TA67 · 4ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation viagère, ensemble la décision du 20 avril 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient que la direction départementale de  l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a manqué à son obligation d'information des bénéficiaires potentiels de l'allocation viagère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Par un acte, enregistré le 3 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, veuve de M. A C rapatrié d'Algérie et décédé le 7 septembre 2009 à Thionville, a formulé, en date du 26 octobre 2020, une demande tendant au bénéfice de l'allocation viagère, instaurée par la loi du 29 décembre 2015. Par une décision du 4 février 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. 
 2. Par un acte enregistré le 3 décembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
     
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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