TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 et un mémoire enregistré le 31 mars 2023 Mme E B, représentée par Me Desgardes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 269 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur la période de décembre 2018 ;  
 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 1 280 euros, constitué sur la période de janvier 2019 à avril 2020 ; 
 3°) de lui accorder la décharge de la somme de 6 170,75 euros correspondant à un indu de prestations familiales constitué de juillet 2018 à avril 2020 ;  
 4°) de lui accorder la décharge de sa dette de 1 280 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familial constitué de janvier 2019 à avril 2020 ; 
 5°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise totale de ses dettes ;  
 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 7°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle méconnaît les exigences de motivation imposées par les articles L.211-2 et L. 211-5 du code de relations entre le public et l'administration ;  
 -la décision a été prise sans que la commission de recours amiable n'ait donné son avis en méconnaissance des article R. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale ; 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -le montant de la dette dont le remboursement lui est demandé est supérieur à la somme qu'elle a perçue ; 
 -le rapport d'enquête ainsi que les pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour prendre sa décision ne lui ont pas été communiqués de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 -les retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales sur ses prestations familiales sont illégales ;  
 -il n'est pas démontré que l'agent de la caisse d'allocations familiales qui a effectué le contrôle était assermenté ;  
 - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant l'existence d'une vie maritale entre elle et M. B avec qui elle ne partage plus de communauté de vie et affective depuis mai 2012 ; 
 -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis une erreur en continuant de lui verser les aides personnelles au logement postérieurement à sa déclaration de séparation ;  
 -la communauté de vie et affective ayant cessée avec son époux, ses revenus n'ont pas à être pris en compte pour le calcul de ses droits ; 
 -elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a commis aucune fraude ;  
 -elle est dans une situation précaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Les parties ont été informées le 19 mars 2024 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du tribunal administratif pour se prononcer sur l'indu de prestations familiale. 
 Vu la réponse au moyen d'ordre public du requérant, enregistrée le 25 mars 2024 et communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de la sécurité sociale ; 
 -le code de l'organisation judiciaire ;  
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2018 ainsi que de l'allocation logement et du complément familial. En date du 12 février 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à un contrôle de sa situation. Par une décision du 2 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme B, d'une part, la somme de 6 170, 75 euros correspondant à un indu de prestations familiales composé du complément familial et de l'allocation logement constitué sur la période du 1er juillet 2018 au 30 avril 2020, d'autre part, la somme de 1 280 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familial, constitué sur la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2020. Par un courrier du 24 décembre 2020, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 1er mars 2021, la caisse d'allocations familiales a confirmé à l'encontre de Mme B l'indu d'allocation de logement familial mis à sa charge. Enfin, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a également, par une décision du 15 février 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, refusé d'accorder à Mme B une remise de dette de 269 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur le mois de décembre 2018.  
 Sur l'indu d'allocation de logement familial (IM4 001) d'un montant de 1 280 euros constitué sur la période de septembre 2019 à avril 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. " 
 3. La décision du 1er mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à l'encontre de Mme B un indu d'allocations de logement familial a été prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par conséquent et en tout état de cause être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-1 du même code : " La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision  ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; Les opérations effectuées par le traitement ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement familial a été mis à la charge de Mme B suite à un contrôle le 12 février 2020 effectué par un agent de caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône après un entretien avec l'intéressé et au cours duquel il a été porté la connaissance de la requérante la teneur des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête diligentée. Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne pourra qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° () imposent des sujétions ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. En l'espèce, la décision attaquée mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement. Elle indique en outre les éléments de faits qui ont justifié l'édiction à son encontre de l'indu d'allocation de logement familial en cause tirés la déclaration frauduleuse effectuée par l'intéressée le 7 mai 2012 auprès de la caisse d'allocations familiales par laquelle elle a indiqué être séparée de son mari. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de motivation à laquelle était soumise. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent et en tout état de cause, être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. ".  
 9. Il résulte de l'instruction que suite au recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante contre la décision du 2 novembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est réunie en date du 18 février 2021 et a émis le jour même un avis de rejet. Dans ces circonstances, le moyen soulevé tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 11. L'allégation selon laquelle l'agent chargé du contrôle ne serait pas agréé et assermenté est contredite par la copie, fournie en défense, de la décision d'agrément du 4 septembre 2017 et du procès-verbal de prestation de cet agent, de sorte que ce moyen qui manque en fait doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : () 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. ". Aux termes de l'article L. 114-21 de ce même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ".  
 13. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, la requérante invoque une violation du principe du contradictoire en raison, d'une part, de l'absence de communication des pièces sur lesquelles l'administration a pris sa décision et, d'autre part, du défaut de communication du rapport d'enquête en date du 29 juin 2020. Or il résulte de l'instruction que lors du contrôle effectué le 12 février 2020, l'agent de contrôle a porté à la connaissance de l'intéressée les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication constitués notamment des relevés des comptes bancaires des époux B depuis 2017, des fiches d'identification de leurs véhicules, des éléments relatifs à leur situation familiale depuis 2017, ceux relatifs aux activités entrepreneuriales de la famille B ainsi que ceux relatifs à la situation professionnelle de M. B. Il résulte en outre de l'instruction que suite à la présentation de ces éléments, Mme B a fait état de ses observations en remplissant un document dédié à cet effet. Par ailleurs, si elle invoque le défaut de communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle, il résulte de l'instruction que Mme B a demandé la communication de ce rapport d'enquête uniquement dans le cadre de son recours administratif préalable et en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un tel contrôle. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () ". Aux termes de l'article L. 823-9 de ce même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".  
