TA33 · 5ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 19 mai 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 164392 émis par le centre hospitalier général de Libourne et visé par l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 juin 2021 par la trésorerie de Libourne ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 004 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Libourne et de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le titre n° 164392 émis le 16 mai 2018 n'est pas conforme à l'accord de prise en charge d'une chambre particulière pour des patients. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, le comptable de la trésorerie du centre hospitalier général de Libourne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la demande de mainlevée de la société requérante est devenue sans objet dès lors que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur contesté a été exécuté ; 
 - l'avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis pour des titres de recettes qui n'avaient été ni réglés ni contestés à la date de son émission ; 
 - le titre n°164392 n'a pas fait l'objet d'une annulation par le centre hospitalier de Libourne, et a donc été soldé par l'exécution de l'avis de saisie administrative par la banque de la société.  
 Le centre hospitalier général de Libourne n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 mars 2022 ;  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en application des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.  
 Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistré pour la société Viamedis le 5 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis, organisme mutualiste prenant en charge des soins et frais de séjour d'assurés sociaux dans des centres hospitaliers, a fait l'objet, le 5 juin 2021 d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de Libourne aux fins de recouvrement de sommes qui lui ont été réclamées par des titres de recettes émis par le centre hospitalier général de Libourne, pour un montant total de 7 004 euros. Par sa requête, dans le dernier état de ses écritures, la société Viamedis demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 164392 émis le 16 mai 2018 d'un montant de 4 041 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans l'acte de poursuite du 5 juin 2021. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Les conclusions de la requête présentées par la société Viamedis aux fins de décharge de l'obligation de payer figurant dans la saisie administrative à tiers détenteur qu'elle conteste ressortissent au contentieux du recouvrement. Par suite, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 
 6. Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 7. La société requérante se borne à soutenir que le titre de recettes contesté n'est pas fondé au motif que le montant facturé par le centre hospitalier général de Libourne pour la prise en charge d'une chambre particulière, à savoir 47 euros, ne serait pas conforme à la prise en charge consentie qui était de 30 euros. Toutefois, elle n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes ni n'apporte aucune pièce les étayant, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recettes contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et du centre hospitalier général de Libourne, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme sollicitée par la société Viamedis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur contestée par la société Viamedis sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de la société Viamedis est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier général de Libourne et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GELAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA- ANDRÉOLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,