de leur père décédé, M. G B, M. D A, M. E B, et Mme I A, représentés par Me Lautredou, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à leur payer la somme totale de 171 681,25 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis ainsi que leurs parents du fait des fautes commises lors de la prise en charge de Mme H F B au sein de cet établissement à compter du 28 avril 2018 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier et de son assureur le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier d'Arpajon a commis une faute lors de la prise en charge de       Mme F B le 28 avril 2018 en ne pratiquant ni examen neurologique ni IRM en dépit des symptômes que présentait l'intéressée et des circonstances de sa chute ; 
 - le retard dans la prise en charge a causé une perte de chance d'éviter le syndrome d'Alajouanine-Schneider dont elle a souffert, qui peut être évaluée à 30 % ; 
 - Mme F B a subi des préjudices qui se décomposent comme suit :       7 515,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 27 226 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant la consolidation, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 206 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 13 668 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 2 000 euros au titre du préjudice sexuel, 2 500 euros au titre du préjudice d'agrément et 4 566 euros au titre des frais divers ; 
 - M. G B, époux de la victime, a subi un préjudice d'affection à hauteur de 25 000 euros ; 
 - les quatre enfants de Mme F B ont subi un préjudice d'affection à hauteur de 15 000 euros chacun.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier d'Arpajon, représenté par Me Ricouard, conclut :  
 - au rejet des conclusions indemnitaires présentées au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et des frais divers ; 
 - à ce que le taux de perte de chance retenu par l'expert soit appliqué et que les sommes allouées au titre des préjudices subis et des frais d'instance soient ramenées à de plus justes proportions après déduction de la provision déjà accordée ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 30 % retenu par l'expert, de calculer les préjudices permanents au prorata du temps écoulé entre la date de consolidation le 5 octobre 2019 et la date du décès le 5 mai 2020,  et de déduire du montant de l'indemnité allouée le montant de la provision déjà accordée ; 
 - eu égard aux pièces qu'ils produisent et aux conclusions du rapport d'expertise, les requérants ne justifient pas de l'intégralité des préjudices dont ils se prévalent ou, en tout état de cause, pas à hauteur de leurs prétentions. 
 La requête a été communiquée à MGP santé et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, qui n'ont fait valoir aucune observation. 
 Vu : 
 - les ordonnances des 9 juillet 2019 et 8 février 2021 par lesquelles la présidente et le président par intérim du tribunal ont liquidé et taxé les frais et honoraires des expertises réalisées par le docteur K ; 
 - les rapports d'expertise établis par le docteur K les 1er juillet 2019 et 30 janvier 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lautredou, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Poisson, substituant Me Ricouard, représentant le centre hospitalier d'Arpajon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B, alors âgée de soixante-sept ans, a fait une chute le 28 avril 2018 à son domicile. Elle a été conduite aux urgences du centre hospitalier d'Arpajon où elle a fait l'objet d'un examen et de radiographies du bassin, de la hanche gauche et de l'épaule droite, ne mettant pas en évidence de lésions osseuses traumatiques. Elle s'est cependant plainte d'une impossibilité de bouger ses membres mais a néanmoins quitté le centre hospitalier pour regagner son domicile. Le 5 mai 2018, elle a de nouveau été conduite aux urgences, au centre hospitalier d'Etampes, en raison d'une aggravation de son état. L'examen d'entrée fait alors état d'un déficit moteur des quatre membres. Un scanner du crâne et de rachis cervical a été réalisé, puis un sondage urinaire évacuateur et, enfin, une IRM à la clinique d'Antony. Cet examen ayant mis en évidence notamment une souffrance médullaire, Mme F B a été transférée au centre hospitalier Sainte Anne de Paris, au sein duquel a été diagnostiqué un syndrome d'Alajouanine-Schneider, déficit moteur prédominant aux membres supérieurs avec un dysfonctionnement vésical et un déficit sensitif sous lésionnel résultant d'un traumatisme du rachis cervical avec atteinte médullaire. Elle a alors été opérée en urgence par un neurochirurgien de l'hôpital Sainte Anne. L'IRM post opératoire réalisé le 7 mai 2018 a mis en évidence une myélopathie C3 à C5. Une amélioration de la symptomatologie a été constatée, mais avec la persistance d'un déficit sensitivo-moteur des quatre membres avec douleurs cervicales et céphalées. Elle a ensuite été transférée le 11 mai 2018 dans une clinique de soins médicaux et de réadaptation jusqu'au 6 septembre suivant, puis est retournée à son domicile en conservant d'importantes séquelles. Estimant que les conditions de sa prise en charge étaient de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon, Mme F B, son époux et ses enfants ont saisi, le 3 décembre 2018, le juge des référés du tribunal qui a désigné par une ordonnance n° 1808436 du 28 février 2019, le docteur K, spécialiste en chirurgie osseuse et articulaire, pour procéder à une expertise. L'expert désigné par le tribunal a établi son rapport le 1er juillet 2019, concluant notamment à l'existence d'une faute de la part du centre hospitalier dans la prise en charge de l'intéressée. Mme F B a alors saisi, par un courrier du 18 septembre 2019, le centre hospitalier d'une demande de proposition indemnitaire, qui est restée sans suite.          Mme F B étant décédée le 5 mai 2020, ses ayants-droits ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal qui a désigné par une ordonnance n° 2003986 du 17 novembre 2020, le docteur K pour procéder à une nouvelle expertise, établie le 30 janvier 2021. 
