TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Hosseini Nassab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée le 3 novembre 2020 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui fournir un logement adapté sur la commune de Montpellier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.   
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mai 2021.   
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme C, 
 -  les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Hosseini Nassab. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée,  
 S. C         
 La greffière, 
     
   C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2022, 
 La greffière, 
 C. Arcecb