TA31 · 3ème Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. C B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une mesure d'instruction avant dire-droit, tendant à ce que l'administration délivre les extraits Themis relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que toute 
 preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle respectant l'article 
 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des 
 instances administratives à caractère collégial réunissant les trois médecins du collège 
 de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par application de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les documents médicaux extraits de la base de données accessible uniquement au collège national des médecins de l'OFII qui ont fondé l'avis selon lequel la partie requérante peut effectivement bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine et voyager sans dommage vers son pays d'origine et tout document médical sur lequel le collège s'est fondé pour rendre son avis ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une attestation provisoire de séjour avec droit au travail dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre au plus tard dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, et assortir ces deux injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Tercero renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée de vice de procédure faute de délibération collégiale du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 313-22 et R. 413-23 de ce code ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en observation enregistré le 20 janvier 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 18 février 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023.  
 M.  B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - et les observations de Me Tercero, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian , est entré, selon ses allégations, sur le territoire français le 24 juin 2014. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 9 juillet 2014. Sa demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 février 2017. Le 18 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 décembre 2020, le collège des médecins de l'OFII a émis un avis aux termes duquel il estime que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui est disponible dans son pays d'origine. Par une décision du 3 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de quinze jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
   2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 313-22 du même code précise que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article R. 313-23 du même code, également applicable en l'espèce pour les mêmes raisons, prévoit que : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 3. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, () ". 
 4. Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'OFII porte cette mention et a été signé par les trois médecins le composant. Pour contester la régularité de cet avis, le requérant se borne à invoquer la circonstance que les médecins qui ont rendu un avis sur son état de santé exercent dans différentes villes de France, alors que cette circonstance n'est pas de nature à mettre en doute le caractère collégial de cette délibération. Aucun élément du dossier n'est donc de nature à remettre en cause la mention figurant dans l'avis de son caractère collégial. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut être écarté sans qu'il soit besoin de faire droit à la mesure d'instruction sollicitée. 
 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un certificat de résidence. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui souffre d'un stress post-traumatique complexe associé à une dépression , a besoin d'une prise en charge comprenant des consultations psychothérapiques et un traitement médicamenteux constitué à titre principal de paroxétine d'amitryptiline d'oxazepam, de rispéridone et de propanolol. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces issues de la base de données Medcoi produites par le préfet de la Haute-Garonne, dont la valeur probante n'est pas sérieusement remise en cause par le requérant et qui constituent en tout état de cause un élément d'information de nature à éclairer le tribunal sur la disponibilité d'un traitement, qu'une prise en charge de médecine psychiatrique est possible au Nigéria et que la paroxétine et l'amitryptiline sont disponibles dans ce pays, de même que le diazepam qui, selon l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas contredit sur ce point, peut remplacer l'oxazepam. Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que le propanolol et le rispéridone sont disponibles au Nigeria, point qui n'est pas contredit par le requérant, qui produit d'ailleurs un certificat médical du 17 février 2023 indiquant que les médicaments qui lui sont nécessaires sont disponibles au Nigeria et que seule la question de leur coût est de nature à compliquer l'accès à ce traitement. Toutefois, M. B ne fait état d'aucun élément quant à ses ressources au Nigeria qui serait de nature à établir qu'il ne pourrait se procurer ces soins. Enfin, si le requérant soutient que le retour dans son pays d'origine réactiverait ses troubles, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, qui font état pour l'essentiel de traumatismes subis pendant le parcours migratoire de l'intéressé. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. Ce moyen doit être écarté. 
 8. En second lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées en obligeant M. B à quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. Ce moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Il résulte des motifs exposés au point 6 que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'eu égard à son état de santé, seul élément dont il se prévaut à l'appui de ce moyen, il risquerait d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut ainsi qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sa requête doit par suite être rejetée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. B sur leur fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Tercero. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,