TA34 · 2ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 sous le n° 2101598, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir a refusé sa demande de nomination au grade d'ouvrier principal de 2ème classe et sa demande de reconstitution de sa carrière ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir de procéder à sa nomination au grade d'ouvrier principal de 2ème classe et de reconstituer rétroactivement sa carrière ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus implicite n'est pas motivée ;  
 - ses fonctions de buandière relèvent du grade d'ouvrier principal de 2ème classe. 
 Le centre hospitalier spécialisé Léon Jean-Grégory de Thuir n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 6 janvier 2022. 
    
    
 II) Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 sous le n° 2103818, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir de procéder à sa nomination au grade d'ouvrier principal de 2ème classe et de reconstituer rétroactivement sa carrière ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier a commis une faute en la maintenant sur le grade d'agent d'entretien qualifié alors que ses fonctions relèvent du grade d'ouvrier principal de 2ème classe ; 
 - en l'absence de fiche de poste versée à son dossier administratif, le centre hospitalier a commis une faute ; 
 - son dossier administratif est irrégulier en la forme, les pièces ne sont pas numérotées et il est incomplet ; il s'agit d'un manquement fautif ; 
 - elle a subi une perte de chance d'évoluer dans sa carrière et de percevoir la rémunération correspondante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le centre hospitalier spécialisé Léon Grégory de Thuir, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les demandes indemnitaires portant sur la période postérieure au 31 décembre 2016 sont prescrites ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 ; 
 - le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Elyousfi, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier de Thuir le 1er mai 2015 pour exercer les fonctions d'agent de blanchisserie sur le grade d'agent des services hospitaliers. Le                       1er décembre 2015, elle a été nommée au grade d'agent d'entretien qualifié, classée au 8e échelon depuis le 1er mars 2019. Par ses deux requêtes, Mme A demande l'annulation de la décision implicite refusant sa demande de nomination au grade d'ouvrier principal de 2ème classe et la reconstitution de sa carrière, ainsi que la condamnation du centre hospitalier de Thuir à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière. 
 2. Ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, le refus d'avancement de grade n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet implicite attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Le corps des personnels ouvriers comprend trois grades : 1° Le grade d'agent d'entretien qualifié relevant de l'échelle de rémunération C1 prévue par le décret du           19 mai 2016 précité ; 2° Le grade d'ouvrier principal de 2e classe relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ; 3° Le grade d'ouvrier principal de 1re classe relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret. ". Aux termes de l'article 7 de ce décret : "  Les agents du corps des personnels ouvriers exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, en vue notamment d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité ; 2° Les ouvriers principaux de 2e classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente ; 3° Les ouvriers principaux de 1re classe ont vocation à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, complété par un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l'activité des personnels ouvriers ayant leur qualification ou des qualifications différentes. ". Aux termes de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : " L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade (..) ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade (). 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°. () ". 
 5. Si les fonctionnaires ont vocation, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions exigées par leurs statuts, ces statuts ne leur confèrent aucun droit à inscription sur ledit tableau. En se bornant, sans plus de précision, à alléguer que ses fonctions de buandière ne correspondent pas au grade d'agent d'entretien qualifié et qu'elle aurait dû bénéficier, après l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle de blanchisserie en 2014, d'une nomination au grade d'ouvrier principal de           2ème classe, Mme A, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit à être inscrite au tableau d'avancement même si elle en remplit les conditions, ne démontre pas que l'administration aurait commis une erreur de droit en ne la promouvant pas dans ce grade. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Thuir : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que Mme A n'établit pas l'illégalité fautive de la décision attaquée, de sorte que la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de Thuir ne saurait être engagée sur ce fondement. 
 8. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'absence de fiche de poste et du caractère incomplet et non numéroté de son dossier administratif, à supposer que ces manquements soient fautifs, la requérante n'établit aucun lien entre ces derniers et un quelconque préjudice. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Thuir ne sont pas remplies. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier spécialisé de Thuir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier spécialisé de Thuir présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2023. 
 Le greffier, 
   
 S. Sangaré 
 N°2101598, 2103818 
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