 2. Par une ordonnance n° 1908815 du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de céans a condamné le centre hospitalier d'Arpajon à verser à la succession de Mme F B une provision d'un montant de 4 993 euros. 
 3. Par un courrier du 9 février 2021 réceptionné le lendemain, le conseil de Mme F B a présenté une demande préalable indemnitaire au titre des préjudices subis par celle-ci, implicitement rejetée. Par la présente requête, les ayants-droits de Mme F B et de son époux, agissant tant en cette qualité qu'en leur nom personnel, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à les indemniser pour leurs préjudices. 
 Sur la responsabilité de l'établissement : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise judiciaire, que la prise en charge de Mme F B par le centre hospitalier d'Arpajon n'a pas été conforme aux règles de l'art, dès lors que l'association d'un traumatisme du rachis cervical en hyperextension associé à un déficit moteur des membres supérieurs devait évoquer un syndrome d'Alajouanine-Schneider et conduire à pratiquer un examen neurologique ainsi qu'une IRM du rachis cervical, puis à l'hospitaliser pour réaliser une décompression médullaire dans les heures suivant son arrivée aux urgences, ce qui n'a été fait que sept jours plus tard à l'hôpital d'Etampes. Un tel manquement du centre hospitalier d'Arpajon est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. 
  Sur la fraction du préjudice indemnisable : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise du 1er juillet 2019, que le retard de diagnostic et de prise en charge de la contusion médullaire est à l'origine d'une perte de chance de 30 % pour Mme F B d'éviter le syndrome d'Alajouanine-Schneider dont elle a été victime et les séquelles qui en ont résulté. 
  Sur les préjudices : 
  En ce qui concerne les préjudices de Mme F B : 
  S'agissant des frais divers : 
 8. Les ayants-droits de Mme F B demandent au titre de ce poste de préjudice la somme de 4 566 euros correspondant au coût du rapport établi par la société Réadapt' Experts Conseils, consistant notamment en un bilan en ergothérapie, et à six séances de psychothérapie par mouvements oculaires " EMDR ". Ils produisent une facture de la société Réadapt' Experts Conseils d'un montant 4 326 euros ainsi que le rapport établi par cette société, et un certificat d'une psychologue clinicienne indiquant avoir reçu Mme F B pour trois séances d'EMDR les 4, 12 et 27 juin 2019 facturées 60 euros chacune. Dans ces conditions et dès lors que le premier rapport d'expertise mentionnait au titre des dépenses de santé imputables au dommage litigieux les séances d'EMDR ainsi que la nécessité de l'aménagement du domicile de l'intéressée, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur des justificatifs produits, soit     4 506 euros, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon après application du taux de perte de chance, la somme de 1 351,80 euros au titre de ce poste de préjudice.  
  S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des expertises diligentées, que Mme F B a subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total au cours de la période allant du 5 mai au 6 septembre 2018, un DFT partiel à 75 % du 28 avril au 4 mai 2018 et, enfin, à 50 % du 7 septembre 2018 au 5 octobre 2019.  
 10. L'expert précise que si la prise en charge de l'intéressée au centre hospitalier d'Arpajon avait été satisfaisante, la consolidation serait intervenue le 8 décembre 2018 et il y aurait eu un DFT total du 28 avril au 7 mai 2018 et une période de DFT à 25 % du 8 mai au 8 décembre 2018. 
