TA34 · 5ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 3 juin 2022,       Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D, représentés par Me Joubes, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mont-Louis à leur verser les sommes de          13 773 euros en réparation de leur préjudice financier et de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral assorties des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Louis une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le droit de propriété n'était pas éteint dès lors que la tombe n'était pas en état d'abandon ; 
 - la procédure d'abandon n'a pas été respectée dès lors que la famille D n'a pas été informée du commencement de la procédure, qu'ils n'ont pas été convoqués, que le procès-verbal de constat du 30 juillet 2009 est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas l'emplacement exact et la description précise de la concession et qu'il n'y a pas en annexe l'acte de concession ou un acte notarié ; 
 - en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales le procès-verbal n'a pas été dressé en présence du maire, d'une personne de la gendarmerie ou du garde-champêtre ; 
 - aucune affichette n'a été posée sur la tombe ; 
 - la commune n'a pas recherché les successeurs en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'arrêté de reprise du maire du 10 juillet 2013 ne mentionne pas le nom de leur famille ;  
 - l'ossuaire ne mentionne pas les corps présents en son sein en méconnaissance de l'article R. 2223-6 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la date de création de l'ossuaire et la date de du décès de la personne transférée dans leur caveau ne correspondent pas ;  
 - ils ont subi un préjudice moral de 5 000 euros chacun, un préjudice financier de 13 000 euros correspondant au montant du caveau en granit et de 773 euros correspondant à la nouvelle concession de casier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Mont-Louis, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme D et autres. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, les requérants ont formulé des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Doumergue, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Mont-Louis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ".  
 2. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des           16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un acte du 30 novembre 1954, la commune de Mont-Louis a concédé à la famille D une concession perpétuelle au sein du cimetière communal. Par une délibération du 9 juillet 2013, le conseil municipal de Mont-Louis a autorisé le maire à reprendre une cinquantaine de sépultures au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés. Parmi ces sépultures, figure la tombe 4 du carré n° 1 appartenant à la famille D. Par un arrêté du 10 juillet 2013, le maire de la commune de Mont-Louis a décidé que les sépultures engagées dans la procédure de reprise et régulièrement constatées en état d'abandon seraient reprises par la commune conformément à la volonté du conseil municipal. A une date indéterminée, les restes des personnes inhumées dans la tombe 4 du carré n° 1 appartenant à la famille D ainsi que les restes inhumés dans les autres emplacements repris ont été transférés au sein de l'emplacement n° 10 de l'ossuaire communal. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, le 20 août 2014, le maire a concédé pour une durée de trente ans à compter du 17 juillet 2014 l'emplacement n° 4 du carré 1 pour l'inhumation d'une personne sans lien de parenté avec la famille D. Dans ces conditions, la famille D tirait de la concession funéraire un droit réel immobilier qui s'est trouvé éteint par la reprise de cette concession, suivie de sa réattribution à une nouvelle famille. Ainsi, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des requérants tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu'elle est irrégulière. 
 4. Toutefois, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a, par une ordonnance du 12 novembre 2020 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de la demande indemnitaire des consorts D fondée sur la reprise prétendûment irrégulière par la commune de Mont-Louis de la concession funéraire dont leur famille était titulaire et a invité les consorts D à mieux se pourvoir.  
 5. Il convient, dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du           27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mmes D et de M. C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, première dénommée de la requête pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Mont-Louis. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Doumergue 
 Le président, 
 J. Charvin       La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 novembre 202La greffière, 
 L. Salsmann 
 Ls