 15. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 16. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement familial contesté a pour origine la révision des droits de Mme B à la suite d'un contrôle effectué en date du 12 février 2020. Pour remettre en cause la déclaration effectuée par Mme B le 7 mai 2012 par laquelle elle a indiqué être séparée de son époux M. B et vivre désormais seule dans son logement situé à Berre-l'Etang avec trois enfants à charge et retenir qu'il existe toujours, postérieurement à cette date, un intérêt de vie en communauté entre les époux B, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur le rapport établi le 29 juin 2020 par un agent assermenté et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que, postérieurement à la déclaration de séparation, la requérante et son époux ont ouvert au moins quatre comptes bancaires à leurs deux noms. Si la requérante indique que son époux et elle détiennent plusieurs biens immobiliers et qu'ils ont conservé un compte joint uniquement pour la gestion et la trésorerie de ces biens, il résulte d'une part de ce qui vient être dis que les époux disposent de plusieurs comptes joints, ouverts après le 7 mai 2012, d'autre part, que l'un de ces comptes fait état de dépenses inhérentes à la vie courante d'un ménage. En outre, il résulte de ce même rapport d'enquête et dont il n'est pas contesté par l'intéressée, que le domicile indiqué des enfants du couple est situé à Marseille, que concernant les années 2017, 2018 et 2019, les avis d'impositions, de taxe d'habitation et de taxe foncière sont aux noms des époux B comportant une adresse commune également située à Marseille, qu'ils ont indiqué lors d'un acte de vente en 2019 être mariés et vivre ensemble à Marseille. Par ailleurs, M. B est devenu gérant d'une SCI en 2018 domiciliée à Marseille dont Mme B est également associée ainsi que leurs trois enfants et les époux ont par ailleurs acquis deux véhicules à leurs deux noms. Enfin, il résulte du rapport d'enquête qu'en 2019, la taxe d'habitation pour la maison de Mme et de M. B a été établie au nom de M. A C. Ces circonstances constituent ainsi un faisceau d'indices concordants de nature à démontrer l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux B, de sorte que la déclaration de séparation effectuée par Mme B, s'apparente à une fausse déclaration.  
 17. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, Mme B peut être regardée comme menant avec M. B, postérieurement à la déclaration de séparation du 7 mai 2012, une vie commune effective et constituant un foyer conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône était ainsi fondée à retenir la date du 10 juillet 1999, date du mariage des époux B, pour la détermination de leur vie commune et en conséquence, mettre à la charge à la charge de l'intéressée l'indu contesté.  
 18. En huitième lieu, si Mme B indique, par ailleurs, que le montant de l'indu dont le reversement lui est demandé est supérieur à la somme qu'elle a perçue, cette simple circonstance, qu'elle n'assortie au demeurant par aucun élément de fait, demeure sans influence sur le bien-fondé de l'indu en litige. Ce moyen inopérant devra être écarté comme tel.   
 19. Enfin, en neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". Le recouvrement d'indus est donc en principe suspendu par l'effet du dépôt de la requête en annulation. Toutefois le moyen tiré de ce que la CAF a pratiqué des retenues mensuelles illégalement est inopérant pour justifier des conclusions d'annulation et de décharge. Le moyen devra donc être écarté. Il en est de même du moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur en continuant de lui verser les aides personnelles au logement postérieurement à sa déclaration de séparation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentée par la requête de Mme B doivent être rejetées y compris les conclusions à fin de décharge.  
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 21. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".  
 22. Ainsi qu'il a été dit aux points 18 et 19 du présent jugement, l'indu d'allocation de logement familial résulte de la déclaration de séparation effectuée par Mme B en date du 7 mai 2012 alors qu'elle se trouvait avec son époux, postérieurement à cette date, en situation de vie commune. La requérante ayant commis une fausse déclaration, elle n'est pas fondée, et ce en dépit de la situation de précarité dont elle se prévaut, à solliciter une quelconque remise de sa dette.  
 253. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de remise de dette.  
 Sur l'indu d'allocation de logement social (INK 001) d'un montant de 269 euros constitué sur la période de décembre 2018 : 
 24. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement social mis à la charge de Mme B résulte du départ de M. D du logement situé dans le 4ème arrondissement de Marseille. Toutefois, l'intéressée ne démontre pas par les éléments versés au dossier, ce qui ferait obstacle au remboursement de cette dette. 
 25. En second lieu, si Mme B entend se prévaloir de la précarité de sa situation, les éléments du dossier ne démontrent pas qu'elle se trouverait dans une telle situation justifiant que lui soit accordé une quelconque remise de sa dette.  
 26. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de remise de dette de Mme B.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement qui rejettent l'ensemble des conclusions présentées par la requête de Mme B, n'implique pas à ce qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la situation de sa situation. Il y a par conséquent lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 28. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressé au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLILa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
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