 11. Par suite, Mme F B a subi un DFT imputable au manquement du centre hospitalier d'Arpajon de 75 % du 8 mai au 6 septembre 2018, de 25 % du 7 septembre au 8 décembre 2018 et de 50 % du 9 décembre 2018 au 5 octobre 2019. 
 12. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice accordant, après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 1 200 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 13. L'expert a évalué ce préjudice à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant, après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 1 630 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 14. Ce préjudice, résultant d'une rétraction des doigts et des bras pendants, a été évalué à 2,5/7 par l'expert. Il sera fait une juste évaluation du préjudice en allouant au titre de ce préjudice, après application du taux de perte de chance, la somme de 820 euros. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 
 15. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. 
 16. Il résulte de l'instruction, en particulier des expertises judiciaires, que l'état de Mme F B à la suite du syndrome d'Alajouanine-Schneider qu'elle a contracté et des séquelles résultant du retard de diagnostic et de prise en charge de la compression médullaire, nécessitait avant consolidation l'assistance d'une tierce personne non qualifiée trois heures par jour du 28 avril au 4 mai 2018 et du 7 septembre 2018 au 5 octobre 2019, et que la gêne fonctionnelle postérieure à la consolidation n'est plus en rapport avec le manquement du centre hospitalier mais est liée à une pathologie polymétastatique, ne pouvant donc donner lieu à la prise en charge par le centre hospitalier d'une assistance par une tierce personne. Si l'expert mentionne dans son second rapport une période de besoin en assistance d'une tierce personne qui s'achève le 5 octobre 2018, il résulte des termes de ce rapport et des pièces produites qu'il s'agit d'une erreur de plume, eu égard notamment à la date de consolidation et aux périodes de gêne fonctionnelle retenues. Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des charges sociales, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros pour cette période. Ce préjudice peut ainsi être évalué, après application du taux de perte de chance, à 1 900 euros. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à payer une telle somme au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'à la date de consolidation, Mme F B était âgée de soixante-neuf ans et que son déficit fonctionnel permanent était de 30 %, alors qu'il n'aurait été que de 15 % si la prise en charge au centre hospitalier d'Arpajon avait été satisfaisante. Par suite, le DFP imputable à la faute de l'établissement s'élève à 15 %. Le préjudice peut donc être évalué, après application du taux de perte de chance, à la somme de 5 400 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 18. L'expert judiciaire a évalué ce chef de préjudice à 2 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant, eu égard au taux de perte de chance, à la somme de 560 euros.  
 S'agissant du préjudice sexuel :  
 19. Les requérants soutiennent que Mme F B a subi un préjudice du fait d'une perte de libido et de sa situation fonctionnelle. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant, après application du taux de perte de chance, une somme de 300 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 20. Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise, que même avec une prise en charge satisfaisante au centre hospitalier d'Arpajon, les séquelles induites par son traumatisme auraient empêché Mme F B de faire des voyages, du jardinage et qu'elle n'aurait pu se promener que sur de courtes distances. Par suite et alors qu'en outre aucun justificatif n'est produit à l'appui de cette demande, celle-ci sera rejetée. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le préjudice subi par Mme F B s'élève à la somme de 13 161,80 euros.  
  En ce qui concerne les préjudices des proches de Mme F B : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce et après application du taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de l'époux de Mme F B, en l'évaluant à 300 euros, et du préjudice d'affection de ses enfants, en l'évaluant à 150 euros chacun. Il y a ainsi lieu de condamner le centre  Hospitalier d'Arpajon à verser à Mme I A, à M. D A, à M. E B et à Mme J A la somme de 150 euros chacun ainsi que la somme de 300 euros à M. G B C, M. E B et Mme J B, en qualité d'ayants droits de leur père soit la somme totale de 900 euros.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à verser aux ayants-droits de Mme F B, après déduction du montant de la provision de 4 993 euros déjà versée, la somme totale de 9 068,80 euros.  
 Sur les dépens : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais des expertises du docteur K, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 4 665 euros par ordonnances de la présidente et du président par intérim du tribunal des 9 juillet 2019 et 8 février 2021, à la charge définitive du centre hospitalier d'Arpajon, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 1 800 euros à verser aux ayants-droits de Mme F B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à payer aux ayants-droits de Mme F B la somme de 9 068,80 euros en réparation des préjudices subis.  
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 4 665 euros et mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Arpajon. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Arpajon versera aux ayants-droits de Mme F B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme J B, M. E B, M. D A,  Mme I A, M. G B C, au centre hospitalier d'Arpajon, à la MGP et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.